Formulaire pour l'annonce de changement dans le personnel

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Annonce d’une mutation de personnel au sein d’une fondation de placement

1 Remarques générales

Conformément à l’art. 48g, al. 2, OPP 2, toute mutation de personnel au sein de l’organe suprême, de l’organe de gestion, de l’administration ou de la gestion de fortune doit être immédiatement annoncée à l’autorité de surveillance compétente. Cette annonce doit être transmise à l’autorité de surveillance par la fondation de placement concernée au moyen du présent formulaire. L’autorité de surveillance peut, si nécessaire, demander des informations complémentaires (art. 62a, al. 2, let. a, LPP). Des documents supplémentaires peuvent être joints à l’annonce.

En remettant le présent formulaire, la fondation de placement s’engage à veiller à ce que les modifications requises par la loi (notamment en ce qui concerne les droits de signature) soient déclarées sans délai auprès de l’office du registre du commerce compétent, dans la mesure où cela n’a pas déjà été fait.

2 Coordonnées de la fondation de placement

Nom de la fondation de placement : IDE : CHE-

Adresse :

Personne de contact (nom, prénom) :

Téléphone : Adresse électronique :

Pour la fondation de placement : noms et prénoms des personnes titulaires du droit de signature

Signatures juridiquement valables :

Nom, prénom :

Lieu, date :

3 Mutation de personnel au (date) :

Entrée en fonction Conseil de fondation Départ Organe de gestion Personne physique Membre1 du comité de placement (groupe de placements : ) Personne morale Gestion de fortune (groupe de placements : )

3.1 Coordonnées

Personne morale / Nom de l’entreprise : IDE : CHE-

Personne physique/ Nom : Prénom :

Date de naissance : Lieu d’origine / nationalité :

Adresse (domicile / siège) :

Téléphone : Adresse électronique :

3.2 Documents à fournir par la personne physique qui entre en fonction

Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité Curriculum vitæ actuel signé Extrait récent du casier judiciaire suisse (datant de moins de trois mois) et, en cas d’inscriptions, jugements pénaux correspondants Extraits récents (datant de moins de trois mois) du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années et, le cas échéant, actes de défaut de biens délivrés Liste des procédures judiciaires ou administratives closes ou en cours relatives à des infractions pénales ou à des délits financiers, ou attestation confirmant l’absence de telles procédures : aucune

Liste des autres mandats, rapports de travail ou participations qualifiées : aucune

Déclaration : la personne soussignée certifie que les dispositions relatives à l’intégrité et à la loyauté sont respectées et que les éventuels conflits d’intérêts sont annoncés conformément au droit. La personne soussignée certifie que le présent formulaire a été rempli de manière complète et conforme à la vérité et que les pièces jointes requises ont été fournies.

Lieu, date : Signature juridiquement valable :

1 avec fonction décisionnelle