Nachtrag 6 zum Kreisschreiben über die Übernahme der Posttaxen und Postgebühren in den Bereichen Brief- und Paketpost sowie Post-Zahlungsverkehr (KSPF); gültig ab 01.01.2023

Supplément 6 aux Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) Titel Zusatz

Valables dès le 1er janvier 2023

Etat: Datum

318.107.035 f CTDP

01.23

Remarques préliminaires au supplément 6, valable à partir du 1er janvier 2023

Le service « Envoi par enveloppe recommandée contenant de l’argent en espèces » sera définitivement supprimé par PostFinance le

mars 2023. Désormais, les paiements en espèces des rentes par PostFinance ne pourront être effectués qu’au moyen du bulletin de paiement (BPR). Le BPR permet d'effectuer un versement lorsque le bénéficiaire ne dispose pas d'un compte. Son utilisation doit rester l'exception, lorsque l’ouverture d'un compte n'est pas possible, par exemple parce qu'il y a eu une condamnation pour blanchiment d'argent qualifié.

Les modifications sont consignées dans le chapitre 3.2.1 Paiements de rentes AVS/AI au moyen du bulletin de versement avec numéro de référence (BPR), aux ch. 3005 et ss.

La mention 1/23 permet de repérer facilement ces modifications.

EDI BSV | Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP) Valables dès le 1er janvier 2023 | 318.107.035 f