Prix élevés de l’énergie de réglage secondaire : instauration d’un prix plafond temporaire

Commission fédérale de l’électricité EICom

Secrétariat technique

Communication Berne, le 18 décembre 2024

D’après les analyses du Secrétariat technique de l’ElCom (ci-après : Secrétariat technique), l’augmentation significative des prix de l’énergie de réglage secondaire (SRE) observée depuis la mi-2022 et, en particulier, le renforcement de cette hausse depuis le printemps 2024 ne se justifient pas par des facteurs fondamentaux. Ce constat laisse présumer que le mécanisme de marché fonctionne de manière incomplète pour le SRE. L’ElCom a donc décidé que toutes les mesures possibles doivent être vérifiées. En guise de mesure corrective à court terme, le Secrétariat technique a donc instauré à titre temporaire un prix plafond différencié sur une base contractuelle. Ce prix plafond concerne uniquement les offres de SRE obligatoire, c’est-à-dire le SRE proposé en relation avec la puissance de réglage secondaire (SRL), et s’élève à 1’000 euros par mégawattheure. L’accord conclu entre Swissgrid et les prestataires responsables des services-système (PSS) entrera en vigueur début mars et s’appliquera jusqu’à la fin 2025. Le plafonnement des prix et des offres représente uniquement une mesure corrective temporaire à court terme. À moyen et à long terme, il est nécessaire de prendre des mesures alternatives pour rendre le marché SRE plus efficace et réduire les besoins en énergie d’ajustement, et donc également en énergie de réglage.

Contexte

Le gestionnaire de réseau de transport Swissgrid achète l’énergie de réglage secondaire (SRE) afin de compenser les déséquilibres qui apparaissent à court terme sur le réseau électrique dans une optique de préservation de la stabilité du système. L’acquisition de l’énergie et de la puissance sous-jacente doit s’effectuer au moyen d’une procédure axée sur le marché, transparente et non discriminatoire selon l’art. 20, al. 2, let. b, LApEl et l’art. 22, al. 1, OApEl. Swissgrid mène une procédure d’appel d’offres à cet ef fet.

Jusqu’à la mi-2022, le SRE acheté par Swissgrid était indemnisé de manière f orfaitaire, sur la base d’une majoration ou d’une déduction de 20 % par rapport au prix de marché Spot. Une procédure d’appel d’offres n’était organisée que pour la puissance de réglage secondaire (SRL). Après le passage de la procédure d’achat suisse à un design de marché orienté vers un marché UE harmonisé (« PICASSO ») à la mi-2022, un modèle d’appel d’offres a également été mis en place pour le SRE, de sorte que l’indemnisation du SRE intervienne, elle aussi, sur la base d’adjudication de prix individuels. Ce changement de procédure d’achat a fait grimper sensiblement les prix du SRE, à savoir les majorations et déductions par rapport au prix de marché Spot, et donc les coûts du SRE. Au début de l’été 2024, la hausse des prix du SRE s’est fortement accentuée, pour se maintenir ensuite à un niveau élevé. Les f igures ci-dessous illustrent l’augmentation des prix d’activation du SRE depuis la mi-2022 lorsque la procédure d’achat a été modifiée, ainsi que l’augmentation significative à partir du printemps/été 2024. La figure 1 compare les majorations du SRE simulées en sus du prix du marché Spot selon l’ancienne procédure d’achat (c’est-à-dire prix de marché Spot +20 %) avec les majorations eff ectives sur le prix du marché Spot qui ont été payées depuis juillet 2022. La f igure 2 illustre les coûts induits par l’achat du SRE, compte tenu des quantités d’énergie activées (remarque : seules les majorations de prix et de coût du SRE positifs en sus du prix de marché Spot sont présentées).

Figure 1 : comparaison des prix d’activation mensuels moyens du SRE+ (représentés en tant que majorations du prix du marché Spot en EUR/MWh) selon les majorations effectives dans la procédure d’achat actuelle par rapport aux majorations simulées dans l’ancienne procédure d’achat (prix de marché Spot +20 %).

Figure 2 : comparaison des prix d’activation mensuels absolus du SRE+ (représentés en tant que majorations des coûts selon le prix du marché Spot en EUR/MWh) dans la procédure d’achat actuelle par rapport aux coûts simulés dans l’ancienne procédure d’achat.

Parallèlement, une f orte hausse des déséquilibres dans la zone de réglage Suisse a récemment été enregistrée, ce qui a contraint Swissgrid à demander la livraison d’une plus grande quantité d’énergie de réglage. Cette situation s’est traduite par une nouvelle hausse des coûts du SRE à la charge des consommatrices et consommateurs finaux. Dans ce contexte, des déséquilibres plus importants pourraient entraîner un risque de liquidité pour les acteurs du marché ainsi qu’un danger pour la stabilité du marché.

Démarche du Secrétariat technique

En vertu de sa compétence générale d’exécution du droit de l’approvisionnement en électricité et de surveillance de l’acquisition de la puissance de réglage secondaire (SRL) ainsi que de l’énergie de réglage secondaire (SRE), l’ElCom peut prendre des mesures si elle estime que le résultat du fonctionnement du marché n’est pas ef ficace. Il convient de tenir compte du f ait que les prix du SRE ont une incidence directe sur les prix de l’énergie d’ajustement et, par conséquent, sur les prix de l’électricité pour les consommatrices et consommateurs finaux.

