Prime de marché et approvisionnement de base au sens de l'article 31 de la loi sur l'énergie

Communication Date 10.04.2018

1 Situation initiale

Pour déterminer la quantité d'électricité donnant droit à la prime de marché, les ayants droit, chargés de l'approvisionnement de base au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), doivent déduire arithmétiquement la quantité maximale d'électricité qu'ils pourraient vendre au titre de l'approvisionnement de base (art. 31, al. 1 de la loi du

septembre 2016 sur l'énergie [LEne ; RS 730.0]). En contrepartie, ils peuvent tenir compte des coûts de revient de la quantité déduite dans les tarifs appliqués à leurs ventes relevant de l'approvisionnement de base. Quiconque ne reçoit pas de prime de marché en raison de la déduction peut également procéder ainsi (art. 31, al. 3, LEne).

2 Questions et réponses

Faut-il déposer auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) une demande de prime de marché pour être autorisé à affecter en priorité l'électricité produite par les grandes centrales hydroélectriques à l'approvisionnement de base ?

Les ayants droit pourront faire usage du droit de vendre l'électricité au prix de revient dans le cadre de l'approvisionnement de base (art. 31, al. 3, LEne) pour la première fois pour l'année 2018 et pour la dernière fois pour l'année 2022 (art. 108, al. 2 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables [OEneR ; RS 730.03]). Pour faire usage de ce droit, il n’est pas nécessaire de déposer préalablement une demande de prime de marché auprès de l'OFEN. Les informations sur le volume global de la production de grande hydraulique et sur ses coûts de revient ainsi que sur la part de la production de grande hydraulique affectée à l'approvisionnement de base doivent être fournies de manière appropriée à l’ElCom dans la comptabilité

Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch 105 \ COO.2207.105.2.395820 www.elcom.admin.ch

analytique. Les décisions de l'OFEN en rapport avec des demandes de prime de marché doivent être portées à la connaissance de l'ElCom par les ayants droit.

Comment les coûts de revient de l'électricité produite à partir de la grande hydraulique sont-ils pris en compte dans l'approvisionnement de base ?

Les ayants droit peuvent vendre au prix de revient l'électricité provenant de grandes centrales hydroélectriques à hauteur de leurs ventes au titre de l'approvisionnement de base dans les années 2018 à 2022. Cette quantité diminue en conséquence si l'électricité provenant d'autres installations de production est vendue au titre de l'approvisionnement de base. Pour l'exercice 2018, ce droit doit être considéré intégralement dans les différences de couverture. Dans la perspective des tarifs 2019, les valeurs de l'exercice 2017 devront être ajustées par rapport à l'intention de faire valoir le droit d'affecter de l'énergie électrique en priorité à l'approvisionnement de base.

Quel est le lien entre les dispositions relatives à la prime de marché et celles de la stratégie Réseaux électriques ?

Si les gestionnaires des réseaux de distribution fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à des consommateurs captifs, ils peuvent inclure les coûts de revient de cette électricité dans les tarifs conformément à l'article 6, alinéa 5bis, LApEl jusqu'à l'expiration de la prime de marché et ne doivent pas inclure d'avantages tarifaires conformément à l'article 6, alinéa 5, LApEl. Ce droit ne s'applique qu'à l'électricité produite à partir de la capacité de production indigène, déduction faite d’éventuelles subventions. Le Conseil fédéral règle les modalités et peut prévoir des exceptions.

Les dispositions de l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques sont actuellement en préparation et la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été déterminée. C'est pourquoi le rapport entre les dispositions relatives à la prime de marché et celles de la stratégie Réseaux électriques n'a pas encore été finalisé.