Nachtrag 17 zu Wegleitung zur freiwilligen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (WFV); gültig ab 01.01.2025
Supplément 17 aux Directives concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (DAF)
Valable dès le 1er janvier 2025
10.24
Avant-propos au supplément 17, valable dès le 1er janvier 2025
Ce supplément contient certaines révisions, notamment l’augmentation du montant de la cotisation minimale à 1 010 francs, la correction de petites erreurs ainsi que des adaptations nécessaires à une meilleure compréhension.
Les quelques modifications apportées sont signalées par la mention 1/25.
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La condition d’une assurance préalable de cinq ans est 1/25 remplie si la personne a été assurée à l’AVS/AI pendant cinq années consécutives complètes en vertu de l’art. 1a, cords avec l’UE ou l’AELE ou d’une convention de sécurité sociale.
2008.1 Si la demande est admise, la Caisse fixe la date à partir de 1/20 laquelle l’assuré est tenu de payer les cotisations. Si la demande est au contraire rejetée, la Caisse notifie le refus au requérant dans une décision sujette à opposition.
La résiliation doit être déclarée sur le formulaire officiel. Si 1/25 l’assuré déclare son retrait oralement ou par lettre, la Caisse ou la Représentation doit sans délai lui remettre le formulaire. La date de prise de contact (par formulaire officiel, par oral ou par lettre) est déterminante pour fixer la date de fin d’affiliation pour la fin du trimestre (cf n° 3005).
4017.2 Exemple: E est assuré à l’assurance obligatoire de janvier 1/25 à juin et cotise 1 200 francs sur le revenu de son travail. Il est assuré à l’assurance facultative de juillet à décembre et ne travaille plus. Sa fortune se monte à 2 000 000 francs.
Cotisations Cotisations Cotisations dues → Soumis à dues sur le dues en tant sur le revenu du cotisations revenu du que personne travail comme une travail sans activité lu- < personne
200 francs crative de jan- ½ des cotisations sans activité vier à décembre de non actif lucrative (assurance fa- ½ de cultative) 4 191.50 francs =
191.50 francs 2 095.75 francs
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2. Principaux taux de cotisations et d’estimation dans l’assurance facultative
Valables dès le 1er janvier 2025
Taux de la cotisation due par les assurés exerçant une activité lucrative 10,1 %
Cotisation minimale AVS/AI 1 010 francs par année
Cotisations des assurés sans acti- Voir les « Tables des cotisavité lucrative tions Assurance facultative AVS/AI »
Montants fixés pour les prestations 33 francs par jour en nature (art. 11 RAVS) 990 francs par mois
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