AFFAIRE S.J. ET ISENI c. SUISSE

APPRÉCIATION DE LA COUR

JONCTION DES REQUÊTES

17. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

18. Les requérants estiment que la surveillance dont ils ont fait l’objet était dépourvue de base légale, et ils se plaignent de la prise en compte, dans diverses procédures, des éléments recueillis dans le cadre de cette mesure.

Sur la recevabilité

Qualité de victime

19. Le Gouvernement considère que le requérant a perdu la qualité de victime à la suite du constat par le TF de la non-conformité de sa surveillance à l’article 8 de la Convention. Il avance en outre que l’intéressé n’a pas formé de demande indemnitaire dans le cadre d’une procédure en responsabilité de l’État ou d’une procédure administrative.

20. Le requérant soutient que ledit constat de violation n’a eu aucun impact sur la procédure pénale menée contre lui, et il estime dès lors que l’arrêt du TF ne saurait suffire à réparer son préjudice et à lui faire perdre la qualité de victime. Il argue par ailleurs que les plaignants dans les affaires Vukota-Bojic c. Suisse (no 61838/10, 18 octobre 2016) et Kazimir c. Suisse, (nos 71522/17, 47646/19 et 61114/19, 12 décembre 2023) n’avaient pas demandé de réparation dans le cadre des procédures pénales ou administratives/de responsabilité de l’État qu’ils avaient intentées et qu’ils n’ont pas pour autant perdu leur qualité de victime devant la Cour.

21. La Cour rappelle qu’une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006‑V).

22. En l’espèce, la Cour constate que le TF a conclu que la surveillance du requérant était contraire à l’article 8 de la Convention. Toutefois, il sied de relever, à l’instar du requérant, que ladite juridiction n’en a tiré aucune conséquence dans la procédure pénale dirigée contre l’intéressé.

23. Partant, la Cour considère que le requérant peut se prétendre victime de la violation alléguée.

Non-épuisement des voies de recours internes

24. Le Gouvernement excipe d’un non-épuisement des voies de recours internes, estimant que le requérant n’a pas soumis le grief au TF dans les formes prescrites par le droit interne.

25. L’article 35 § 1 impose de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour (Mutu et Pechstein c. Suisse, nos 40575/10 et 67474/10, § 72, 2 octobre 2018).

26. En l’espèce, le requérant a explicitement invoqué l’article 8 de la Convention, en relation avec l’article 6, dans le mémoire de recours qu’il a présenté devant le TF, soutenant que la surveillance litigieuse constituait une atteinte grave et injustifiée à son droit au respect de la vie privée et que les informations obtenues étaient par conséquent irrecevables. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’intéressé a soulevé le grief de manière suffisante devant les juridictions internes. L’exception du Gouvernement doit donc être rejetée.

Sur le fond

27. Les principes généraux concernant la surveillance illicite par des détectives privés des activités d’un allocataire de prestations sociales ont été résumés dans l’arrêt Vukota-Bojic (précitée), auquel la Cour se reporte.

28. En l’espèce, il y a lieu de considérer la compagnie d’assurance (paragraphes 3 et 13 ci-dessus) comme étant une autorité publique. Ses actes sont donc imputables à l’État défendeur (Vukota-Bojić, précité, § 47).

29. La Cour a déjà retenu par le passé que de par leur nature permanente, les photos et les enregistrements, ainsi que leur utilisation ultérieure dans le cadre d’un litige en matière d’assurance, peuvent être analysés comme une collecte ou un traitement de données à caractère personnel des personnes visées, ce qui constitue une ingérence dans la vie privée de celles‑ci, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention (Vukota-Bojić, précité, §§ 58 et 59).

30. La mesure de surveillance appliquée aux requérants était fondée sur l’article 43 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, lequel prévoyait que les compagnies d’assurance étaient autorisées, lors de l’instruction d’une demande, à prendre d’office les mesures d’enquête nécessaires et à recueillir les éléments voulus.

