Ordonnance sur les taxes de l'administration des douanes

Dans des cas dûment motivés, l'administration des douanes peut exiger une avance de frais appropriée ou une garantie.

Si l'avance ou la garantie n'est pas fournie, la prestation de service n'est pas exécutée.

Après entente avec l'assujetti, les directions d'arrondissement peuvent fixer une taxe forfaitaire pour des opérations officielles similaires a caractère répétitif.

La taxe forfaitaire ne doit pas être inférieure au produit qui serait réalisé si l'on percevait la taxe lors de chaque opération.

Le tarif des taxes de l'administration des douanes du 10 septembre 19653 est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1984.

[RO 1965 838, 1972 2911, 1974 2124, 1982 203] Annexe⁴ Tarif des taxes Chiffre Taxe

Pour les prestations spéciales non comprises dans les activités mentionnées sous chiffres² à¹⁰ ci-après, notamment: – pour les opérations officielles exécutées hors de l'emplacement officiel; – pour les escortes, surveillances et contrôles; – pour la mise en place ou la tenue de contrôles incombant à l'assujetti, mais que celui-ci n'a pas exécutées ou qu'il a exécutées de manière non conforme aux prescriptions; – pour des rectifications et élucidations dues à des indications inexactes; – pour des analyses chimico-techniques; – pour le traitement de demandes d'intervention de l'administration des douanes en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur et propriété industrielle; RS 231/232), par quart d'heure et par fonctionnaire

1. durant les heures d'ouverture 20 fr.

2. en dehors des heures d'ouverture 24 fr.

Une taxe réduite est perçue: 111 pour la surveillance simultanée ou pour l'escorte simultanée de taxe simple plusieurs envois; 112 pour le contrôle, hors de l'emplacement officiel, du bétail demi-taxe d'estivage et d'hivernage; 113 pour l'apposition de marques douanières, lorsque leur nombre demi-taxe dépasse 20 pièces par envoi; 114 dans le trafic postal: pour la vérification de colis postaux contenant des marchandises de commerce dédouanées conformément à l'article¹⁵, 1er alinéa, lettre b, de l'ordonnance douanière du 2 février 1972⁵ réglant le trafic postal:

1. pour les vérifications simples, c’est-à-dire pour les colis 7 fr. contenant des marchandises de trois numéros tarifaires au plus et qui peuvent être classées au tarif sans méthode spéciale d'analyse: par colis

2. pour les vérifications compliquées, c’est-à-dire pour les 10 fr. colis contenant des marchandises de plus de trois numéros tarifaires ou qui ne peuvent être classées au tarif que si l'on recourt à des méthodes spéciales d'analyse: par colis;

Aucune taxe n'est perçue: 121 pour les vérifications hors de l'emplacement officiel et les contrôles d'entreprises ainsi que les contrôles chez des expéditeurs/destinataires agréés ou dans des entrepôts douaniers ouverts, opérés sur ordre du bureau de douane; 122 pour les dédouanements durant les heures d'ouverture des bureaux de douane d'expositions; 123 pour les opérations officielles rendues nécessaires par suite d'une erreur de l'administration des douanes; 124 pour l'apposition de scellements et de marques douanières isolés, c'est-à-dire dont le nombre n'excède pas 20 pièces par envoi; 125 dans le trafic par chemin de fer, pour autant qu'il ne faille pas mettre du personnel spécialement en service: – pour la prise en charge du train – pour le contrôle du train – pour le contrôle du chargement; 126 dans le trafic aérien: pour les opérations officielles en relation directe – avec la réparation d'aéronefs en service – avec l'exonération de droits pour des carburants; 127 dans le trafic postal: pour les vérifications – d'envois de marchandises privées – d'envois avec papiers de remplacement – d'envois adressés à des autorités fédérales, cantonales ou communales – d'envois adressés à des institutions d'utilité publique ou de bienfaisance; 128 dans le trafic d'entrepôt des ports francs frigorifiques: – pour la surveillance de la mise en entrepôt et de la sortie d'entrepôt – pour la surveillance des travaux de maintenance technique; 129 pour les analyses chimico-techniques ordonnées par l'administration des douanes.

Pour les dédouanements en dehors des heures d'ouverture: 25 fr. par dédouanement

Une taxe réduite est perçue: 211 pour le dédouanement de marchandises de grande consom- 5 fr. mation dans le trafic par route: par transport;

