172.222.044.1
Ordonnance relative à la délégation des compétences pour déterminer la date du transfert des personnes assurées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
du 26 juin 2002 (Etat le 27 août 2002)
Le Conseil fédéral suisse, arrête:
Art. 1
Le transfert des différents employeurs de l’ancienne caisse à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, ainsi que le transfert de tous les assurés dont les employeurs ont quitté l’ancienne caisse et de ceux qui n’ont plus d’employeurs, aura lieu au plus tôt le 1er octobre 2002. Le Département fédéral des finances détermine la date exacte de ce transfert.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2002.