0.444.164.11
Accord de coopération
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Pérou pour empêcher le trafic illicite de biens culturels
Conclu le 12 juillet 2016
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Pérou,
en application de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels1, à laquelle les deux Etats sont parties, et en concordance avec les dispositions légales des deux Etats,
considérant que le vol, le pillage ainsi que l’importation et l’exportation illégales de biens culturels mettent en péril le patrimoine culturel de l’humanité,
désireux d’apporter une contribution à la conservation et à la préservation du patrimoine culturel et d’empêcher le transfert illégal de biens culturels,
convaincus que l’établissement de normes communes ainsi que la collaboration entre les deux pays peuvent apporter une importante contribution à cet effet,
reconnaissant que le patrimoine culturel des deux pays est unique et qu’il ne doit pas faire l’objet de commerce illicite,
guidés par le désir de faciliter le retour de biens culturels importés et exportés illicitement et de renforcer les échanges culturels entre les deux pays,
considérant que l’échange de biens culturels entre Etats dans un but scientifique, culturel et éducatif augmente le savoir-faire de l’humanité, enrichit la vie culturelle de tous les peuples et accroît le respect et l’estime mutuels entre les Etats,
sont convenus de ce qui suit:
Art. I
Le présent Accord règle l’importation, le transit et le retour des biens culturels entre les deux Etats parties. Il a pour objectif d’empêcher le trafic illicite de biens culturels entre les deux Etats parties.
Le présent Accord est applicable uniquement aux catégories de biens culturels mentionnées dans les annexes au présent Accord qui ont une importance significative pour le patrimoine culturel de chacun des Etats parties.
Art. II
Les biens culturels peuvent être importés dans un des Etats parties s’il est prouvé aux autorités douanières que les dispositions sur l’exportation en vigueur dans l’autre Etat partie sont respectées. Si la réglementation de cet Etat partie soumet l’exportation de ces biens à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières de l’autre partie.
Les autorités compétentes des deux Etats parties empêcheront, par tous les moyens appropriés, l’entrée sur leur territoire respectif des biens culturels ne remplissant pas les modalités d’importation ou d’exportation nécessaires.
Art. III
Les Etats parties sont tenus de communiquer la teneur du présent Accord aux milieux concernés en particulier aux marchands d’art et aux autorités douanières et pénales.
Art. IV
Les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord sont:
en Suisse: le service spécialisé Transfert international des biens culturels (Office fédéral de la culture), Département fédéral de l’intérieur;
dans la République du Pérou: Ministerio de Cultura.
Dans le cadre de leurs attributions, elles sont habilitées à collaborer entre elles par la voie diplomatique.
Les autorités compétentes s’informent mutuellement et sans délai de toute modification des compétences ou des dénominations selon les par. 1 et 2 de cet article.
Art. V
Les Etats parties s’informent par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes au sens de l’art. IV, des vols, des pillages, des pertes ou de tout autre événement touchant les biens culturels appartenant à l’une des catégories mentionnées dans les annexes. Les Etats parties s’engagent à diffuser ces informations auprès des autorités compétentes de leur pays respectif.
Les Etats parties s’informent mutuellement et sans délai de toute modification du droit interne dans le domaine du transfert des biens culturels.
Art. VI
Les Etats parties œuvrent à l’exécution du présent Accord en collaboration avec les institutions internationales compétentes dans la lutte du transfert illégal de biens culturels comme l’Organisation des Nation Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), le Conseil international des musées (ICOM) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
Art. VII
Les autorités compétentes au sens de l’article IV surveillent périodiquement l’application du présent Accord et proposent le cas échéant des modifications. Elles peuvent en outre discuter de propositions qui sont de nature à favoriser leur collaboration dans le domaine des échanges culturels.
Des représentants des autorités compétentes se réunissent au plus tard à l’échéance du présent Accord, alternativement en Suisse et au Pérou; une rencontre peut également être convoquée à la demande d’un des Etats parties, notamment en cas de modifications importantes des dispositions législatives et réglementaires applicables au transfert des biens culturels.
Le suivi périodique peut notamment offrir l’occasion de réévaluer le champ d’application du présent Accord.
Art. VIII
Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Etats parties contractées dans le cadre d’autres accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux auxquels ils sont parties.
Art. IX
Les autorités compétentes au sens de l’art. IV peuvent correspondre par écrit ou se rencontrer pour échanger leurs vues sur l’application ou l’exécution de l’accord en général ou sur des cas précis.
Les Etats parties conviennent de régler par la voie diplomatique tout différend concernant l’interprétation, l’application ou l’exécution du présent Accord.
Art. X
Les deux Etats parties se notifient mutuellement l’accomplissement des procédures constitutionnelles et des exigences du droit interne requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par la voie diplomatique.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans à dater de son entrée en vigueur. Il est automatiquement renouvelé pour des périodes identiques sauf dénonciation écrite par la voie diplomatique d’une des parties au plus tard six mois avant l’échéance.
