CDI sur les placements collectifs de capitaux: répertoire par pays

Annexe III Utilisation des conventions contre les doubles impositions (CDI), à des fins de remboursement, par des placements collectifs de capitaux: répertoire par pays (état au 1.1.2017)

Type de Impôt à la Dégrèvement Formulaires de Délai de État contractant Types de placement bénéficiaires1 rendement source (%) (en %) demande demande

– Placement collectif de capitaux contrac- Dividendes 27 12 06.002A2 tuel (art. 25 LPCC) – Société d'investissement à capital va- Danemark Non précisé riable (art. 36 LPCC) Intérêts – – – – Société en commandite de placements collectifs (art. 98 LPCC)

Dividendes 253 103 R-D 24 Allemagne 4 ans Intérêts – – –

Formulaires Dividendes 30 15 5000/50015 France 2 ans Intérêts – – –

Dividendes – – – Grande-Bretagne 6 ans R-GB 12, R-GB b et Intérêts 20 20

Dividendes 15 0 – Pays-Bas – Intérêts – – –

1 Les accords amiables avec les États contractants ci-dessus qui sont parties à une CDI (à l'exception du Danemark) devront encore être adaptés sur la forme en vue de l'entrée en vigueur de la

LPCC. Il est à supposer que les réglementations appliquées dans le passé resteront valables, tout au moins en ce qui concerne les fonds de placements contractuels. 2 Le droit au remboursement doit être saisi en ligne sur le site de l’autorité fiscale danoise (www.skatt.dk).

3 Le taux de l'impôt allemand sur les rendements de capitaux est encore majoré d'un supplément de solidarité de 5,5%. L'impôt effectif sur ces rendements atteint ainsi 26,375 %, et le dégrèvement

augmente aussi à 11,375 %. 4 Ce formulaire est disponible sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

5 Ces formulaires sont disponibles sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

6 Ces formulaires sont disponibles sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

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Type de Impôt à la Dégrèvement Formulaires de Délai de État contractant Types de placement bénéficiaires1 rendement source (%) (en %) demande demande

Sous forme de Dividendes 25 10 lettre7 Norvège Non précisé Intérêts – – -

Autriche 5 ans Intérêts .9 – -

Dividendes 30 15 SKV 374210 Suède 5 ans Intérêts – – -

Dividendes 19 4 Espagne Formulaire 21011 2 ans Intérêts 19 19

Remarques générales La demande doit être soumise pour chaque exercice comptable. Toute demande de remboursement doit porter le numéro du dossier et être transmise directement, accompagnée d'un rapport de gestion et une copie du formulaire 201 y relatif, à l'Administration fédérale des contributions, Division Remboursement, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Les placements collectifs de capitaux qui ne bénéficient pas de la procédure d'affidavit doivent soumettre, au lieu du formulaire 201, une attestation concernant les parts des investisseurs domiciliés en Suisse. Sur le formulaire de demande, le droit au remboursement doit toujours être réduit à raison de la quote-part revenant à des investisseurs étrangers. Les exemplaires de la demande destinés aux administrations fiscales cantonales ne doivent pas être remplis. Si des listes spéciales de rendements, des attestations globales ou des justificatifs de calcul séparés sont établis à des fins de dégrèvement, ils doivent être joints en nombre suffisant, c'est-à-dire un pour chaque exemplaire de la demande. Pour certains pays, les pièces justificatives doivent être jointes à la demande de remboursement. À ce sujet, veuillez prendre connaissance des explications figurant sur les formulaires de demande.

7 On trouvera des indications détaillées sur les éléments que doit contenir la demande sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

8 Ces formulaires sont disponibles sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

9 En Autriche, les intérêts payés à des personnes établies à l'étranger ne sont soumis à l'impôt que s'il s'agit de créances hypothécaires.

10 Ce formulaire est disponible sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

11 Ce formulaire est disponible sous forme électronique sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (www.estv.admin.ch).

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