07. März 2008 Waadt Französisch

1. a) X, Marie-Paule Schurter, demanderesse en la présente cause, est infirmière; elle est la mère de Y, Gael Schurter, né le 24 avril 1991, qui fait ménage commun avec elle.

A l'âge d'un an et demi, l'enfant a connu des problèmes de santé importants, qui ont engendré notamment des retards dans l'acquisition du langage. Au début de sa scolarité primaire, Y Gael Schurter a été soumis à un examen psychologique alors qu'il avait 6 ans et 9 mois. L"'hypothèse diagnostic" du rapport établi le 17 mars 1998 est la suivante : "Pré-psychose : Y Gael peut bien fonctionner à certains moments quand on lui donne un cadre et quand il arrive à maintenir à distance ses fantasmes et angoisses. Cependant, lorscju'il est livré à son monde interne, ses fantasmes frappent par leur crudité et les mécanismes de défenses primitifs qu'il met en place ne tiennent pas."

Un rapport médical établi en juillet 1999 par les médecins de l'Assurance-invalidité relève que Y "Gael a de la difficulté à différencier le fantasme de la réalité. (...) Face à une tâche, il est capable d'une meilleure adaptation, pouvant suivre une consigne, mais le soutien de l'adulte s'avère indispensable pour qu'il s'y , Y arrête et raisonne". Ce même rapport constate aussi que Gael "est vif d'esprit et ne Y paraît cliniquement pas avoir de déficience intellectuelle" et plus loin "Gael ayant gardé un relativement bon potentiel intellectuel, il est indispensable.qu'il puisse suivre une scolarisation adaptée à ses difficultés et bénéficier d'un traitement psychothérapeutique avant de pouvoir accéder à un traitement logopédique indispensable."

Par décision du 26 novembre 2003, l'Office de l'Assurance-invalidité pour le canton de Vaud a admis que les conditions d'octroi du droit à des mesures de Y. Schurter. formation scolaire spéciale étaient remplies pour Gael

b) La défenderesse est une société anonyme dont le siège est à ... Lausanne. Son but est les "opérations d'assurance et de réassurance autre que les assurances directes vie, sans limitation géographique".

2. La demanderesse a conclu une police d'assurance RC-ménage avec la défenderesse en date du 22 mai 2001, police qui renvoie aux Conditions générales d'assurance (CGA) du 1^'juillet 1997. II y a lieu d'en extraire ce qui suit :

"AI Objet de Principe L'assurance garantit les personnes assurées L'assurance contre les réclamations formulées par des tiers en vertu,des dispositions légales en matière de responsabilité civile. (...).

Etendue de Elle s'étend à tous les actes de la vie privée. la Couverture

Dommages et les lésions corporelles (mort, blessures ou frais assurés autres atteintes à la santé de personnes) les dégâts matériels destruction, détérioration Ou perte de choses ou d'animaux) les frais de prévention appropriés engacjés pour écarter un danger, lorsqu'à la suite d'un sinistre imprévu la survenance d'un dommage assuré est imminente. (...).

(...).

Exclusions (...). générales les dommages occasionnés lors d'un crime ou d'un délit intentionnel.

A2 Personnes Assurance le preneur d'assurance et toutes les personnes assurées "famille" faisant ménage commun avec lui

{...)

08 Faute grave Assurance A La Vaudoise renonce à son droit de recours Ménage ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations . lorsque l'assuré a causé le sinistre par une faute grave.

Assurance A La Vaudoise renonce à son droit de recoun; Responsabilité ainsi qu'à son droit de réduire ses prestations Civile privée lorsque l'assuré a causé le sinistre par une faute grave. (...)

