N° 118/22 (Tromperie – Publicité avec le terme «gratuit»)

1 La partie plaignante incrimine le fait que la publicité de la partie défenderesse pour la prestation «xxxxxxxx» susciterait la fausse impression selon laquelle ladite prestation serait disponible gratuitement et sans autre pour tous les utilisateurs du «e-banking». Or en réalité, il s’agirait d’une prestation payante.

2 La partie défenderesse explique qu’après avoir reçu des feedbacks de clients, elle aurait reconnu qu’il lui fallait adapter la communication concernant la prestation «xxxxxxxx», ce qu’elle aurait déjà fait avant la date de réception de la plainte. En particulier, elle affirme que désormais, dans la publicité directe et sur le site web correspondant, elle communique clairement quels sont les coûts couverts en relation avec cette prestation, et quels sont les coûts non couverts. Elle s’excuse auprès de toutes les personnes qui avaient eu auparavant des difficultés à comprendre les modalités du prix de cette prestation.

3 Avec sa prise de position, la partie défenderesse se soumet ainsi à la plainte et reconnaît le bienfondé des reproches pour le cas concret. En raison du caractère peu clair de sa communication (au moment du dépôt de la plainte) sur les contre-prestations de la prestation «xxxxxxxx», la partie défenderesse a enfreint la Règle no B.2, al. 2, chiffre 3 de la Commission Suisse pour la Loyauté (CSL) ainsi que l’art. 3, al. 1, let. b de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Partant, la plainte doit être approuvée.