Réadmission dans le régime d'approvisionnement de base de consommateurs finaux qui ont accédé au réseau

Président

CH-3003 Berne, ElCom, CSS

Votre référence : Notre référence : Evidence-ID: Dossier traité par : Berne, 2 novembre 2009

Messieurs,

Nous faisons suite à votre courrier du xx dans l’affaire citée sous rubrique. Vous demandez à l’ElCom de prendre position quant à la possibilité de réadmettre dans le régime d'approvisionnement de base des consommateurs finaux éligibles qui ont déjà fait usage de leur droit d’accès au réseau.

L’ElCom se détermine de la façon suivante sur cette question de principe :

I L’article 2 alinéa 1 lettre f OApEl définit clairement les deux catégories de consommateurs qui

sont au bénéfice de l’approvisionnement de base : les consommateurs captifs et les consommateurs éligibles qui renoncent à leur droit d’accès au marché.

Nous constatons donc que les consommateurs éligibles qui font usage de leur droit d’accès au réseau ne sont pas considérés, dans la législation fédérale (art. 6 al. 1 LApEl et art. 2 al. 1 let. f OApEl), comme des consommateurs bénéficiant de l’approvisionnement de base et ne peuvent, par conséquent, pas se prévaloir de l’obligation de fourniture des gestionnaires de réseau de distribution.

II. L’article 6 LApEl codifie le principe « une fois libre, libre pour toujours » en vertu duquel quiconque fait usage de son droit d’accès au réseau ne peut plus exiger du gestionnaire de réseau de distribution de la zone de desserte dans laquelle il se trouve qu’il bénéficie ultérieurement de l’approvisionnement de base. Ce principe est également concrétisé à l’article 11 alinéa 2 in fine OApEl qui rend l’obligation de fourniture du gestionnaire de réseau de distribution caduque pour les consommateurs qui vont s’approvisionner sur le marché.

Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22

C:\Documents and Settings\u80793138\Desktop\Neue Rubrik Website\Possibilité de retour à l'approvisionnement de base.doc

Sur cette base, nous en concluons que le client éligible qui fait usage de son droit d’accès au réseau est libre de s’adresser à son gestionnaire de réseau de distribution pour négocier un prix mais ne peut plus bénéficier de l’approvisionnement de base. Un tel client peut demander à pouvoir bénéficier d’un prix similaire aux tarifs appliqués aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base. Le gestionnaire de réseau de distribution est libre de proposer un prix similaire au tarif d’approvisionnement de base, mais n’en est pas obligé. En effet, la loi ne permet pas de parler d’un « retour à l’approvisionnement de base » pour un client qui a déjà fait usage de son droit d’accès au réseau, car cela entraîne une violation du principe « une fois libre, libre pour toujours » qui découle de la volonté du législateur. En outre, le fait de proposer un prix analogue au tarif d’approvisionnement de base n’est admis que tant que l’article

alinéa 1 OApEl est respecté pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base.

Au vu de tout ce qui précède, nous en tirons la conclusion suivante : le « retour à l’approvisionnement de base » d’un client éligible qui a fait valoir son droit d’accès au réseau et qui ne souhaite plus s’approvisionner sur le marché n’est pas possible, conformément au principe « une fois libre, libre pour toujours » imposé par la législation fédérale. Ce client peut cependant négocier avec son gestionnaire de réseau afin d’obtenir un prix semblable à celui de l’approvisionnement de base. De son côté, le gestionnaire de réseau n’est pas tenu de lui garantir un tel prix, sauf si cela été convenu par contrat entre les parties.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous adressons, Messieurs, nos salutations distinguées.

Carlo Schmid-Sutter Renato Tami Président Chef Secrétariat technique de l'ElCom

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