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Communication-020-DVS-2024-f du 18.09.2024 - Check-list - Documents à remettre pour le contrôle des RAC

Documents à remettre pour le contrôle des RAC – Check-list

Vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) de quelques transactions et les documents à remettre, en plus du formulaire 170, pour le contrôle des RAC :

Démembrements

  • Acte authentique

  • Contrat d’apport / contrat de transfert de patrimoine / contrat de vente

  • Bilan de démembrement

  • Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG

  • Expertise d’évaluation si la transaction est effectuée à la valeur vénale

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Distributions (sociétés non cotées à une bourse suisse)

  • Décision de l’AG concernant la distribution de RAC

  • Comptes annuels signés et acceptés par l’AG (après distribution)

Sociétés cotées à une bourse suisse

  • Utilisation des RAC à hauteur de 50 % au maximum lors de distributions, si l’art. 5, al. 1ter, LIA est applicable

  • Utilisation d’au moins 50 % des RAC lors de l’acquisition de ses propres droits de participation, conformément à l’art. 4a, al. 4, LIA

  • Décision de l’AG concernant la distribution de RAC

  • Renvoi au formulaire 102 / 103 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC)

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Abandon de créances ou versements supplémentaires

  • Déclaration, resp. décision d’abandon de créances ou de versements supplémentaires

  • Expertise d’évaluation si la transaction est effectuée à la valeur vénale

  • Pour les versements supplémentaires, il convient de remplir et de remettre le formulaire 4. Si ces prestations ont été déclarées comme RAC et n’ont ainsi pas été compensées avec des pertes, le droit de timbre d’émission de 1 % est dû sur le montant du versement supplémentaire. Dans ce cas, l’art. 6, al. 1 let. h LT (franchise de 1 million CHF) et l’art. 6, al. 1 let. k LT (10 millions CHF) ne sont pas applicables.

  • Si le droit de timbre d’émission a été déclaré, renvoi au formulaire 4 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), sinon description de l’exception

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées ; en cas d’apports en nature ou de participations)

Fusion (fusion de sociétés indépendantes, fusion de sociétés sœurs ou absorption de la société mère)

  • Acte authentique

  • Contrat de fusion

  • Bilan de fusion

  • Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Actions gratuites

  • Preuve de la libération de la valeur nominale gratuite imputée aux RAC

  • Décision de l’AG relative à la création d’actions gratuites Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Constitution ou augmentation de capital-actions avec agio

  • Acte authentique de constitution ou d’augmentation du capital ainsi que le rapport de fondation ou celui d’augmentation du capital

  • Procès-verbal de l’AG concernant l’augmentation de capital

  • Contrat relatif aux apports en nature / contrat de transfert de patrimoine

  • Expertise d’évaluation

  • Renvoi au formulaire 3 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), si le droit de timbre d’émission a été déclaré, sinon description de l’état de fait fondant une exception

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Immigration en provenance de l’étranger

  • Preuve des RAC disponibles au moment de l’immigration

  • Etat des RAC « suisses » et des RAC provenant de l’étranger

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Marge de fluctuation du capital

  • Évaluation des RAC au terme de la marge de fluctuation du capital (valeur nette), y compris preuve du montant

  • Lettre d’accompagnement explicative

  • Procès-verbal de l’AG avec la décision correspondante

  • Renvoi au formulaire 3 (avec indication de la date du dépôt du formulaire auprès de l’AFC), concernant le droit de timbre d’émission dû sur l’afflux net

Quasi-fusion

  • Acte authentique ou rapport d’augmentation de capital

  • Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine

  • Contrat de vente

  • Procès-verbal de l’AG concernant l’augmentation de capital

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Rachat de propres actions

  • Comptabilisation du rachat de ses propres actions (si à charge des RAC), procès-verbal

  • Etat chronologique du portefeuille d’actions propres (achats et ventes) ; le cas échéant, y compris les actions nominatives liées, celles liées à un plan de participation de collaborateurs et les actions propres décomptées

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Scission

  • Acte authentique

  • Bilan de scission

  • Contrat de scission ou contrat de transfert de patrimoine

  • Transfert des RAC, y compris preuve de la réduction auprès de la société transférante

  • Comptes annuels des sociétés concernées, signés et approuvés par l’AG

- Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Transformation ou réduction du capital nominal en RAC

  • Décision de l’AG sur la conversion ou réduction du capital nominal

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Transformation de sociétés de personnes, de fondations et d’associations

  • Acte authentique

  • Bilan de transformation

  • Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine

  • Contrat de vente

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Transfert entre sociétés du groupe en Suisse

  • Acte authentique

  • Contrat d’apport ou contrat de transfert de patrimoine

  • Contrat de vente

  • Ruling fiscal (numéro de ruling de l’AFC, date et sociétés concernées)

Changement de monnaie

  • Acte authentique relatif au changement de monnaie du capital-actions ou du capital social

  • Preuve du taux de change appliqué

  • Derniers comptes annuels de la société avant le changement de monnaie

  • Extrait signé du compte spécial après le changement de monnaie

  • Procès-verbal de l’AG avec la décision correspondante