512.318
Ordonnance du DDPS fixant le prix des munitions pour le tir hors du service
du 11 décembre 2002 (Etat le 1er janvier 2009)
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, vu l’art. 41, al. 2, de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service (ordonnance sur le tir)1,2 arrête:
Art. 1 Prix de vente des munitions pour fusils et pistolet
Le prix de vente des munitions pour fusils et pistolet est de 30 centimes la cartouche.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2005.
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008.3
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.4 RO 2002 4204