Attribution des coûts du portefeuille énergétique d’un gestionnaire de réseau de distribution aux consommateurs finaux de l’approvisionnement de base

Communication Date 22 décembre 2016

Par arrêt du 20 juillet 2016 (2C_681/2015,2C_682/2015), le Tribunal fédéral s’est prononcé pour la première fois sur le calcul des coûts de l’énergie imputables. Il a admis en tous points le recours déposé par le DETEC à la demande de l’ElCom contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 juin 2015 (A- 1107/2013). L’arrêt du Tribunal fédéral aborde notamment la question des coûts d’acquisition de l’énergie qu’un gestionnaire de réseau de distribution peut imputer aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base.

L’ElCom ventile les coûts du portefeuille énergétique (production propre et achats) entre les consommateurs finaux avec approvisionnement de base et les consommateurs sur le marché libre, selon les quantités d’énergie livrées. Cela permet de garantir que les gestionnaires d’un réseau de distribution tiennent compte également des consommateurs avec approvisionnement de base en répercutant proportionnellement le bénéfice qu’ils tirent du libre accès au réseau (art. 6, al. 5 LApEl). Le Tribunal fédéral a confirmé que la méthode basée sur le prix moyen (en allemand : « Durchschnittspreis-Methode ») est légale. En revanche, il n’est pas permis d’imputer l’intégralité des coûts de la production propre aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et l’intégralité des coûts de l’énergie achetée aux consommateurs au marché libre puisque seuls ceux-ci profiteraient des prix avantageux du marché.

Dans ses newsletters 07/2016 et 08/2016, l’ElCom a communiqué que, à l’avenir, elle vérifiera à nouveau si les exigences légales relatives à l’attribution des coûts de l’énergie imputables et au montant des coûts et des bénéfices liés à la gestion (règle dite des 95 et 150 francs) ont été observées. Les gestionnaires de réseau doivent respecter ces prescriptions en fixant les tarifs de l’énergie. Depuis l’année tarifaire 2013, ces prescriptions s’appliquent au calcul des différences de couverture en matière d’énergie.

Effingerstrasse 39, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, Fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch COO.2207.105.2.279580 www.elcom.admin.ch

L’arrêt du Tribunal fédéral a eu un large écho dans le secteur de l’électricité et, suite à sa publication, plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ont adressé des questions à l’ElCom. C’est pourquoi l’ElCom a procédé à une audition, à laquelle ont participé les associations de la branche et des consommateurs des trois régions du pays. Les gestionnaires de réseau de distribution doivent soumettre chaque année une comptabilité analytique à l’ElCom (art. 11, al. 1 LApEl). Ils doivent y indiquer les coûts de la production propre et ceux des achats imputés aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Sur la base des données se rapportant aux années tarifaires 2013 à 2017, l’ElCom s’est demandé quels gestionnaires de réseau de distribution avaient appliqué la méthode basée sur le prix moyen durant cette période. Pour répondre à cette question, les coûts moyens d’achat et les coûts de la production propre de tout le portefeuille ont été comparés avec les coûts correspondants pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Cette analyse a montré que près de 80 pour cent des gestionnaires de réseau de distribution tenaient compte des prescriptions de l’ElCom. La majeure partie des gestionnaires de réseau de distribution n’est donc guère, voire pas du tout concernée par l’arrêt du Tribunal fédéral. C’est pourquoi l’ElCom n’estime pas nécessaire de se prononcer maintenant sur des questions de détail qui n’ont pas été explicitement abordées par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, plusieurs procédures menées par l’ElCom dans le domaine des coûts de l’énergie globaux ne sont pas encore entrées en force. Les jugements attendus de juridictions supérieures pourraient constituer des précédents pour plusieurs autres gestionnaires de réseau de distribution. Signalons enfin que certains milieux politiques veulent abroger l’art. 6, al. 5 LApEl avec effet rétroactif au 1er décembre 2016. Dans le cadre du projet législatif « Stratégie Réseaux électriques », le Conseil des Etats a adopté dans ce sens une proposition de la CEATE-E le 8 décembre 2016. Le projet sera maintenant traité au Conseil national. Si la proposition est aussi adoptée par ce dernier, il est possible que l’application de la méthode basée sur le prix moyen ne puisse plus être exigée à compter du 1er décembre 2016. Dans ce cas, les nouvelles consignes de

l’ElCom ne concerneraient que le passé. L’ElCom prendra contact avec les gestionnaires de réseau de distribution qui n’imputent pas à l’approvisionnement de base les coûts de leur portefeuille énergétique selon la méthode basée sur le prix moyen ; elle examinera de plus près dans ces cas-là les coûts de l’énergie imputables.