Intermédiaire financier directement soumis (IFDS) X - Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten
Rubrum
Intermédiaire financier directement soumis (IFDS) X - Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten
Partei: Intermédiaire financier directement soumis (IFDS) X
Bereich: Bewilligte
Thema: Verletzung von geldwäschereirechtlichen Pflichten
Massnahmen: Décision en constatation (art. 32 LFINMA) ; retrait de l’autorisation et liquidation (art. 37 LFINMA en relation avec les art. 14 et 20 LBA).
Rechtskraft: La décision de la FINMA est entrée en force sans faire l’objet d’un recours.
Kommunikation: -
Entscheiddatum: 28.08.2015
Zusammenfassung
Sur instructions de son cocontractant, l’IFDS X a procédé, de manière généralisée et durant plusieurs années, à des paiements via des sociétés offshore à des personnes occupant des fonctions publiques à l’étranger et à des PEP étrangères dans le cadre de travaux portuaires menés par son cocontractant. La procédure a démontré que l’IFDS X avait gravement violé ses obligations de diligence LBA, notamment ses devoirs d’identification et de clarification (art. 6 ss LBA). De tels manquements ont révélé qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires au maintien de l’autorisation d’intermédiaire financier selon l’art. 14 LBA.