CCT de l’industrie Suisse de la carrosserie | Modification Modification champ d'application 11.08.2026

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la branche suisse de la carrosserie

Modification du 11 août 2026

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les arrêtés du Conseil fédéral du 6 mars 2024, du 12 août 2024, du 15 octobre 2024 et du 6 mars 20251 concernant l’extension du champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de la carrosserie, sont modifiés comme suit (modification du champ d’application):

Art. 2, al. 1

L’extension du champ d’application s’applique sur l’ensemble du territoire de la Confédération suisse, à l’exception du canton de Jura et du district administratif du Jura Bernois (districts de Courtelary et de La Neuveville).

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de la carrosserie annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:

Art. 18, titre et al. 1, 7 et 8 Contribution aux frais d’exécution et de formation continue 18.1 Les employeurs et les travailleurs s’acquittent des contributions suivantes: a. Contributions des travailleurs Tous les travailleurs s’acquittent d’une – contribution aux frais d’exécution de 15 francs par mois, et d’une – contribution aux frais de formation continue de 15 francs par mois. Total: 30 francs par mois.

1 FF 2024 557, 2066 2603; 2025 786

2026-2602 FF 2026 2184

La déduction est opérée mensuellement, directement sur le salaire du travailleur, et doit figurer clairement sur le décompte salarial. En dessous de 40 % de taux d’emploi, aucune cotisation professionnelle n’est due. b. Contributions des employeurs Tous les employeurs s’acquittent d’une – contribution aux frais d’exécution de 15 francs par mois et par travailleur, et d’une – contribution aux frais de formation continue de 6 francs par mois et par travailleur Total: 21 francs par mois. Ces contributions et celles déduites du salaire des travailleurs doivent être versées périodiquement sur le compte de la commission paritaire nationale. 18.7 Les contributions visées à l’art. 18.1, let. a et b, CCT, sont perçues en vue de la couverture des activités qui suivent a. Pour les frais d’exécution a. Pour la couverture des frais administratifs de la CPN b. Pour l’exécution de la CCT et la couverture des frais qui s’y rapportent […] d. Pour l’impression et l’envoi de la CCT et de ses annexes e. Pour la couverture en relation avec les informations sur la CCT / DFO b. Pour le perfectionnement professionnels a. Contributions dans le domaine de la formation continue b. Abrogé 18.8 D’éventuels excédents de la caisse de la commission paritaire nationale ne peuvent être affectés, même après l’expiration de la déclaration de force obligatoire de la CCT, qu’aux activités de formation continue, ainsi qu’à des buts sociaux.

Art. 27, al. 1 (Vacances, durée des vacances) 27.1

La durée des vacances par année civile est de: Pour 41 h/semaine Pour 42 h/semaine (en jours ouvrables)

jusqu’à 20 ans révolus 25 30 dès 20 ans révolus 20 25 dès l’année des 50 ans 25 30

La durée des vacances par année civile est de: Pour 41 h/semaine Pour 42 h/semaine (en jours ouvrables)

dès l’année des 60 ans et en ayant accompli au moins 5 années de service au sein de l’entreprise 30 35

Canton de Genève: vacances pour les apprentis Les apprentis de 1ère année ont droit à 6 semaines de vacances payées, quel que soit leur âge. Les apprentis de 2ème, 3ème et 4ème année ont droit à 5 semaines de vacances payées, quel que soit leur âge.

Annexe 8 Adaptation des salaires et salaires minimums 1. Ajustement des salaires 1.1 Toute la Suisse, à l’exception du canton du Jura et de l’arrondissement du Jura bernois ainsi que du canton de Genève. Les salaires effectifs de tous les travailleurs/euses assujettis à la CCT touchant un salaire brut actuel jusqu’à 5500 francs par mois (hors part du 13e mois de salaire) seront augmentés de manière générale de 25 francs par mois (soit

centimes par heure [semaine de 41h] / 14 centimes par heure [semaine de 42h]2) conformément au salaire mensuel AVS. Le personnel nouvellement engagé à partir du 1er juillet 2025 ne bénéficie pas des adaptations susmentionnées en 2026. Les augmentations de salaire accordées depuis le 1er juillet 2025 sont prises en compte. 1.2 Canton de Genève Les salaires effectifs de tous les travailleurs/euses assujettis à la CCT seront augmentés de manière générale de 25 francs par mois (soit 14 centimes par heure [semaine de 41h] / 14 centimes par heure [semaine de 42h]3) conformément au salaire mensuel AVS. Le personnel nouvellement engagé à partir du 1er octobre 2025 ne bénéficie pas des adaptations susmentionnées en 2026. Les augmentations de salaire accordées depuis le 1er octobre 2025 sont prises en compte.

