CDI sur les placements collectifs de capitaux: répertoire par pays

Annexe IV Utilisation des conventions contre les doubles impositions (CDI) par des placements collectifs de capitaux en conséquence d'un dégrèvement à la source: répertoire par pays (état au 1.1.2016)

Formulaire de décla- Type de Styles de placement État contractant Impôt à la source (%) Dégrèvement (en %) ration Délai de remise rendement bénéficiaires Observations

– Placement collectif Déclaration annuelle de capitaux contrac- après l'exercice Dividendes 30 15 tuel (art. 25 LPCC) comptable du place- – Société d'investis- ment collectif. sement à capital va- Le formulaire de décla- Australie Formulaire 198 riable (art. 36 LPCC) ration doit être accom- – Société en com- pagné du formulaire Intérêts 10 – mandite de place- 201 y relatif ou d'un ments collectifs justificatif correspon- (art. 98 LPCC) dant, attestant les parts des investisseurs – Placement collectif en Suisse et à l'étrande capitaux contrac- ger. Les montants des Dividendes 25 10 tuel (art. 25 LPCC) impôts doivent être – Société d'investis- transférés en même sement à capital va- temps. Canada Formulaire 196 riable (art. 36 LPCC) – Société en com- Intérêts 25 15 mandite de placements collectifs (art. 98 LPCC)

Observations générales La part du dégrèvement revenant à des investisseurs étrangers à la suite du dégrèvement à la source doit être déclarée (au moyen des formulaires correspondants) et transférée chaque année à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les placements collectifs de capitaux qui ne calculent pas les proportions respectives des investisseurs suisses et étrangers doivent verser entièrement les dégrèvements d'impôts qui leur ont été attribués.

1-024-VS-2017-f