Règlement amiable avec Viteos SA

Docusign Envelope ID: 10378471-76F6-4430-A1E3-A00EBF21B43B

Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

U Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR

Règlement amiable

(selon art. 9 LSPr)

entre

Viteos SA Quai Max-Petitpierre 4

2001 Neuchatel 1

ci-après ,, Viteos SA“

et

Le Surveillant des prix Stefan Meierhans Einsteinstrasse 2

3003 Berne

ci-après ,,le Surveillant des prix“

concernant

les tarifs du chauffage à distance (CAD) pour les réseaux Viteos SA

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LH)

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Préambule

A la suite d’une contestation portant sur les hausses tarifaires du chauffage à distance dans les secteurs Collège et Numa-Droz à La Chaux-de-Fonds, la Surveillance des prix a ouvert une enquête informelle à l'encontre de Viteos SA en février 2024. Cette décision se justifiait notamment par l'importance du réseau de chauffage à distance exploité par Viteos SA, par les hausses appliquées, ainsi que par divers éléments du calcul tarifaire.

Dans le cadre de cette instruction, Viteos SA a collaboré et transmis les documents justificatifs relatifs aux tarifs pratiqués et à leur méthode de calcul. En avril 2025, la Surveillance des prix a estimé que ces tarifs étaient abusifs sur la base de la Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). Viteos SA a contesté cette appréciation.

Viteos SA a toutefois saisi l'intervention du Surveillant des prix comme une opportunité pour définir un nouveau modèle de calcul de ses tarifs CAD. Celui-ci sera appliqué de manière uniforme dans tous ses réseaux de chauffage à distance. Le Surveillant des prix estime que les grands principes de ce modèle sont appropriés pour fixer les tarifs du chauffage à distance en fonction des coûts. Il émet toutefois des réserves concernant certains de ses paramètres, mais accepte la méthode proposée dans le cadre d'un compromis satisfaisant pour les deux parties. II précise par ailleurs qu'une application stricte d'un modèle de calcul basé sur les coûts ne peut jamais exclure totalement un abus au sens de la LSPr.

Soucieuses d'éviter une procédure contentieuse longue et incertaine, et animées d’une volonté commune d'amélioration de la politique tarifaire au bénéfice du client final, les parties ont convenu de clore l'enquête par un règlement à l'amiable. Dans le cadre des négociations, la Surveillance des prix a tenu compte de l'effort substantiel consenti par Viteos SA en faveur de sa clientèle. Ce règlement, avantageux pour les consommateurs, entraînera une baisse du tarif intégré de 134.49 CHF/MWh à 128.00 CHF/MWh pour l'année 2026 à la Chaux-de-Fonds, soit une réduction de 4.8 %. À périmètre constant, cette évolution se traduit par une diminution sr RE de francs suisses des recettes de Viteos SA sur ce seul réseau’. Pour Viteos SA, cet accord constitue un moyen d'assurer une stabilité tarifaire indispensable au financement des plusieurs centaines de millions de francs d'investissements prévus les dix prochaines années dans le secteur du chauffage a distance, sur un marché du chauffage domestique qu'elle estime en forte concurrence.

Convention Objet Le présent document concerne la méthode de détermination des tarifs maximaux du

chauffage à distance appliquée par Viteos SA à l'ensemble de ses réseaux dès l’année tarifaire 2026.

1 Secret d'affaires

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Vi.

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Mesure 1

Viteos SA s'engage à appliquer au maximum les prix déterminés selon la méthode tarifaire décrite dans le document « Principes de calcul des tarifs CAD pour les réseaux Viteos SA », remis au Surveillant des prix le 9 octobre 2025. Le prix standard à la consommation du réseau de chauffage a distance de La Chaux-de-Fonds se situera ainsi à 128.00 CHF le MWh en 2026 au lieu de 134.49 CHF en 2025. La redevance fixe reste identique a 40 CHF le kW par an.

Le Surveillant des prix reconnaît la méthode tarifaire mentionnée ci-dessus comme référence pour la fixation des prix maximaux du CAD appliqués par Viteos SA sur le long terme et s'engage à s'y référer en cas d’interpellation par des tiers, sous réserve que les principes exposés soient appliqués de manière cohérente et que les développements régulatoires par la branche ou législatifs n'aient pas introduits d'autres obligations en matière de fixation des prix. Le Surveillant des prix précise que la reconnaissance de cette méthode tarifaire intervient dans le cadre d’un compromis négocié avec Viteos SA pour trouver rapidement une solution, sans préjuger des décisions futures pour d'autres exploitants de chauffage à distance.

Mesure 2

Viteos SA base le calcul des tarifs CAD dans les secteurs Collège et Numa-Droz à La Chaux-de-Fonds sur le nouveau modèle et l'applique également à ses autres réseaux de chauffage à distance. Ces derniers bénéficient actuellement d’un tarif réduit. Viteos SA s'engage à ne pas utiliser le nouveau modèle de calcul pour procéder à des hausses importantes de tarifs, sauf en cas de hausse justifiée des coûts complets entrant dans le calcul des tarifs.

Mesure 3

Sur demande, Viteos SA transmet au Surveillant des prix les documents requis pour permettre la vérification de l'application des mesures 1 et 2.

Entrée en vigueur et durée de validité

Ce règlement amiable entre en vigueur à la date de la signature des deux parties. Sa durée de validité est fixée au 31 décembre 2028.

Une annulation ou modification de cet accord n'est possible qu'en cas de modification sensibles des circonstances réelles (art. 11 al. 2 LSPr).

Sanctions

En cas d’infractions au présent règlement amiable, les art. 23 et 25 LSPr s'appliquent.

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(+)

Vil. Communication

(13) Les parties informent le public de manière coordonnée sur ce règlement amiable.

FEI II II IIR IRIE

Pour Viteos SA Pour la Surveillance des Prix

La Chaux-de-Fonds, le 101128

Daniel PHEULPIN Stefan MEIERHANS Directeur Général

A) bia

AE Daniel MARGOT Directeur Dépt. Finances & Services

Berne, le