412.101.222.11
Ordonnance du SEFRI d’abrogation du règlement concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de la profession de plâtrier-peintre
du 22 juillet 2014 (Etat le 1er janvier 2015)
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) arrête:
Art. 1 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 20 avril 1970 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de la profession de plâtrier-peintre1 (52101) est abrogé.
Art. 2 Dispositions transitoires
Les apprentis plâtriers-peintres qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien règlement.
Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.