28. August 1995 Jura Französisch

Vu la requête postée le 6 juillet 1995 à fin de mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites des Franches-Montagnes, pour la somme de fr. 160.00, plus intérêts à 5 % dès le 31 mars 1995, plus fr. 20.-- de frais de sommation, plus fr. 31.-- de frais de poursuite; Vu les pièces produites par la requérante, soit : − commandement de payer n° [...], frappé d'opposition par le requis; − bordereau postal de la sommation du 13 mars 1995; − proposition d'assurance protection juridique du 7 février 1992 dûment signée par le requis; − conditions générales d'assurance; Vu que le requis n'a pas pris position sur la requête dans le délai imparti par ordonnance du 21.07.1995, à lui notifiée le 24.07.1995;

Motifs: Attendu que, selon l'art. 82 LP, le créancier peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition lorsque la poursuite est fondée sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé; que la mainlevée sera prononcée par le Juge, à moins que l'opposant ne jus tifie séance tenante de sa libération; Attendu que la requérante fonde sa créance sur la proposition d'assurance protection juridique signée par le requis le 7 février 1992, laquelle constitue incontestablement un titre de mainlevée pour la créance correspondant aux primes échues que le preneur d'assurance s'est engagé à payer aux termes de ladite proposition; Attendu que la créance en poursuite représente la prime annuelle échue le 1er février 1995; qu'il s'agit d'une prime afférente à la quatrième année d'assurance; Attendu que la requérante a satisfait aux exigences posées aux art. 20 et 21 LCA; Attendu que le requis n'a nullement établi que la dette a été éteinte et n'a fait valoir aucun autre moyen libératoire prévu par la loi; Attendu que la mainlevée doit dès lors être prononcée pour la somme en poursuite, soit fr. 160.00 (prime contractuelle), plus fr. 20.-- de frais de sommation; Attendu que ladite somme porte intérêts moratoires à 5 % dès le 31 mars 1995 conformément aux conclusions de la requérante, date à laquelle le requis avait déjà été mis en demeure; [...]