Modèle de disposition réglementaire pour une institution de prévoyance non 1e

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Modèle de disposition réglementaire pour une institution de prévoyance non 1e Art. [x] Aucun transfert d’avoirs de prévoyance non 1e vers une institution de prévoyance au sens de l’art. 1e OPP 2 (institution 1e)

Les avoirs de prévoyance constitués auprès de la [nom de l’institution de prévoyance non 1e] ou auprès d’une autre institution de prévoyance non 1e ne sont pas transférés à une institution de prévoyance 1e. Est réservée la possibilité de transférer à une institution de prévoyance 1e les avoirs de prévoyance déjà constitués dans une institution de prévoyance 1e. Dans ce cas, les intérêts courus depuis la sortie de l’ancienne institution 1e, respectivement la performance réalisée depuis lors, peuvent également être transférés.

Remarques relatives à l’utilisation du modèle de disposition réglementaire : Une institution de prévoyance non 1e n’a légalement aucune obligation d’effectuer des transferts vers une institution de prévoyance 1e (ch. 3.2 des directives de la CHS PP D – 02/2025 « Conditions relatives au transfert d’avoirs de prévoyance et de fonds collectifs d’une institution non 1e à une institution de prévoyance 1e »). Si une institution de prévoyance non 1e souhaite inscrire cette absence de transfert dans son règlement, la CHS PP met à disposition, sur proposition des représentants de la branche, le modèle de disposition ci-dessus. Il s’agit d’une formulation standard volontairement générale et concise, qui doit être harmonisée et, le cas échéant, adaptée aux autres dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance concernée (ce modèle de disposition peut bien entendu également être utilisé en dehors d’un règlement de l’institution non 1e ; la décision correspondante de l’organe suprême pouvant notamment être consignée au procès-verbal).

La deuxième phrase du deuxième alinéa de la disposition-type vise les cas où l’avoir de prévoyance constitué dans une institution 1e n’est pas immédiatement transféré à une nouvelle institution 1e après la sortie de l’institution 1e, mais est maintenu sous une autre forme prévue par la loi — soit auprès d’une institution de prévoyance non 1e (notamment lorsque le nouvel employeur de l’assuré n’est pas affilié à institution 1e), soit auprès d’une institution de libre passage (cf. art. 4 LFLP et art. 10 OLP). Le terme « performance » se rapporte à un éventuel placement sous forme d’épargne-titres conformément à