La dénonciation du présent Accord ne touche pas les actions en retour pendantes.
Le présent Accord pourra être modifié par consentement mutuel des Etats parties, et les modifications convenues entreront en vigueur conformément à la procédure figurant au par. 1 de cet article.
En foi de quoi, les Etats parties ont signé le présent Accord en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Fait à Lima, le 12 juillet 2016.
Pour le Hans-Ruedi Bortis | Pour le Gouvernement Diana Álvarez-Calderón Gallo |
Catégories de biens culturels suisses
I. Pierre
A. Eléments architecturaux et décoratifs: en granit, grès, calcaire, tuf, marbre et autres types de pierre. Eléments de construction appartenant à des sites funéraires, sanctuaires et immeubles d’habitation, tels que chapiteaux, pilastres, colonnes, acrotères, frises, stèles, montants de fenêtre, mosaïques, revêtements et marqueteries de marbre, etc. Datation approximative: 1000 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
B. Inscriptions: sur différents types de pierre. Autels, pierres tombales, stèles, épigraphes, etc. Datation approximative: 800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
C. Reliefs: sur du calcaire ou autres types de pierre. Reliefs sur pierre, reliefs sur pierres tombales, sarcophages avec ou sans décor, urnes funéraires, stèles, éléments de décor, etc. Datation approximative: pour la plupart 1000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
D. Sculptures/statues: en calcaire, marbre et autres types de pierre. Statues funéraires et votives, bustes, statuettes, éléments de sites funéraires, etc. Datation approximatives: pour la plupart 1000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
E. Outils/ustensiles: en silex et autres types de pierre. Différents outils, comme p.ex. lames de couteaux et poignards, haches et ustensiles pour activités artisanales etc. Datation approximative: 130 000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
F. Armes: en ardoise, silex, calcaire, grès et autres types de pierre. Pointes de flèches, boucliers, boulets de canon, etc. Datation approximative: 10 000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
G. Bijoux/costumes: en différents types de pierres, pierres précieuses et semi-préciseuses. Pendentifs, perles, sertissages pour bagues, etc. Datation approximative: pour la plupart. 2800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
II. Métal
A. Statues/statuettes/bustes: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Représentations d’hommes, d’animaux ou de divinités, portraits en buste, etc. Datation approximative: 1200 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
B. Récipients: en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux et en fer. Chaudrons, seaux, timbales, pots, tamis etc. Datation approximative: 1000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
C. Lampes: en métal non-ferreux et en fer. Lampes et fragments de chandeliers, etc. Datation approximative: 50 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
D. Bijoux/costumes: en métal non-ferreux, fer, plus rarement en métal précieux. Bracelets, colliers et tours de cheville, bagues, perles, épingles, fibules (pour les vêtements), boucles et garnitures de ceintures, pendentifs. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
E. Outils/ustensiles: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Cognées, haches, faucilles, couteaux, pinces, marteaux, trépan, styles, cuillères, clés, fermoirs, éléments de chariots, harnais pour chevaux, fers à cheval, entraves, cloches, etc. Datation approximative: 3200 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
F. Armes: en fer et en métal non-ferreux, plus rarement en métal précieux. Poignards, épées, pointes de lances, pointes de flèches, couteaux, rivets de boucliers, boulets de canon, casques, armures. Datation approximative: 2200 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
III. Céramique
A. Récipients: en céramique fine et céramique grossière, en divers coloris, en partie décorés, peints, enduits, émaillés. Récipients fabriqués sur place ou importés. Pots, assiettes, bols, gobelets, petits récipients, bouteilles, amphores, tamis etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
B. Outils/ustensiles: en céramique. Outils pour activités artisanales et différents ustensiles. Très nombreuses variantes. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
C. Lampes: en céramique. Lampes à huile et à suif de différentes formes. Datation approximative: 50 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
D. Statuettes: en céramique. Représentation de personnes, de divinités et d’animaux, parties de corps. Datation approximative: 1200 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
E. Carreaux pour fourneaux/éléments architecturaux: en céramique, carreaux la plupart du temps émaillés. Terres cuites architectoniques et revêtements. Carreaux à godets, carreaux à feuilles décorés, carreaux à niches, carreaux de moulures, carreaux d’angle, carreaux de corniche, tuiles et carrelages décorés/poinçonnés. Datation approximative: 700 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
IV. Verre et pâte de verre
A. Récipients: verre de différentes couleurs et incolore. Flacons, gobelets, verres, coupes, sceaux pour flacons. Datation approximative: 50 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
B. Bijoux/Costumes: verre de différentes couleurs et incolore. Bracelets, perles, billes, éléments décoratifs. Datation approximative: 1000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
V. Os
A. Armes: en os et en corne. Pointes de flèches, harpons etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
B. Récipients: en os. Fragments de récipients. Datation approximative: 150 av. J.-C. –800 ap. J.-C.
C. Outils/ustensiles: en os, corne et ivoire. Poinçons, burins, cognées, haches, épingles, alênes, peignes et objets décorés. Datation approximative: 10 000 av. J.-C. –800 ap. J.-C.
