CCT pour l'industrie suisse du meuble | Prorogation Modification 06.04.2023

FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble

Prorogation et modification du 6 avril 2023

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016, du 14 novembre 2017, du 15 mars 2018, du

mars 2020, du 13 août 2020, du 9 août 2021 et du 29 mars 20221, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble, est prorogée.

II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:2, 3

Annexe à l’art. 6

Augmentations salariales pour l’année 2023 Augmentation salariale sur la masse salariale globale de 1.5 %, dont 0.5 % à titre individuel et 1.0 % à titre collectif. Les apprentis sont exclus de cette augmentation salariale. Pour les employés rémunérés à l’heure, c’est la même base de calcul qui s’applique.

FF 2013 6311; 2014 3101; 2016 4481, 8517; 2017 7303; 2018 1503; 2020 2755, 6811; 2021 1861; 2022 918

Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).

Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).

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Annexe

Modèle au niveau des salaires

Base horaire: 178

Cat. 18e année d’âge 19e année d’âge 20e année d’âge art. 6 1re année 2e année 3e année 4e année de la 5e année CCT d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience d’expérience Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire Salaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire mensuel horaire

Professionnelles/ Professionnels Titulaires d’un brevet fédéral A1 4 484.– 25.19 4 693.– 26.37 4 902.– 27.54 5 163.– 29.01 5 424.– 30.47 (FA) etc. Travailleuses et travailleurs A2 4 242.– 23.83 4 335.– 24.35 4 424.– 24.85 4 517.– 25.38 4 656.– 26.16 4 796.– 26.94 qualifiés titulaires d’un certificat fédéral de capacité (CFC) etc. Travailleuses et travailleurs B1 3 975.– 22.33 3 975.– 22.33 4 057.– 22.79 4 140.– 23.26 4 223.– 23.72 4 306.– 24.19 4 389.– 24.66 détenteurs d’une attestation professionnelle (AFP), stagiaires etc. Personnel non qualifiés Personnel non qualifié, B2 3 765.– 21.15 3 765.– 21.15 3 839.– 21.57 4 000.– 22.47 travailleuses et travailleurs occupés en qualité d’auxiliaires.

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III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2022 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire à titre collectif selon l’annexe à l’art. 6 CCT.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024.

6 avril 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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