C11 Droit applicable En.compléments des présentes dispositions, ia Loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) est applicable.",

3. Un rapport de police établi le 30 décembre 2004 par la police de s;ûreté vaudoise relate ce qui suit ;

"PREAMBULE

Le jeudi 16 décembre 2004, en début de soirée, plusieurs automobilistes circulant sur l'AQ ont informé nos services qu'une personne lançait des cailloux depuis le pont du funiculaire reliant Le Mont-Pèlerin à Vevey (km 25). En arrivant à proximité de ce ponL une patrouille du CIR Rennaz Ul 16 (sgt KREIS et gdm POMMAZ) a mis en fuite des individus. Lors de la poursuite, ils sont parvenus à rattraper et à identifier un jeune homme, soit Y. Gael SCHURTER. Ce dernier leur a expliqué que deux jeunes lui avaient lancé des pierres dessus et que c'était pour cette raison qu'il courait. Au vu de ses explications, les collègues l'ont laissé aller et ont continué leurs recherches mais sans succès.

ENQUETE

Le lendemain matin, nous avons contacté le président du Tribunal des mineurs de service, K.M. DESLARZES. En effet, les faits concernant Y Gael étant peu clairs, nous avons voulu l'interpeller à son école afin qu'il nous fournisse des explications quant à sa présence sur les lieux des jets de pierres.

Après avoir reçu l'aval du magistrat, nous nous sommes rendus à la Fondation de Verdeil, à Vevey où se trouvait Y. ... Gael. Sitôt appréhendé, ce mineur nous a spontanément reconnu être l'auteur des jets de pierres. Nous l'avons ensuite acheminé à la Gendéirmerie de Vevey pour l'auditionner.

Audition Y: SCHURTER Gael:

L'intéressé a déclaré qu'en compagnie d'un de ses copains d'école, L, Loïc JEROME, il avait lancé des cailloux sur des voitures circulant sûr l'AR depuis le pont du funiculaire. II a dit qu'ils avaient déjà agi de la sorte à une reprise. II a encore avoué qu'ils avaient encore endommagé le distributeur à billet de la gare du funiculaire de Corsesiux, en lui mettant le feu et en le frappant à coup de barre de fer. YGael a encore avoué avoir (Jérobé des bonbons dans la caisse du carrousel se trouvant à la Place du Marché à Vevey. Au terme de l'audition, Y Gael à été remis à sa mère. ( ■ • ■ ) ■

Audition L: JEROME Loïc:

Le susnommé a reconnu avoir commis les mêmes délits que son comparse. II a précisé toutefois qu'ils avaient lancé des cailloux sur des voitures à encore deux reprises, depuis le printemps dernier. Il a dit qu'ils avaient également cassé un miroir de circulation au Mont-Pèlerin; qu'ils avaient mis le feu à une poubelle en ville de Vevey et que YGael avait mis la main dans un trou d'aération d'une pharmacie et qu'il avait pris une boîte vide.

Entendus une deuxième fois afin de préciser quelques points, Y Gael, et L Loïc ont ajouté que les dégâts commis sur le distributeur à billet ont été commis en deux fois, à quelques jours d'intervalle. Y Gael a confirmé avoir mis le feu à une poubelle et d'avoir pris une . boîte dans une pharmacie. ( ■ . . ) ■ "

4. A la suite de cet incident, la demanderesse a rempli, sans la dater, une déclaration de sinistre à l'attention de la défenderesse. Sous la rubrique "Votre appréciation", elle a mentionné que l'événement était dû à une faute d'un membre de sa famille, ainsi qu'à une faute d'un tiers, soit un "copain'* de son fils.

Par courrier adressé le 10 février 2005 à la demanderesse, la défenderesse a refusé de prendre en charge les montants résultant des événements du 16 décembre 2004, en expliquant ce qui suit :

"Nous avons attentivement examiné votre déclaration de sinistre, ainsi que le rap[)ort de police.

Les délits dont votre fils a reconnu être l'auteur ont été commis intentionnellement et non par . négligence. En l'état des informations en notre possession, rien ne nous permet d'admettre qu'il est incapable de discernement. Il ne s'agit plus d'un enfant en bas âge et il est parfaitement à même .de réaliser qu'il est interdit de jeter des pierres sur des véhicules depuis le pont du funiculaire. Notre couverture d'assurance ne peut donc vous être accordée (voir art. AI des conditions générales régissant votre contrat).

