Lettre d'information du 28.06.2019

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 28 juin 2019

Reconnaissance de la directive technique DTA 4 comme standard minimal

Mesdames, Messieurs,

Le 20 juin 2019, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle a adopté une version modifiée des directives D-03/2014 « reconnaissance des directives techniques de la CSEP comme standard minimal ». Comme les DTA 1, 2, 5 et 6, la DTA 4 (taux d’intérêt technique, version du 25 avril 2019) s’applique désormais non seulement aux membres de la CSEP, mais également à tous les experts agréés en matière de prévoyance professionnelle.

La DTA 4 s’applique à tous les bouclements à partir du 31 décembre 2019.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP