08. Juli 1999 Jura Französisch

Rubrum

urt1799.doc

Tribunal cantonal du canton du Jura, 8 juillet 1999, V. c. Helsana Assurances SA, Lausanne

Faits/Motifs: Vu l'action introduite par Helsana Assurances SA contre J.-P. V. auprès de la Chambre des assurances par laquelle la demanderesse demande, d'une part de reconnaître J.-P. V. débiteur des primes des mois d'avril à décembre 1998 et de condamner ce dernier à s'acquitter en mains de la demanderesse du montant de Fr. 1'516.20, sous suite des frais et des dépens et d'autre part, demande la mainlevée de l'opposition dans la poursuite n° ... de l'Office des poursuites de D. pour un même montant; Vu la lettre de J.-P. V. du 17 juin 1999, de laquelle il ressort que le défendeur désire retirer son opposition et versera le montant à l'Office des poursuites; Attendu que cette lettre doit être assimilée à un acquiescement, Attendu que même en cas d'acquiescement, il appartient au juge de lever formellement l'opposition faite au commandement de payer (Gilliéron, Commentaire de la LP, note 11 ad art. 79), Vu les articles 53, 155 lettre a, 228 et 231 Cpa, Attendu que la demanderesse n'a pas eu de frais de représentation particuliers, de sorte qu'il ne se justifie pas de lui allouer de dépens,