173.321
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge
près le Tribunal administratif fédéral
du 15 mars 2024 (État le 1er avril 2024)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 20232,
vu l’avis du Conseil fédéral du 22 novembre 20233,
arrête:
Art. 1 Postes de juge
Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.
Art. 2 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral4 est abrogée.
Art. 3 Disposition transitoire
Jusqu’au 31 décembre 2029, 70 postes de juge à plein temps peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d’âge ne seront pas remplacés jusqu’à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s’élève à 65.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2024.