Ordonnance relative à l’utilisation de véhicules de location et de véhicules de la flotte officielle par des agents de la Confédération

[RO 1979 114, 1983 170 931 art. 59 ch. 2, 1985 699, 1987 226 ch. II 2 808, 1989 2116, 1990 3 art. 1 er 1530 ch. II 1 1587 art. 1 er, 1991 362, 1992² art. 1 er 288 annexe ch. 2 510 581 appendice ch. 2, 1993 1770, 1995 978 4093 annexe ch. 2 4362 art. 1 er 5050 annexe ch. 1, 1996 546 annexe ch. 1 1486 1498 annexe ch. 1. RO 1997 2022 art. 63]. Voir actuellement la LF du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010).

L’Administration fédérale des finances (AFF) conclut avec une entreprise privée de location de véhicules un contrat à durée limitée, les principes de l’ordonnance du 8 décembre 19753 sur les achats de la Confédération s’appliquant par analogie. Elle édicte des instructions quant à l’utilisation des véhicules loués.

Les services qui désirent conclure des contrats de location de véhicules à moteur en dehors du cadre du contrat précité doivent obtenir l’autorisation de l’AFF.

En accord avec la Direction des parcs automobiles de l’armée (DPAA), l’AFF émet des directives quant à la location des véhicules militaires.

Pour une utilisation d’une semaine au plus, les services peuvent s’adresser directement aux organes de remise des véhicules. Pour toute utilisation plus longue, une demande doit être présentée à la DPAA.

Pour une utilisation d’une durée supérieure à un mois, les demandes doivent être présentées à l’AFF.

Seuls les véhicules militaires disponibles peuvent être loués.

La réservation de véhicules destinés à des services ou à des particuliers n’est autorisée qu’à titre exceptionnel et nécessite l’approbation de l’AFF.

L’AFF facture aux services l’utilisation des véhicules militaires. Les montants facturés pour une utilisation d’un mois au plus sont fixés annuellement dans les directives du Conseil fédéral relatives à l’établissement du budget. En cas de location d’une durée supérieure, les coûts à facturer sont fixés par l’AFF lorsqu’elle donne son autorisation.

[RO 1975 2373, 1976 504, 1988 1206, 1993 2525. RO 1996 518 art. 71 let. b].

Le parc automobile des véhicules est composé des véhicules des départements et des véhicules de la flotte officielle (véhicules blindés compris).

Les véhicules de service des chefs de départements et du chancelier de la Confédération peuvent, en fonction de leur disponibilité et suivant les besoins, être utilisés au même titre que les véhicules de la flotte officielle.

Les chauffeurs des véhicules de la flotte officielle sont recrutés au sein des offices fédéraux et des entreprises de la Confédération et suivent une formation spéciale. Leur cahier des charges prévoit la conduite de véhicules de la flotte officielle à titre auxiliaire.

L’Office fédéral des armes et des services de la logistique⁴ est l’organe de centralisation. Il règle les détails concernant l’utilisation des véhicules et l’affectation des chauffeurs.

Les véhicules de la flotte officielle peuvent être utilisés dans l’accomplissement de tâches administratives à l’occasion:

1. Du transport d’hôtes étrangers en visite officielle en Suisse;

2. De la représentation d’un département ou de la Confédération vis-à-vis de représentants d’Etats étrangers;

3. De tâches de représentation dans les cas où l’utilisation de véhicules de la flotte officielle paraît être nécessaire et répondre à un besoin.

L’utilisation de véhicules de la flotte officielle pour des courses qui ne relèvent pas directement d’une obligation de service, notamment à des fins privées, est interdite.

Les départements désignent parmi leurs services ceux qui sont habilités à annoncer les besoins de véhicules à l’organe de centralisation. Ce dernier peut rejeter les demandes qui enfreignent les dispositions de la présente ordonnance.

L’organe de centralisation peut mettre des véhicules de la flotte officielle à la disposition de certaines personnes extérieures à l’administration générale de la Confédération, pour autant que leurs tâches de représentation le nécessitent; il s’agit des personnes suivantes:

1. Présidents du Conseil national et du Conseil des Etats;

2. Secrétaire général de l’Assemblée fédérale;

3. Président et vice-président du Tribunal fédéral;

4. 5 Directeurs généraux de La Poste Suisse;

5. Représentants d’Etats étrangers et officiers étrangers ayant le rang de général, en visite officielle en Suisse.

Les voitures d’instructeurs sont en principe conduites par leurs détenteurs.

Si le recours aux services d’un chauffeur est nécessaire à l’accomplissement d’une obligation de service, ce dernier est mis à disposition par la troupe.

Le recours aux services d’un chauffeur de l’administration militaire n’est autorisé qu’à titre exceptionnel. La Direction de l’administration militaire fédérale émet des directives à ce sujet.