351.13
Ordonnance
sur la coopération avec le Parquet européen
du 21 décembre 2022 (État le 15 février 2023)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)1,
arrête:
Art. 1 Objet
L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.
Cited in
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.