Prise en compte du réseau suisse dans le calcul de capacité de l’UE au moyen d’une solution transitoire

Secrétariat technique

Communication

Berne, le 27 janvier 2026

Prise en compte du réseau suisse dans le calcul de capacité de l’UE au moyen d’une solution transitoire

Une solution transitoire entre en vigueur début 2026 pour la prise en compte du réseau suisse dans la région européenne de calcul de capacité « Core »1. En raison d’évolutions à l’échelle européenne concernant la définition des régions de calcul de capacité, cette solution réduite remplace l’accord technique validé par l’ElCom en novembre 2024. Reposant en partie sur ledit accord, elle améliore certes la sécurité du réseau suisse, mais ne permet toujours pas d’aboutir à un calcul commun des capacités avec les gestionnaires de réseau de transport voisins.

En novembre 2024, l’ElCom communiquait qu’après plusieurs années de négociations avec les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les autorités de régulation de l’électricité des pays voisins, un accord technique avait été conclu pour la prise en compte du réseau suisse dans la région européenne de calcul de capacité « Core »2.

Toutefois, la mise en œuvre de l’accord a rencontré des difficultés. Une implémentation complète nécessiterait encore des travaux de développement importants de la part des acteurs de l’UE concernés alors que les pays de la région Core se concentrent désormais sur la mise en œuvre du calcul de capacité dans le cadre du regroupement des régions Core et Italy North en une nouvelle région nommée « Central Europe » (CE) décidé par l’ACER. Cette région devrait coordonner le calcul de l’ensemble des capacités à partir de

La région Core comprend les 13 pays suivants : AT, DE, FR, LU, NL, BE, PL, CZ, HU, SK, SI, HR, RO.

Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

janvier 2028. Étant donné que ce regroupement concerne directement le calcul de capacités aux frontières suisses, l’accord signé fin 2024 ne serait en vigueur que pour quelques mois.

Solution transitoire à partir de début 2026

Afin de garantir malgré tout la sécurité de l’exploitation du réseau, une solution transitoire, appelée « Interim Solution » vient tout juste d’être validée par les autorités de régulation concernées (incl. ElCom) et sera mise en œuvre à partir de mi-février 2026. Elle prend certes en compte les aspects essentiels de la sécurité du réseau, mais ne prévoit pas d’améliorer la coordination en matière de calcul de capacité. Elle n’est donc pas équivalente à l’accord technique initial. En particulier, les capacités aux frontières nord de la Suisse (Swiss Northern Borders, SNB) ne sont pas calculées ni optimisées conjointement dans le cadre de cette solution transitoire. Comme auparavant, chaque GRT voisin calcule individuellement ses capacités transfrontalières avec la Suisse. C’est la valeur la plus basse déterminée par les GRT voisins et Swissgrid pour chaque frontière qui est pertinente sur le plan opérationnel. Swissgrid calcule les capacités conformément à la nouvelle méthode depuis le

décembre 2025 déjà et utilise une nouvelle interface de communication afin d’intégrer les dernières informations provenant de la région Core dans le calcul des capacités 3. Cette mise en œuvre par Swissgrid est nécessaire pour répondre aux exigences de transparence de la solution transitoire « Interim Solution » (voir ci-dessous).

Malgré ces restrictions, la solution transitoire renforce la sécurité du réseau suisse. En cas de surcharges sur le réseau suisse dues à des échanges importants au sein de la région Core — par exemple entre la France et l’Allemagne — Swissgrid dispose de moyens d’intervention plus efficaces. Elle peut désormais réduire de manière ciblée la capacité transfrontalière mise à disposition dans la région Core et ainsi limiter directement les échanges responsables des surcharges en Suisse. Les réductions de capacité nécessaires sont réparties de la manière la plus transparente possible entre les SNB et les frontières de la région Core, en tenant compte autant que possible des conditions de marché. Elles reposent sur une prévision objective du marché : les capacités sont moins fortement réduites aux frontières où un différentiel de prix plus élevé est attendu.

Cette possibilité d’intervention ne s’applique toutefois que dans les mêmes conditions que celles prévues dans l’accord initial : toutes les mesures opérationnelles préventives disponibles en Suisse doivent d’abord être épuisées. De plus, toutes les réductions de capacité pour la région Core doivent être communiquées, avec une justification, aux autorités de régulation de ladite région, à l’ElCom et aux acteurs du marché.

Il existe également des directives claires en matière de gouvernance. La solution transitoire est dans un premier temps valable pour un an et peut être suspendue dans un délai d’un mois si un GRT ou une autorité de régulation de la région Core en fait la d emande motivée.

Étant donné que la mise en œuvre de la solution transitoire s’effectue dans le cadre de l’accord technique conclu avec la région Core, la prise en compte des flux suisses dans la règle des 70 % appliquée par les pays voisins reste inchangée. Cela signifie que même si les mesures transitoires prévues par le droit de l’UE prennent fin en 2026, aucun effet critique n’est à prévoir pour l’instant sur la disponibilité des capacités de réseau transfrontalières pour la Suisse. De manière générale, la solution transitoire ne devrait avoir qu’une incidence mineure sur les capacités disponibles aux frontières nord de la Suisse. Elle vise avant tout à renforcer la sécurité du réseau.

Vous trouverez plus d’informations sur la nouvelle méthode sur le site Internet de Swissgrid :

https://www.swissgrid.ch/content/dam/swissgrid/customers/topics/congestion -mgmt/technical-documents/Methode- Berechnung-DayAhead-NTC-CH-Nord-en.pdf.

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Perspectives

L’ElCom salue la mise en œuvre rapide de la solution transitoire dès le début de 2026. Celleci améliore la sécurité du réseau et offre à court terme davantage de certitudes quant à la disponibilité des capacités transfrontalières pour la Suisse. L’ElCom regrette toutefois que l’accord conclu avec la région Core ne puisse pas être pleinement mis en œuvre. Dans sa communication de novembre 2024, l’ElCom avait déjà souligné les incertitudes liées à la mise en œuvre de cette solution, notamment en ce qui concerne le regroupement des régions de calcul de capacité Italy North et Core en la nouvelle région « Central Europe », désormais prévu pour janvier 2028.

Ce regroupement devrait entraîner des répercussions sur la disponibilité des capacités d’importation et d’exportation suisses. Une première version de la méthode de calcul des capacités pour la nouvelle région a été approuvée à l’automne 2025 par les autorités de régulation concernées. Il n’est toutefois pas encore possible de se prononcer de manière fiable sur les modifications qui en découleront pour les capacités transfrontalières des pays concernés. La méthode sera encore développée et optimisée jusqu’à son introduction prévue en janvier 2028. Les premiers résultats fiables sont attendus au cours de la phase de test, dans le courant de 2027. L’ElCom et Swissgrid continueront à s’engager pour une intégration du réseau de transport suisse aussi efficiente que possible.

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