31. Cependant, dans l’affaire Vukota-Bojić, précitée, la Cour a conclu que la surveillance dans le cadre de l’assurance-accidents n’était pas prévue par la loi, celle-ci étant insuffisamment précise quant à l’étendue et aux modalités d’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré aux compagnies d’assurances, agissant en tant qu’autorités publiques dans le cadre de litiges en matière d’assurances, pour faire surveiller secrètement des assurés (§§ 69‑78). Ainsi, ladite loi ne comportait pas de garanties suffisantes contre les abus. Le Gouvernement ne conteste pas que la surveillance litigieuse en l’espèce n’était pas prévue par la loi.

32. Pour ces raisons, la Cour estime que l’ingérence dans l’exercice par les requérants des droits garantis par l’article 8 n’était pas prévue par la loi.

33. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

34. La requérante se plaint de ce que les tribunaux nationaux n’aient pas constaté de violation, y voyant une atteinte à l’article 13 de la Convention.

35. La Cour rappelle que cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 145, Recueil des arrêts et décisions 1996‑V). L’« effectivité » d’un recours, au sens de l’article 13, ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant (Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 88, CEDH 2000‑II).

36. En l’espèce, la requérante a pu exposer ses griefs devant deux instances judiciaires, qui se sont prononcées dans des jugements dûment motivés sur les moyens qu’elle avait soulevés. Dès lors, le grief concernant l’article 13 de la Convention doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4.

APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

37. Le requérant demande 20 000 euros (EUR) pour dommage moral, ainsi que, au titre de dommage matériel, 70 852 CHF (soit environ 77 706 EUR) pour les coûts occasionnés, selon lui, par la procédure pénale, 148 670 CHF (soit 163 056 EUR) correspondant au remboursement par lui de la rente perçue et, enfin, 220 179,50 CHF (soit 241 485 EUR) équivalent à la rente non perçue. Il réclame en outre 88 594,78 CHF (soit 97 170 EUR) pour les frais et dépens qu’il dit avoir engagés dans le cadre de la procédure pénale devant les juridictions internes et devant la Cour. La requérante ne présente pas de demandes pour dommages moral et matériel. Elle réclame en revanche 800 CHF (soit environ 876 EUR) pour les frais de justice du Tribunal fédéral et 9 684,70 CHF (soit environ 10 608 EUR) pour les frais et dépens qu’elle indique avoir exposés au niveau interne et devant la Cour.

38. Le Gouvernement, dans la requête no 1007/20, estime qu’un constat de violation constituerait une réparation suffisante au titre du tort moral, ajoutant que si la Cour devait toutefois accorder une indemnité, le montant de celle-ci ne devrait pas dépasser 8 000 CHF (environ 8 772 EUR). Le Gouvernement considère en outre qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le dommage matériel invoqué et une éventuelle atteinte à la vie privée du requérant, et qu’aucun montant n’est donc dû à ce titre. Le Gouvernement soutient, enfin, qu’un remboursement des frais et dépens devrait se limiter à 10 000 CHF (environ 10 965 EUR). Quant à la requête no 21022/21, le Gouvernement ne conteste pas le montant réclamé par la requérante concernant la procédure interne, mais il est d’avis qu’un remboursement des frais et dépens pour la procédure menée devant la Cour ne devrait pas excéder 3 000 CHF (environ 3 285 EUR).

39. Dans la requête no 1007/20, la Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et les dommages matériels allégués. Elle rejette donc la demande formulée à ce titre. Toutefois, au vu du stress et de la détresse causés, elle octroie au requérant 8 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme. La Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder de somme à la requérante pour dommage moral, aucune demande n’ayant été formulée à cet égard et le constat de violation constituant, en soi, une satisfaction équitable suffisante.

40. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer, tous frais confondus, 10 965 EUR au requérant et 4 161 EUR à la requérante (876 EUR pour les frais de justice engagés devant le Tribunal fédéral et 3 285 EUR pour les frais et dépens relatifs à la procédure devant la Cour), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ces sommes.