Du f ait de l’augmentation des prix du SRE et des majorations du prix Spot, le Secrétariat technique a été contacté dès le début de l’année 2023 et a procédé à des analyses sur la f ormation des prix du SRE. Des analyses complémentaires ont suivi à partir du début de l’été 2024, compte tenu de l’accentuation de la hausse. Le Secrétariat technique est parvenu à la conclusion que les majorations de prix du SRE en sus du prix de marché Spot en nette hausse depuis la mi-2022 et, en particulier, l’augmentation supplémentaire des prix du SRE depuis le printemps 2024 ne se justifient pas par des f acteurs f ondamentaux. Ce constat laisse présumer que la concurrence fonctionne de manière incomplète pour le SRE et que dans le cadre de l’achat du SRE, les résultats ne sont pas orientés marché. Le Secrétariat technique a déjà publié une communication à ce sujet le 31 octobre 2024.

Début octobre, le Secrétariat technique a informé les prestataires responsables des services-système (PSS) des analyses menées et présenté une proposition de correction à court terme à travers la définition d’un prix plaf ond sur une base contractuelle pour le SRE. Les PSS ont par ailleurs été invités à prendre position par écrit sur les motifs vraisemblables de l’augmentation des prix du SRE et à indiquer par la même occasion leur disposition à mettre en œuvre un prix plafond fixé sur une base contractuelle entre Swissgrid et les PSS.

Le Secrétariat technique a examiné les retours des PSS, a procédé – sur cette même base – à des analyses plus poussées et en a déduit un modèle différencié pour un plafonnement des prix du SRE.

Instauration du prix plafond pour le SRE et structure de celui-ci

Le prix plafond temporaire du SRE correspond à une mesure limitée et différenciée. D’une part, le plaf onnement ne concerne que les prix des of fres de f ourniture d’énergie (SRE), et n’af f ecte en rien la puissance de réglage secondaire (SRL) ou encore le réglage tertiaire (puissance de réglage tertiaire et énergie de réglage tertiaire). D’autre part, le plafonnement ne s’applique qu’à une partie des offres SRE, à savoir les offres obligatoires. Il s'agit de la majorité des offres. Dans ce cas, une adjudication a déjà été octroyée pour la puissance proposée (SRL) et les PSS concernés sont tenus de réserver l’énergie

correspondante. Les exploitants de centrale couvrent déjà largement leurs coûts d’opportunité via l’indemnisation de la puissance de réglage secondaire. En revanche, l’instauration du plafonnement des prix n’a aucun impact sur les offres volontaires (non liées à une prime SRL).

En vertu de l’accord, le prix plafond pour les offres SRE obligatoire s’élève désormais à 1’000 EUR/MWh (contre 15’000 EUR/MWh jusqu’à présent). Étant donné qu’il est nécessaire de disposer d’un délai de mise en œuvre technique, le prix plafond entrera en vigueur seulement au début de la semaine civile 10 de 2025 (soit le 3 mars 2025). En outre, son application sera limitée jusqu’à la f in de la semaine civile 52 de 2025.

Mise en œuvre du plafonnement des prix et des offres

Sur la base de ces valeurs-clés, l’accord additionnel temporaire portant sur l’instauration d’un plafond a ensuite été présenté aux PSS pour signature en cas d’approbation. À l’heure actuelle, Swissgrid et tous les PSS, à l’exception d’un acteur du marché, ont signé l’accord additionnel correspondant, qui est donc conclu. Afin de garantir l’égalité de traitement, de même qu’un fonctionnement de marché efficace pour le SRE, Swissgrid a résilié le contrat-cadre avec le prestataire responsable des services-système non signataire. Bien entendu, ce prestataire a à tout moment la possibilité de conclure un nouveau contratcadre avec Swissgrid en vue de prendre part au réglage secondaire (y compris accord additionnel).

Le Secrétariat technique estime que le prix plafond temporaire et différencié qui a été f ixé est une mesure nécessaire et proportionnée. Avec une telle structure de plaf ond différenciée, il f aut selon toute vraisemblance s’attendre à des incidences notables sur les coûts du SRE, ce qui soulagera in fine les consommatrices et consommateurs f inaux (notamment les clients industriels). À l’inverse, la différenciation peut permettre de minimiser les éventuels risques ou distorsions, sachant que le plafond ne vient pas limiter de f açon globale le niveau de prix du SRE. Par ailleurs, il est possible d’adapter le plafond en cas de mouvements exceptionnels sur les marchés.

Nécessité de prendre des mesures complémentaires

Le Secrétariat technique estime que l’instauration d’un prix plafond représente une mesure corrective temporaire et nécessaire à court terme. À moyen et à long terme, il convient toutefois de prendre des mesures complémentaires ou alternatives pour rendre, d’une part, le marché du SRE plus efficace et, d’autre part, réduire les besoins en énergie de réglage.

Dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité du marché du SRE, l’objectif est principalement de réduire les barrières à l’entrée sur le marché grâce à la simplification des conditions de participation et à des processus plus efficaces, ainsi que d’accroître la liquidité et de renforcer le degré de concurrence sur le marché. Dans ce contexte, l’ElCom examine, avec le concours de l’OFEN, la nécessité ou l’utilité de procéder le cas échéant à des ajustements du cadre réglementaire, par exemple en vue de permettre à d’autres soumissionnaires d’être présents plus f acilement sur le marché de l’énergie de réglage négative. En ce qui concerne les mesures visant à améliorer l’équilibrage des zones de réglage, le but est notamment de renforcer la qualité des données et des prévisions, par exemple en précisant ou en adaptant les processus de gestion des bilans, ou en optimisant les mécanismes d’incitation, par exemple en reconsidérant le mécanisme de fixation des prix de l’énergie d’ajustement.