Suppression des possibilités d’optimisation des bénéfices au détriment de l’approvisionnement de base

Communication

06.06.2023

Le Parlement examine actuellement le projet d’acte modificateur unique (plus connu sous le nom allemand de « Mantelerlass ») ainsi que, dans ce contexte, certaines modifications apportées à la loi sur l’approvisionnement en électricité. Les délibérations portent également sur les modifications de l’attribution des coûts de l’énergie à l’approvisionnement de base. Dans le droit en vigueur, les gestionnaires de réseau ont la possibilité d’optimiser leurs bénéfices au détriment des consommateurs finaux au bénéfice de l’approvisionnement de base, ce qui n’est pas justifié sur le fond. L’ElCom est d’avis que cette situation doit être corrigée dans le cadre de la révision de la loi et publie donc le communiqué suivant.

La méthode du prix moyen (art. 6, al. 5, LApEl)

Conformément à l’article 6, alinéa 5 LApEl, les gestionnaires de réseau doivent répercuter proportionnellement sur les consommateurs finaux en approvisionnement de base les bénéfices qu’ils tirent du libre accès au réseau. Pour que les bénéfices qu’ils tirent du libre accès au réseau soient répercutés proportionnellement, les tarifs de l’approvisionnement de base sont calculés sur la base des coûts de production et d’approvisionnement moyens de l’ensemble du portefeuille énergétique (méthode dite du prix moyen).

Avec l’application de la méthode du prix moyen, les consommateurs finaux au bénéfice de l’approvisionnement de base participent à l’évolution des prix sur le marché. Ils participent aux avantages mais également aux inconvénients du marché en termes de prix. Cela permet également d’éviter qu’un gestionnaire de réseau n’impute unilatéralement des contrats d’approvisionnement coûteux à l’approvisionnement de base.

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La méthode du prix moyen a déjà été confirmée par plusieurs décisions de Justice et s’en trouve désormais largement renforcée. Cela donne une sécurité juridique au calcul des tarifs de l’énergie et permet une surveillance efficace des tarifs par l’ElCom qui peut s’appuyer sur la pratique et la jurisprudence actuelles. De nouvelles réglementations soulèveraient en revanche à nouveau des questions de principe qui devraient être résolues par des procédures judiciaires de longue durée.

La méthode du prix moyen (art. 6, al. 5, LApEl) signifie donc que :

Les consommateurs finaux au bénéfice de l’approvisionnement de base ne peuvent certes pas choisir leur fournisseur d’électricité, mais ils participent au bénéfice que les gestionnaires de réseau tirent du libre accès au marché.

La méthode du prix moyen garantit la sécurité juridique.

La méthode du prix moyen garantit une surveillance efficace des tarifs.

La possibilité d’une attribution prioritaire (art. 6, al. 5bis, LApEl)

En 2019, la loi sur l’approvisionnement en électricité a été complétée par la possibilité d’attribuer à l’approvisionnement de base de l’électricité issue d’énergies renouvelables indigènes (art. 6, al. 5bis, LApEl). Cette attribution prioritaire n’est pas obligatoire. Cela signifie que les gestionnaires de réseau de distribution peuvent choisir librement, pour chaque année tarifaire, entre l’application de la méthode du prix moyen, d’une part, et l’attribution de priorités, d’autre part. Cela permet aux gestionnaires de réseau de distribution de procéder à une optimisation au détriment des consommateurs au bénéfice de l’approvisionnement de base.

Lorsque les prix du marché sont bas, il y a une incitation à imputer en priorité aux consommateurs les coûts de revient plus élevés de la production propre. Au contraire, en cas de prix du marché plus élevés, il y a la possibilité et également l’incitation à appliquer la méthode du prix moyen afin d’imputer aux clients au bénéfice de l’approvisionnement de base une part plus importante de l’approvisionnement plus coûteux sur le marché. Le gestionnaire du réseau de distribution est ainsi non seulement protégé contre les prix bas du marché, mais il obtient également – au détriment des clients au bénéfice de l’approvisionnement de base – la possibilité de réaliser des bénéfices en cas de prix élevés.

L’imputation des coûts de production aux clients au bénéfice de l’approvisionnement de base incite également à réaliser des installations de production spécialement coûteuses et inefficaces. Les coûts supplémentaires liés à l’inefficacité sont supportés par les consommateurs au bénéfice de l’approvisionnement de base.

Le graphique ci-dessous présente cette possibilité d'optimisation de manière simplifiée :

Figure (représentation simplifiée) : Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent vendre en priorité dans l’approvisionnement de base leur propre production d’électricité renouvelable indigène (ou l’acheter), mais ils n’y sont pas obligés. En l’absence de priorité, l’attribution se fait sur la base de la méthode du prix moyen, ce qui implique une part plus élevée d’achat sur le marché dans l’approvisionnement de base.

La possibilité d’établir des priorités (art. 6, al. 5bis, LApEl) signifie donc que :

Possibilités d’optimisation des bénéfices pour le gestionnaire de réseau grâce à une attribution prioritaire.

Si le prix de revient des installations est supérieur au niveau des prix du marché, les consommateurs finaux au bénéfice de l’approvisionnement de base financent la promotion des énergies renouvelables de manière disproportionnée et non transparente.

Contradiction avec l’idée initiale de l’article 6, alinéa 5 LApEl qui est de protéger le consommateur final au bénéfice de l’approvisionnement de base sans libre accès au marché.

Position de l’ElCom

Au vu de ce qui précède, l'ElCom défend donc la position suivante :

Maintien de la méthode du prix moyen conformément à l’article 6, alinéa 5 LApEl et à la jurisprudence actuelle.

Suppression des possibilités d’optimisation des bénéfices au détriment de l’approvisionnement de base par la suppression de l’article 6, alinéa 5bis LApEl.

Pas de financement opaque de la promotion des énergies renouvelables au seul détriment de l’approvisionnement de base.