Lausanne, ainsi que B II est donc normal que notre agence à ..., la Mobilière Suisse Assurances se soient adressés directement à vous concernant le remboursement des prestations qu'ils ont réglées en tant qu'assureurs casco. (....)"

La demanderesse a par la suite proposé d'entamer une médiation devant le médiateur de l'assurance privée; cette médiation a échoué, la défenderesse ayant refusé toute solution amiable. La défenderesse a toutefois renoncé à se prévaloir de l'exception de prescription jusqu'au 16 décembre 2006.

5. Par jugement rendu le l^"" septembre 2005, le Président du Tribunal des Mineurs du Canton de Vaud a constaté que Y Gael Schurter s'était rendu coupable de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et entrave à la circulation publique (art. 237 CP); il l'a mis au régime de l'assistance éducative (art. 84 CP) et dit qu'il était le débiteur de la somme totale de Fr. 21'286.95, valeur échue, à titre de dommages et intérêts, de seize diff(3rents plaignants.

Ce magistrat a retenu les faits suivants :

"1. Le 11 novembre 2004, à la halte du funiculaire de Corseaux, Y, Gael SCHURTER, né le 24 avril 1991, et L Loïc J EROME ont cassé l'écran digital, la carte magnétique et ia protection plastique d'un distributeur automatique de billets de transports, au moyen d'un échalas de vigne en métal. • (...). 2. Le 18 novembre 2004, au même endroit, Y Gael SCHURTER et L Loïc JEROME ont brûlé les protections plastiques du retour des billets et du retour de monnaie du même distributeur automatique et ont brûlé l'intérieur d'une poubelle métallique. (...). 3. Le 27 novembre 2004, à Jongny, L Loïc JEROME et Y Gael SCHURTEIR ont brisé un miroir convexe servant à s'intégrer dans le trafic, en lançant des cailloux

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4. Les 16 et 22 décembre 2004, à Chardonne, Loïc JEROME et Y Gael SCHURTER ont lancé des cailloux sur des voitures depuis le pont du funiculaire surplombant l'autoroute, endommageant de nombreux véhicules."

6. La demanderesse a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de la défenderesse en date du 15 décembre 2006 pour un montant de Fr. 40'000.- avec intérêt à 5% du 16 décembre 2004. La défenderesse y a fait opposition totale le 5 janvier 2007.

7. Les lésés se sont adressés à la demanderesse pour lui demander le remboursement des dégâts causés par son fils et par L. Loïc Jérôme. Il résulte dés allégués de sa demande du 30 mars 2007 qu'à cette date, elle avait déjà payé une somme totale de Fn 10'113.10 à certains d'entre eux et qu'il lui restait à payer seule un montant de Fr. 15'698.50. Elle continue à effectuer régulièrement des remboursements.

8. a) Par demande du 30 mars 2007, déposée le 2 avril 2007, X Marie-Paule Schurter a conclu, avec dépens, à ce qu'il plaise au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne prononcer :

"I. A, VAUDOISE GENERALE, compagnie d'assurances SA est la débitrice de X Marie-Paule Schurter et lui doit immédiat et prompt paiement de la somme de fr. 25'311,60 avec intérêts à 5% l'an dés le 16 décembre 2004."

A, Vaudoise Par réponse du 25 avril 2007, déposée le 26 avril 2007, la Générale, Compagnie d'assurances SA, a conclu, sous suite de frais et dépens, à libération des fins de la demande.

La demanderesse a déposé des déterminations le 5 juin 2007.

b) Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues lors de l'audience du 21 février 2008. II a été procédé à l'audition du témoin M, Christiane Walter Jérôme, mère de l'enfant L, Loïc, comparse de Y. Gael. Le témoin a confirmé qu'elle-même et son mari étaient insolvables. Des plaignants se sont adressés à eux pour le remboursement des dégâts causés par les enfants, qui sont solidairement responsables, mais les époux Jérôme L n'ont rien pu verser.

9. Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 7 mars 2008.

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La demanderesse a requis la motivation de la décision par lettre du 10 mars 2008.