D. Bijoux/costumes: en os, corne, ivoire et dents. Epingles, pendentifs, etc. Datation approximative: 10 000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
VI. Bois
A. Armes: en différentes essences de bois. Flèches, arcs, etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C. – 800 ap. J.-C.
B. Outils/ustensiles: en différentes essences de bois. Manches de haches de pierre, herminettes, cuillères, manches de couteaux, peignes, roues, écritoires, etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C
C. Récipients: en différentes essences de bois. Différents récipients en bois. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
VII. Cuir/étoffe/différents matériaux organiques
A. Accessoires pour armes: en cuir. Lanières de boucliers, etc. Datation approximative: 50 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
B. Vêtements: en cuir, en étoffe, et en fibres végétales. Chaussures, vêtements, etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
C. Outils: en fibres végétales et cuir. Filets, carquois pour flèches, etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
D. Récipients: en fibres végétales. Différents récipients, tressés, cousus etc. Datation approximative: 3800 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
E. Bijoux/costumes: en coquillages, lignite, etc. Bracelets, perles, etc. Datation approximative: 2000 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
VIII. Peinture
A. Fresques: sur plâtre. Fresques avec différents motifs. Datation approximative: 700 av. J.-C.–1500 ap. J.-C.
IX. Ambre
A. Bijoux/costumes: en ambre. Fragments de bijoux figuratifs ou simples. Datation approximative: 1200 av. J.-C.–800 ap. J.-C.
Catégories de biens culturels péruviens
IV. Minéraux précolombiens
A. Pierre taillée: pointes de projectiles
Pointes de projectiles type Paijan
Taille: de 8 cm à 18 cm.
Forme: triangulaire ou en forme de cœur.
Couleur: généralement rougeâtre, orange ou jaune. Peuvent être faites de quartz.
Pointes de projectiles en forme de feuilles
Taille: de 2,5 cm à 15 cm.
Forme: de feuille. Peut être ovale ou lancéolée.
Couleur: généralement rouges vifs, jaunes, ocres, cristaux de quartz, blancs laiteux, verts et noirs.
Pointes de projectiles type Paracas
Taille: de 3 cm à 25 cm.
Forme: triangulaire et lancéolée. Ont des traces d’éclats dues à la pression. Elles sont souvent cassées.
Couleur: généralement noir.
Ebauches de type Chivateros
Taille: de 8 cm à 18 cm.
Forme: dentelures concaves sur la surface dues au procédé de fabrication.
Couleur: verts, rouges et jaunes.
B. Pierres polies
Bol: Récipients en pierre foncée, parfois rayée. Ils ont une surface finement polie, très lisse. Certains ont des décorations extérieures sculptées. Diamètre entre 12 cm et 55 cm.
Tasses: Egalement récipients de pierre foncée. Généralement elles ont des côtés évasés. Typique de l’Horizon récent. Ils sont finement polis et peuvent être décorés de motifs externes sculptés ou peuvent avoir une forme de tête. Hauteur entre 18 cm et 28 cm.
Conopas: Petits récipients en forme de camélidés avec une ouverture évidée sur le dos. Ils sont noirs ou verdâtre-noirs et finement polis. Longueur entre 8 cm et 16 cm.
Idoles: Petites figurines anthropomorphes souvent trouvées dans les environnements de l’Horizon moyen. Les yeux en forme d’amande avec des larmes qui tombent sont caractéristiques de ce style. Les exemples plus grands sont plutôt en pierre plus claire, alors que les pièces plus petites sont en pierre foncée. Hauteur entre 12 cm et 28 cm.
Tête de masse: Diverses formes, les plus communes sont rondes avec un trou au milieu ou en forme d’étoile; généralement associées à la Période intermédiaire récente et aux cultures Inca. Communément noir, gris ou blanc. Diamètre entre 8 cm et 20 cm.
Marteau pour travailler le fer: Forme allongée, fréquemment avec une surface plane; finement polis. Généralement en pierre foncée. Taille entre 3 cm et 12 cm.
C. Matériel sculpté
Tête de tenon: Ces têtes présentent un visage anthropomorphe, avec des lèvres proéminentes et d’énormes nez. Certaines, notamment celles sculptées en diorite, présentent des traits de serpent. La surface sculptée est finement polie.
Plaques commémoratives: Plaques avec des motifs en haut-relief. La surface supérieure est patinée. Longueur entre 20 cm et 1 m.