CCT pour l'industrie suisse du meuble | Modification 28.03.2014

étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble

Modification du 28 mars 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 20 août 20131, est étendu:

Annexe à l’article 6

Versement unique pour l’année 2014 1. Pour l’année 2014, les employés ont droit à un versement unique de 650.– francs (13 × 50.–/mois). … 2. L’employeur doit verser aux employés le montant unique … entre fin mars 2014 et fin juin 2014. 3. Les apprentis sont exclus de ce versement unique. 4. Le niveau du montant unique est défini selon le taux d’occupation. 11 est réduit de moitié si le taux d’occupation est inférieur à 50 %. Pour les employés rémunérés à l’heure, c’est la même base de calcul qui s’applique. 5. Les employés dont le contrat de travail prend fin après le paiement du versement unique ne doivent pas effectuer de remboursement au pro rata temporis. 6. Les employés dont le contrat de travail prend fin avant le paiement du versement unique perçoivent leur part au versement unique au pro rata temporis, du 1er janvier 2014 à la fin de leur contrat de travail (au max. jusqu’à la fin du mois de versement du montant unique), 7. Les employés engagés à partir du 1er janvier 2014 sont exclus de ce versement unique.

1 FF 2013 6311

2014–0694 1

Convention collective de travail pour l’industrie suisse du meuble. ACF

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014 et a effet jusqu’au 31 décembre 2014.

28 mars 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova