CCT pour la retraite anticipée des monteurs d'échafaudages (CCT RA Echafaudages) | Modification 08.10.2013

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d’échafaudages (CCT RA Echafaudages)

Prolongation du 8 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 20091, qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d’échafaudages (CCT RA Echafaudages), est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.

octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 FF 2009 4869

2013–2665 1

Convention collective de travail pour la retraite anticipée des monteurs d’échafaudages (CCT RA Echafaudages). ACF