3/2025 - Délai de transition pour atteindre la part minimale de 20 pour cent is-sue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse (part minimale 2)Acte m

Directive 3/2025 de l’ElCom Délai de transition pour atteindre la part minimale de 20 pour cent issue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse (part minimale 2)

18 mars 2025

Les gestionnaires de réseau de distribution doivent affecter pour l’approvisionnement de base une part minimale d’électricité issue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse. Si leur production propre élargie ne suffit pas, ils doivent acquérir les quantités d’électricité indigènes nécessaires par des contrats d’achat à moyen ou long terme (art. 6, al. 5, let. b, LApEl). Conformément à l’article 4a, alinéa 2, OApEl, la part minimale issue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse se monte à 20 pour cent de l’électricité vendue dans l’approvisionnement de base à partir de l’année tarifaire 2026 (part minimale 2). S’il est nécessaire de conclure des contrats d’achat pour atteindre cette part minimale, ceux-ci doivent porter sur une durée d’au moins trois ans.

Selon le rapport explicatif concernant l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité, pour respecter la part minimale 2, il ne suffit pas de se procurer des garanties d’origine dans le seul but de « verdir » un contrat d’achat d’électricité n’ayant sinon aucune spécificité technologique (Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables : Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2025, rapport explicatif du 20 novembre 2024, p. 2 et p. 14).

Cette exigence place certains gestionnaires de réseau de distribution dans une situation où ils doivent résilier des contrats d’achat d’électricité ou de garanties d’origine à moyen ou long terme, éventuellement avec des pertes et/ou des inconvénients pour les consommateurs finaux, et conclure de nouveaux contrats. Cela peut aboutir à des résultats choquants.

L’ElCom a donc pris les décisions suivantes :

La part minimale de 20 pour cent issue d’énergies renouvelables produites par des installations sises en Suisse (part minimale 2) doit être respectée à partir de l’année tarifaire 2026. Pendant une période transitoire de deux ans – c’est-à-dire durant les années tarifaires 2026 et 2027 –, cette part minimale 2 (dans la mesure où elle n’est pas déjà couverte par la production propre élargie) peut également être atteinte par l’achat de garanties d’origine, indépendamment du fait que le gestionnaire de réseau de distribution ait ou non des contrats d’achat en cours à moyen ou long terme.

À partir de l’année tarifaire 2028, le seul achat de garanties d’origine ne suffira plus pour respecter la part minimale 2.

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