2. Salaires minimums4,5 (art. 36 CCT)

Toute la Suisse, à l’exception du canton du Jura par heure par heure, par mois et de l’arrondissement du Jura bernois 41 h/semaine 42 h/semaine ainsi que du canton de Genève et du canton du Tessin (diviseur = 177,7) (diviseur = 182)

a. pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC, apprentissage de 4 ans) – pendant les deux premières années après la procédure de qualification* Fr. 26.17 Fr. 25.55 Fr. 4650.–

2 Cf. art. 23.1 3 Cf. art. 23.1

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal cantonal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal cantonal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).

– deux ans après la procédure de qualification* Fr. 27.29 Fr. 26.65 Fr. 4850.– b. pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) – pendant les deux premières années après l’AFP Fr. 23.64 Fr. 23.08 Fr. 4200.– – deux ans après l’AFP Fr. 24.48 Fr. 23.90 Fr. 4350.– c. pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger) – jusqu’à sept ans d’expérience professionnelle Fr. 23.78 Fr. 23.21 Fr. 4225.– – plus de sept ans d’expérience professionnelle Fr. 24.90 Fr. 24.31 Fr 4425.– * Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, alinéa 3 de la CCT demeure réservé.

Tessin par heure par heure, par mois

a. pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC apprentissage de 4 ans) – pendant les deux premières années après la procédure de qualification* Fr. 25.32 Fr. 24.73 Fr. 4500.– – deux ans après la procédure de qualification* Fr. 25.89 Fr. 25.27 Fr. 4600.– b. pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) – pendant les deux premières années après l’AFP Fr. 23.35 Fr. 22.80 Fr. 4150.– – deux ans après l’AFP Fr. 23.92 Fr. 23.35 Fr. 4250.–

Tessin par heure par heure, par mois

c. pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger) – jusqu’à deux ans d’expérience professionnelle Fr. 22.65 Fr. 22.12 Fr. 4025.– – après deux ans d’expérience professionnelle Fr. 23.35 Fr. 22.80 Fr 4150.– – après sept ans d’expérience professionnelle Fr. 23.92 Fr. 23.35 Fr. 4250.– * Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, alinéa 3 de la CCT demeure réservé.

Genève par heure par heure, par mois

a. pour les travailleurs qualifiés de l’industrie de la carrosserie titulaires du certificat de capacité (CFC, apprentissage de 4 ans ou CAP) – pendant la première année après la procédure de qualification* Fr. 27.07 Fr. 26.43 Fr. 4810.– – une année après la procédure de qualification* Fr. 28.11 Fr. 27.45 Fr. 4995.– – deux ans après la procédure de qualification* Fr. 29.38 Fr. 28.68 Fr. 5220.– – cinq ans après la procédure de qualification* Fr. 30.56 Fr. 29.84 Fr. 5430.– b. pour les travailleurs titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) – pendant les deux premières années après l’AFP Fr. 25.04 Fr. 24.45 Fr. 4450.– – deux ans après l’AFP Fr. 25.49 Fr. 24.89 Fr. 4530.– – cinq ans après l’AFP Fr. 28.17 Fr. 27.50 Fr. 5005.–

Genève par heure par heure, par mois

c. pour les travailleurs sans CFC ou AFP de la branche de la carrosserie (y compris la reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise à l’étranger) – jusqu’à deux ans d’expérience professionnelle Fr. 24.45 Fr. 23.87 Fr. 4345.– – après deux ans d’expérience professionnelle Fr. 25.04 Fr. 24.45 Fr 4450.– – après cinq ans d’expérience professionnelle Fr. 26.79 Fr. 26.15 Fr. 4760.– * Les débosseleurs sont traités sur le même pied que les travailleurs qualifiés titulaires d’un CFC après un apprentissage de 4 ans. L’art. 36, alinéa 3 de la CCT demeure réservé.

Le reste de l’annexe 8 demeure inchangé.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 et a effet jusqu’au 31 décembre 2026.

11 août 2026 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Ignazio Cassis Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi