Incidence sur les tarifs des amortissements extraordinaires

Communication Date : 28 avril 2016

1 Contexte

Les nouvelles constructions et les projets d'une certaine envergure sont rarement construits en rase campagne. C'est particulièrement le cas concernant l'approvisionnement en électricité, l'infrastructure étant déjà en grande partie disponible. Dans le cas des projets de construction, des amortissements extraordinaires des installations existantes viennent souvent s'ajouter aux coûts d'investissement effectifs. En fonction de la situation, ces coûts sont pris en compte dans les tarifs ou ne le sont pas. Les situations suivantes peuvent donc impliquer des amortissements extraordinaires :

1 L'installation est endommagée

(par exemple suite à une avalanche)

2 L'installation n'est plus utilisée

(par exemple nouvelle typologie du réseau conduisant à ne plus utiliser l'installation)

3. Remplacement prématuré d'une installation en bon état en raison d'un changement nécessaire de système. Les composants d'un système dépendant les uns aux autres doivent être remplacés simultanément. Par exemple, une commande centralisée doit être remplacée pour des raisons techniques et économiques. Au lieu d'une installation de commande centralisée, il convient d'installer un système de mesure et de commande intelligent. Les compteurs en bon état commandés jusqu'ici par une commande centralisée doivent être remplacés car ils ne sont plus compatibles avec le nouveau système.

4 Remplacement prématuré d'une installation en bon état sans raison impérative

a) Les coûts de réseau (coûts d'exploitation et de capital y compris les amortissements exceptionnels) baissent suite au remplacement. b) Les coûts de réseau (coûts d'exploitation et de capital y compris les amortissements exceptionnels) ne baissent pas suite au remplacement. Toutefois les coûts externes au réseau (indirects) baissent (par exemple économies d'électricité chez le consommateur final). Au final, ce sont les coûts de réseau et les coûts externes au réseau qui baissent.

c) Ni les coûts de réseau (coûts d'exploitation et de capital y compris les amortissements exceptionnels), ni les coûts externes au réseau (par exemple économies d'électricité) ne baissent suite au remplacement.

2 Conditions-cadres légales

Dans la législation sur l'approvisionnement en électricité, deux articles concernent cette question :

– Art. 15, al. 1, LApEl : Les coûts de réseau imputables englobent les coûts d’exploitation et les coûts de capital d’un réseau sûr, performant et efficace. Ils comprennent un bénéfice d’exploitation approprié. – Art. 13, al. 2, OApEl : Les amortissements comptables annuels calculés résultent des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations existantes avec un amortissement linéaire sur une période d'utilisation donnée, jusqu'à la valeur zéro. Des installations n'existant plus (remplacement, démantèlement, destruction) font l'objet d'amortissements extraordinaires. Les amortissements extraordinaires ne doivent toutefois avoir de répercussion sur les tarifs que s'ils correspondent à une exploitation efficace du réseau au sens de l'art. 15, al. 1, LApEl. L'art. 13, al. 2, OApEl règle les amortissements ordinaires des installations existantes et ne s'applique pas aux amortissements extraordinaires d'une installation démantelée, remplacée ou endommagée.

3 Décision de l'ElCom

L'ElCom évalue les situations énumérées au point 1 comme suit :

1 L'installation est endommagée

Amortissement extraordinaire au cours de l'année de la destruction ayant une incidence sur les tarifs, étant donné que l'installation n'existe plus (art. 15 LApEl).

2 L'installation n'est plus utilisée

Amortissement extraordinaire au cours de l'année de la mise hors service ayant une incidence sur les tarifs, sur la base du critère d'efficacité (art. 15 LApEl).

3 Remplacement prématuré d'une installation en bon état en raison d'un changement de système

devenu nécessaire. Amortissement extraordinaire au cours de l'année de la mise hors service ayant une incidence sur les tarifs parce que la nouvelle installation est nécessaire pour le maintien d'un réseau sûr et performant (art. 15 LApEl).

4 Remplacement prématuré d'une installation en bon état sans raison impérative

a) Les coûts de réseau baissent suite au remplacement. Amortissement extraordinaire au cours de l'année de la mise hors service ayant une incidence sur les tarifs, sur la base du critère d'efficacité (art. 15, LApEl). b) Les coûts de réseau ne baissent pas suite au remplacement. Toutefois, ce sont les coûts de réseau et les coûts externes au réseau qui baissent. Amortissement extraordinaires au cours de l'année de la mise hors service mais sans incidence sur les tarifs : ne respecte pas le critère d'efficacité (art. 15 LApEl). Les effets externes au réseau ne sont pas à prendre en compte dans l'évaluation de l'efficacité du réseau étant donné qu'ils ne sont pas en lien avec le réseau (art. 15 LApEl). Le législateur s'est prononcé en faveur d'une séparation entre le réseau et l'énergie (art. 10 LApEl). c) Ni les coûts de réseau, ni les coûts externes au réseau ne baissent suite au remplacement. Amortissement extraordinaire au cours de l'année de la mise hors service mais sans incidence sur les tarifs : ne respecte pas le critère d'efficacité (art. 15 LApEl).