Lettre de remerciement et exposition des actions suivant l'enquête sur l...

Président

CH-3003 Berne, ElCom, bia

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Référence/n° de dossier : 212-00284 Votre référence : Notre référence: bia, anc Berne, le 05.07.2018

Enquête sur les coûts de mesure facturés lors de l’exercice 2016 (relevé unique) : résultats et mesures à prendre

Mesdames, Messieurs, Nous avons maintenant terminé l’examen des fichiers relatifs aux coûts de mesure que vous nous avez retournés l’an dernier. Vous trouverez les résultats de notre analyse dans un rapport détaillé qui peut être téléchargé sur notre site Internet www.elcom.admin.ch > Rapports et études. Les premiers résultats de cette enquête ont été présentés au Forum ElCom tenu le 17 novembre 2017 à Lausanne et une vue d’ensemble plus détaillée a été fournie lors des séances d’information 2018 de l’ElCom (présentation disponible sur www.elcom.admin.ch > Manifestations > Séances d’information pour gestionnaires de réseau > Séances d’information 2018). Il est réjouissant de constater que 94 % des gestionnaires de réseau contactés – qui disposent de plus de 99 % des points de mesure du pays – nous ont retourné le formulaire dûment rempli. L’enquête sur les coûts de mesure couvre ainsi la quasi-totalité des gestionnaires de réseau et des points de mesure de Suisse. L’exhaustivité et la bonne qualité des données nous ont permis des analyses riches en enseignements. Un grand merci pour votre précieux concours !

Conclusions de l’enquête et mesures à prendre Les principales conclusions de l’enquête sont résumées ci-dessous. – Les coûts de mesure annuels par point de mesure s’élèvent à 48 francs en valeur médiane. – Toujours en valeur médiane, les coûts de mesure comptent pour 4,1 % des coûts totaux du réseau (en comptant les coûts des réseaux amont et des services-système) et pour 6 % des coûts du réseau propre du gestionnaire. Les coûts de mesure de la courbe de charge s’élèvent à 1 % des coûts totaux du réseau et à 1,5 % des coûts du réseau propre.

Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

– Entre 50% et 60 % des coûts de mesure de la courbe de charge calculés par les gestionnaires de réseau pour la basse tension tournent autour des 600 francs indiqués dans la communication 5/2011 de l’ElCom. – En valeur médiane, les coûts de mesure de la courbe de charge sont 36 % plus bas que les tarifs facturés pour la basse tension et 37 % plus bas que ceux facturés pour la moyenne tension. – 83 % des gestionnaires de réseau, qui gèrent en tout 37 % des points de mesure du pays, ont externalisé leurs prestations de mesure en tout ou en partie.

L’enquête permet à chaque gestionnaire de réseau de comparer ses coûts avec ceux des autres gestionnaires de réseau. Si ses coûts sont élevés, il doit s’interroger sur son efficacité et prendre les mesures qui s’imposent. Les deux points ci-après, dont il faut tenir compte lors de ce contrôle d’efficacité, se rapportent aux dispositifs de mesure de la courbe de charge installés et mis en service avant le 1er janvier 2018. Ces dispositifs sont soumis à l’ancien article 8, alinéa 5, OApEl, qui reste applicable en vertu de la disposition transitoire figurant à l’article 31e, alinéa 4, OApEl. Les dispositifs de mesure installés à partir du 1er janvier 2018 font partie intégrante des coûts du réseau et ne doivent plus être facturés selon un tarif de mesure séparé.

Les tarifs des mesures de la courbe de charge sont supérieurs aux coûts Chez 60 à 100 gestionnaires de réseau, les tarifs facturés pour les dispositifs de mesure de la courbe de charge sont nettement supérieurs aux coûts. L’ElCom part du principe que les gestionnaires de réseau adapteront aux coûts effectifs les tarifs qu’ils pratiquent pour les dispositifs de mesure visés à l’ancien article 8, alinéa 5, OApEl. Les revenus découlant de tarifs de mesure trop élevés doivent être compensés par des baisses de tarifs conformément à la directive 1/2012 de l’ElCom relative aux différences de couverture (disponible sur www.elcom.admin.ch -> Documentation -> Directives). Les valeurs à utiliser pour la comparaison figurent dans l’enquête sur les coûts de mesure. L’ElCom surveillera la mise en œuvre des adaptations sur la base des tarifs 20191.

Deux dispositifs de mesure de la courbe de charge installés au même endroit : validité et tarifs L’analyse des données issues de l’enquête montre que quelque 140 gestionnaires de réseau facturent deux fois l’entier du prix lorsque deux dispositifs de mesure sont installés au même endroit (le plus souvent chez des prosommateurs ayant une consommation propre). L’ElCom a d’ailleurs reçu des plaintes à ce sujet. Lors de la tarification, il convient d’accorder une attention particulière au montant des coûts et aux éléments auxquels ils se rapportent. En ce qui concerne le champ d’application de l’ancien article 8, alinéa 5, OApEl, deux dispositifs de mesure de la courbe de charge ne sont nécessaires que si le client concerné est à la fois un consommateur final avec accès au réseau et un producteur ayant une puissance raccordée supérieure à 30 kVA. Dans les autres cas, si deux dispositifs de mesure de la courbe de charge sont tout de même utilisés, seul l’un d’entre eux (mesure de la production ou de la consommation du consommateur final sur le marché libre) peut faire l’objet d’une tarification fondée sur l’ancien article 8, alinéa 5, OApEl. Les autres dispositifs de mesure de la courbe de charge ne peuvent plus être facturés selon des tarifs séparés. Les gestionnaires de réseau doivent faire les vérifications nécessaires dans chaque cas. Si des tarifs de mesure séparés peuvent être facturés, ils doivent être déterminés selon le principe de causalité. Ainsi, le tarif facturé pour un éventuel deuxième dispositif de mesure de la courbe de charge doit être inférieur à celui facturé pour le premier, car les deux dispositifs sont généralement installés

Cela ne concerne pas les prestations de mesure de la courbe de charge fournies aux producteurs ayant une

puissance raccordée supérieure à 30 kVA, lesquelles – en vertu de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_1142/2016 du

juillet 2017 – ne doivent pas être imputées à l’exploitation du réseau et se retrouvent donc dans un domaine libéralisé.

ensemble et relevés au moyen d’un seul raccordement. Les synergies dans le traitement des données doivent également être prises en compte. Étant donné que le deuxième dispositif de mesure occasionne moins de frais, il doit être facturé moins cher que le premier.

Mise en œuvre des mesures requises Les mesures requises doivent être mises en œuvre dans le cadre des tarifs 2019. Les revenus perçus en trop dans la période allant jusqu’à fin 2018 doivent être pris en compte dans les différences de couverture des tarifs de mesure.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à vous adresser à M. Markus Bill (+41 58 462 58 85 ; markus.rudolf.bill@elcom.admin.ch), pendant les heures de bureau.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Carlo Schmid-Sutter Renato Tami Président Directeur