Questions et réponses : accès au réseau et changement de fournisseur (entrée au marché)
Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse Secrétariat technique
Confederazione Svizzera
Confederaziun svizra
5 septembre 2013
Questions et réponses : accès au réseau et changement de fournisseur (entrée au marché)
Actuellement les prix européens du marché de l'électricité sont bas. En tant qu'autorité de surveillance dans le domaine de l'approvisionnement en électricité, l'ElCom s'est vu récemment adresser plusieurs questions relatives au changement de fournisseur. Elle a donc décidé de publier quelques-unes de ces questions et les réponses qu'il convient de leur donner. Nous restons bien sûr à votre disposition pour apporter toute précision et pour répondre aux questions relatives à des cas spéciaux.
Voici les bases juridiques importantes en matière d'approvisionnement en électricité :
10 Consommateur final nouvellement raccordé
Si un consommateur final ayant une consommation annuelle estimée à au moins 100 MWh doit être nouvellement raccordé au réseau de distribution, il indique au gestionnaire du réseau, deux mois avant la mise en service de son raccordement, s'il entend faire usage de son droit d'accès au réseau (art. 11, al. 3 OApEl). Si ce délai est dépassé, le consommateur final doit suivre la procédure ordinaire (voir la question 5).
11 Vente d'une exploitation ou déménagement d'un consommateur final
L'accès au réseau est demandé pour un site de consommation précis. Si une exploitation est vendue ou si une consommateur final déménage, le nouveau consommateur final peut choisir entre approvisionnement de base et marché. Sur son nouveau lieu d'implantation, le consommateur final qui a déménagé a lui aussi le choix entre approvisionnement de base et marché. II lui faut procéder conformément à l'art. 11, al. 3 OApEI (voir la question 10).
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