611.055
Ordonnance relative à la recapitalisation de l’UBS SA
du 15 octobre 2008 (Etat le 15 octobre 2008)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 184, al. 3, et 185, al. 3 de la Constitution1, arrête:
Art. 1 Principe
La Confédération participe jusqu’à un montant maximal de 6 milliards de francs à la recapitalisation de l’UBS SA.
A cet effet, elle souscrit et libère un emprunt de l’UBS SA à convertir obligatoirement en actions.
Art. 2 Conditions
La participation de la Confédération est soumise aux conditions suivantes:
les mesures privées de recapitalisation échouent ou s’avèrent insuffisantes;
la Banque nationale suisse accorde une aide complémentaire pour le maintien de la liquidité;
une participation appropriée de la Confédération est prévue si la valeur de l’UBS SA s’apprécie sur le marché, et
l’UBS SA s’engage à respecter les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise.
Art. 3 Administration
Le Département fédéral des finances administre:
après la souscription: l’emprunt;
après la conversion: les actions.
Art. 4 Autorisation de crédit
Le Conseil fédéral décide des crédits d’engagement et des crédits budgétaires par le biais d’une procédure d’urgence au sens des art. 28 et 34 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances2.
Art. 5 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2008 à 18 heures.3
Elle a effet jusqu’à son remplacement par une loi fédérale, mais au plus tard jusqu’à l’exécution complète des transactions prévues à l’art.1, al. 2.
La présente ordonnance a été publiée le 16 oct. 2008 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl - RS 170.512).