CCT romande du nettoyage des textiles | Modification 22.02.2024

FF 2024 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles

Modification du 22 février 2024

Le Conseil fédéral suisse, arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du nettoyage des textiles annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 22 octobre 2013, du 13 janvier 2015, du 7 décembre 2016, du 23 mars 2018, du

décembre 2019, du 12 septembre 2022 et du 9 août 20231, est étendu:

FF 2013 7769; 2015 963; 2016 8703; 2018 1955; 2019 7947; 2022 2212; 2023 1866

2024-0523 FF 2024 465

FF 2024 465

Annexe 1

Grille des salaires2,3 Classes Fonctions Salaire minimum Salaire minimum mensuel brut horaire brut 185 heures mensuelles

Classe 1 Employé non qualifié (*) Fr. 3 600 Fr. 19.46 Classe 2 Employé semi-qualifié Fr. 3 745 Fr. 20.25 Classe 3 Responsable d’équipe, Fr. 3 870 Fr. 20.92 gérant pressing Classe 4 Employé qualifié Fr. 4 020 Fr. 21.73 Classe 5 Chauffeurs poids légers Fr. 4 287.50 Fr. 23.18 Classe 6 Chauffeurs poids lourds Fr. 4 897 Fr. 26.47 Classe 7 Employé du service technique Fr. 4 897 Fr. 26.47 Classe 8 Employés administratifs Selon contrat individuel de travail

(*) voir exception de l’art. 5.1.2. pour les contrats de travail de durée déterminée n’excédant pas trois mois.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027.

février 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).