Vertrag mit BHP/ARELL betreffend die individuelle Abgeltung von Lehrkräften.

Département fédéral de l’intérieur DFI

Domaine Assurance-invalidité

Convention tarifaire entre

l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), d’une part,

la Berufsverband Hörgeschädigtenpädagogik (BHP)

ainsi que

l’Association Romande des Enseignantes en Lecture Labiale (ARELL),

d’autre part, concernant la rémunération individuelle des enseignant-e-s en entraînement auditif et à la lecture labiale

En cas de doute, la version allemande fait foi.

1 Champ d’application et bases légales

a) La convention tarifaire réglemente la rémunération individuelle des prestations et des frais liés à l’activité des enseignant-e-s , membres de BHP ou d’ARELL, en entraînement auditif pour personnes adultes présentant une perte de l’audition totale ou partielle. La présente convention se base sur les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), sur le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201) et sur l’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI, RS 831.232.51).

Il s'agit soit d'un entraînement auditif pour personne porteuse d'un implant cochléaire (pour la première fois) ou d’un appareil auditif soit d'un entraînement à la lecture labiale.

b) La convention tarifaire s’applique aux interventions individuelles des enseignant-e-s en entraînement auditif pour malentendants et personnes souffrant de surdité grave conformément aux art. 21 et 21quater LAI (moyens auxiliaires) et à l’art. 7 OMAI (entraînement à l’emploi de moyens auxiliaires).

c) Les prestations prévues par la présente convention ne peuvent être fournies par des enseignant-e-s ne figurant pas sur la liste visée au point 2 e) qu’à condition de satisfaire pleinement aux exigences de la présente convention (art. 24, al. 3, RAI). Le contrôle technique est effectué par les associations conformément aux dispositions du point 2.

BSV-D-97FF3401/272

Obligations de BHP et d’ARELL a) Les associations BHP et ARELL sont tenues de veiller à ce que les prestations concernées par la présente convention soient fournies par du personnel spécialisé, qualifié et diplômé.

b) Pro audito Schweiz1 se charge de la formation des enseignant-e-s germanophones et italophones. Le présent règlement de formation et de formation continue est déterminant. BHP contrôle les formations continues exigées2 .

c) La formation des enseignant-e-s francophones est assurée par Forom écoute (à l’haute école de travail social et de la santé HETSL). Les informations correspondantes (contenu) ont été transmises à l'OFAS le 31 août 2025.

d) Les formations continues relatives à l'entraînement auditif IC e la lecture labiale sont reconnues conformément aux statuts ARELL.20

e) BHP et ARELL tiennent à jour pour l’OFAS la liste des enseignant-e-s reconnu-e-s. Cette liste est remise spontanément à l’OFAS au début de chaque année. Toute modification de cette liste en cours d’année est signalée à l’OFAS pour publication et communication aux offices AI.

Genre et étendue des prestations a) L’office AI cantonal compétent rend une décision précisant la durée et l’étendue des prestations. Cette décision est nécessaire à leur remboursement par l’AI.

b) Les services fournis par les enseignant-e-s sont exclusivement destinés à l’entraînement auditif et la lecture labiale dont l’assuré est tributaire.

c) L’objectif de l’entraînement auditif associé à la remise de moyens auxiliaires est soit d’apprendre à comprendre la langue avec un système auditif implanté, soit d’apprendre à lire sur les lèvres pour les personnes atteintes d’un grave handicap de l’ouïe qui en ont besoin pour communiquer en plus d’un appareil auditif.

d) L’ensemble des prestations liées à l’entraînement auditif et la lecture labiale est précisé dans le tarif annexé. Ces prestations se divisent en deux catégories. La première porte sur le montant consacré à l’enseignement (préparation, travail supplémentaire et temps de voyage et d’attente compris). La deuxième porte sur l’indemnité forfaitaire des frais de voyage.

Facturation a) Les enseignant-e-s BHP et ARELL facturent à l’office AI compétent les prestations fournies définies dans la décision. La facturation est adressée sous forme numérique et par voie électronique (via Medical Invoice).

b) Les factures adressées à l’AI comprennent au moins les indications suivantes :

adresse de l’office AI compétent,
date de la facture,
date de la prestation fournie,
nom, prénom, adresse et numéro d’assurance (numéro AVS) de l’assuré,
nom, adresse et numéro GLN (AA/AM) du fournisseur de prestations,

Audioagogik - Pro Audito - le premier point de contact pour les personnes malentendantes en Suisse Règlement de formation continue.pdf

• indication du chiffre tarifaire selon l’annexe 1 et le montant correspondant.

Statistiques et controlling a) L’OFAS procède à un monitoring conformément à l’art. 27sexies LAI sur la base des données statistiques saisies dans le Datawarehouse (chiffres tarifaires, sur la base de la facturation électronique). b) Sur demande de l’OFAS, des statistiques peuvent être exigées (par ex. nombre total d’heures consacrées à l’entraînement auditif, part des séances en ligne sous forme de pourcentage). c) En cas d’ajout d’enseignant-e-s, le numéro de relevé de décompte AVS est communiqué sans délai à l’OFAS.

Remboursement des prestations a) Les prestations visées au point 3 de la présente convention sont remboursées sur la base des tarifs indiqués dans l’annexe. b) Les tarifs s’entendent TVA non comprise.

Protection des données a) Les dispositions de la protection des données, en particulier la LF du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD), la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA), la LF du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et la LF du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) et les lois cantonales applicables doivent être respectées dans le cadre de la présente convention.

b) Les parties confirment en particulier que le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de la présente convention est conforme au but de la convention ainsi qu’aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. Elles prennent en outre les mesures appropriées pour s’assurer que le traitement des données se limite à celui convenu dans la présente convention.

c) Les parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher tout tiers non autorisé d’accéder aux données à traiter. Dès que des données ou des informations ne sont plus nécessaires, elles doivent être retournées, effacées ou détruites.

Responsabilité en cas de dommage L’assurance-invalidité exclut toute responsabilité en cas de dommage à la charge de l’assurance survenant pendant l’exercice de l’enseignement.

Adaptation du tarif a) Les tarifs sont calculés sur la base de l’indice suisse annuel des prix à la consommation (IPC annuel) de 115,4 points (état 2024).

b) Les parties peuvent renégocier le tarif pour autant que la valeur de l’IPC annuel évolue d’au moins 5 % en comparaison à l’état mentionné au point 9 a). Une adaptation du tarif pourra intervenir au plus tôt 36 mois après l’entrée en vigueur de la présente convention.

c) Dans le cadre des négociations, les parties tiendront compte des critères suivants :

les conditions-cadre économiques, sociopolitiques et légales,
l’évolution des prestations facturées sur la base des analyses réalisées à cet effet.

10 Dispositions finales

a) La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2026 en remplacement de celle du 1er janvier 2004.

b) Au plus tôt 24 mois après son entrée en vigueur, la présente convention peut être résiliée pour le 30 juin ou le 31 décembre d’une année civile moyennant un préavis de six mois.

c) L’annexe fait partie intégrante de la présente convention.

Lieu et date :

BHP ARELL Pour le comité La présidente

Doris Grünig Laure Chappuis

Lieu et date :

Domaine Assurance-invalidité

Florian Steinbacher Serge Brélaz Vice-directeur Responsable du secteur Prestations en nature et en espèces

Annexe à la convention tarifaire concernant la rémunération individuelle des enseignant-e-s en entraînement auditif et à la lecture labiale

En vertu du point 6 de la présente convention, les tarifs sont fixés de la manière suivante :

Enseignement* (préparation, travail supplémentaire 141 francs de l’heure (soit 35.25 francs par et temps de voyage et d’attente compris) quart d’heure entamé)

Forfaits de frais de voyage 28 francs

* Est seul remboursé le temps d’enseignement effectif chez et avec l’assuré. Ce tarif comprend toutes les prestations liées à l’enseignement, notamment la préparation et le travail supplémentaire, les rapports, temps de voyage et le temps d’attente.

Les chiffres tarifaires suivants sont à indiquer sur la facture :

Entraînement auditif pour personne porteuse d’un 914.059.1 système auditif implanté

Entraînement auditif pour personne porteuse d’un 914.057.1 appareil auditif

Lecture labiale 914.057.2

Forfaits de frais de voyage 914.059.2