N° 230/14 (Jeux-concours – Offre d’abonnement en version numérique avec tablette en cadeau (réservée aux 150 premières commandes))

1 De l’avis de la partie plaignante, il s’agit d’une offre comportant une combinaison limitée de prestations pour un abonnement en ligne avec une tablette pour un jeu-concours publicitaire inadmissible selon la Règle No 3.9 de la Commission Suisse pour la Loyauté.

2 La partie défenderesse fait valoir qu’en l’occurrence, il ne s’agit pas d’un jeu-concours publicitaire, mais d’une offre à quantité limitée.

3 Selon les informations dont dispose la Commission Suisse pour la Loyauté, une procédure pénale relative à ce jeu-concours est également pendante devant les autorités étatiques. Selon l’art. 17, al. 3 du Règlement de la Commission Suisse pour la Loyauté, pour la raison précitée, il y a lieu de suspendre la procédure devant la Commission Suisse pour la Loyauté jusqu’à ce que l’on dispose d’un arrêt exécutoire des instances étatiques.

4 En date du 26 mai 2015, la partie défenderesse a transmis l’arrêt exécutoire de non-entrée en matière du Ministère Public de l’Arrondissement de Lausanne. La Commission Suisse pour la Loyauté peut désormais trancher sur cette affaire.

5 Conformément au résultat de l’enquête, tous les clients qui ont conclu un abonnement dans la perspective de cette publicité ont reçu une tablette. Après la remise de ces 150 tablettes, la publicité a été manifestement suspendue avec effet immédiat. Sur la base des constatations relatives à la situation de fait qui ont été effectuées par les autorités d’instruction pénale, dans la présente promotion à juger par la Commission, l’aspect aléatoire fait défaut. C’est pourquoi l’on ne saurait être en présence d’une violation de la législation sur les loteries. Partant, il n’y a pas non plus ici violation de la Règle No 3.9, chiffre 1 de la Commission Suisse pour la Loyauté. Pour les raisons précitées, il y a lieu de rejeter la plainte.