613.22
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019
du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2016)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:
Art. 1 Contribution de base de la Confédération
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2016 à 2019 s’élève à 2 247 816 270 francs par an.
Art. 2 Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources
La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2016 à 2019 s’élève à 1 535 191 158 francs par an.
Art. 3 Adaptation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est chargé de recalculer les contributions visées aux art. 1 et 2. Il tient compte à cet effet:
pour la contribution fixée à l’art.1, de l’évolution du potentiel de ressources de tous les cantons durant les années 2015 et 2016 et en déduit ensuite le montant de 98 135 244 francs;
pour la contribution fixée à l’art.2, de l’évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources durant les années 2015 et 2016 et en déduit ensuite le montant de 66 896 487 francs.
Les adaptations ont lieu avec l’adoption des chiffres pour l’année de référence 2016.
Art. 4 Référendum et entrée en vigueur
Le présent arrêté est sujet au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20163
ACF du 4 nov. 2015