Aucune taxe n'est perçue: 221 pour le dédouanement de marchandises privées et de courrier diplomatique ou consulaire; 222 pour les dédouanements dans le trafic d'emprunt du territoire suisse ou étranger; 223 pour les dédouanements en transit direct dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau; 224 pour les dédouanements sous document de transit international et sous carnet ATA pris en charge; 225 pour le dédouanement, à l'importation et à l'exportation, de journaux et de revues; 226 pour l'attestation de passages de la frontière sur des passavants valables pour des franchissements réitérés; 227 dans le trafic par chemin de fer et le trafic par eau, pour autant que du personnel ne doive pas être mis spécialement en service: 227.1 pour le dédouanement de trains et de bateaux spéciaux de voyageurs; 227.2 pour le dédouanement de marchandises sujettes à prompte détérioration selon l'annexe III de l'ordonnance douanière du 6 décembre 1926⁶ pour le trafic des chemins de fer et pour le dédouanement d'animaux; 228 dans le trafic aérien: 228.1 pour le dédouanement de marchandises sujettes à prompte détérioration selon l'annexe III de l'ordonnance douanière du 6 décembre 1926 pour le trafic des chemins de fer et pour le dédouanement d'animaux, pour autant que du personnel ne doive pas être mis spécialement en service; 228.2 pour le dédouanement – d'aéronefs militaires – d'aéronefs au service de l'Office fédéral de l'aviation civile – d'aéronefs de gouvernements étrangers, de l'ONU et de leurs organisations, en mission officielle; 228.3 dans le trafic aérien de ligne: pour le dédouanement des aéronefs, des passagers et de leurs bagages; 228.4 dans le trafic aérien autre que de ligne: pour le dédouanement des aéronefs, des passagers et de leurs bagages, pour autant que du personnel ne doive pas être mis spécialement en service; 228.5 pour les dédouanements en transit en raison de la fermeture passagère de l'aéroport; 229 dans le trafic rural de frontière, dans le trafic de marché, du

Pour l'utilisation de balances, de grues et d’autres engins de l’administration des douanes:

pour les pesages sur ponts-bascules et sur balances à 25 fr. pesage par roues: par pesage

pour les pesages sur d'autres balances: par 100 kg ou 2 fr. max. fraction de cette quantité 25 fr. par envoi

pour l’utilisation de grues et d’autres engins: par 100 kg 5 fr. max. ou fraction de cette quantité 50 fr. par envoi

Aucune taxe n’est perçue: 341 pour les tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par roues; 342 pour les pesages/tarages sur ponts-bascules et sur balances à pesage par roues pour pesages de contrôle ordonnés par la douane ou par la police, pour autant que le poids constaté ne soit pas contesté; 343 pour les pesages sur des balances placées dans les halles ou sur les quais: – effectués par l'assujetti sous sa responsabilité; – dans le trafic avec les entreprises publiques de transport; – pour les pesages de contrôle; – dans le trafic sous acquit-à-caution ou passavant; – pour les marchandises privées dans le trafic des voyageurs et le trafic de frontière; 344 pour l’utilisation de grues et d’engins similaires: – lors de la mise sous contrôle douanier – sur ordre du bureau de douane.

Pour l’utilisation de locaux et d’emplacements officiels de l’administration des douanes en vue du dépôt de marchandises ou du stationnement de véhicules:

pour le dépôt de marchandises, par jour et par 100 kg ou 2 fr. min. fraction de cette quantité 7 fr.

pour le stationnement de véhicules chargés ou vides, par jour et par véhicule ou combinaison de véhicules d’un poids total

1. inférieur ou égal à 3,5 t 25 fr.

2. de plus de 3,5 t 50 fr.

Aucune taxe n’est perçue: 431 pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans la zone d'attente du bureau de douane, avant l'annonce en douane; 432 pour les véhicules et combinaisons de véhicules qui sont enlevés de l'aire du bureau de douane le jour qui suit celui de la mise sous contrôle douanier;

Pour l’octroi d’autorisations; pour les prorogations de délais

pour l’octroi d’autorisations: selon les circonstances et 20 fr. à l’importance 1000 fr.

pour la prorogation de délais: par prorogation 25 fr.

Une taxe réduite est perçue: 531 pour les autorisations permettant d'utiliser, sur territoire 20 fr. suisse, un véhicule ou un bateau non dédouané; 532 pour les autorisations permettant de franchir la frontière dans 10 fr. le terrain avec des chevaux; 533 pour la prorogation de délais de déclaration; 10 fr.

Aucune taxe n’est perçue: 541 dans le trafic sous passavant: pour les autorisations accordées par les bureaux de douane et les directions d'arrondissement; 542 pour les autorisations de franchissement de la frontière dans le terrain: – dans le trafic rural de frontière – dans le trafic de bétail d'estivage et d'hivernage – pour des franchissements isolés de la frontière; 543 pour la prorogation de délais: 543.1 – pour les marchandises privées 543.2 – pour les envois destinés aux diplomates 543.3 – lorsque le délai de déclaration n’a pas pu être observé en raison d’une erreur d’une entreprise publique de transports;

de la loi fédérale sur la procédure administrative⁷ ainsi que les articles 61 et 68 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif⁸.

Pour l'acceptation de cautionnements douaniers: par 25 fr. cautionnement

Une taxe réduite est perçue: 611 pour l'établissement, le remplacement ou le renouvellement de 5 fr. certificats de cautionnement dans le transit commun: par certificat;

Aucune taxe n’est perçue: 621 pour l'acceptation de cautionnements particuliers; 622 pour l'acceptation d'actes de cautionnement dans le transit commun; 623 pour l’acceptation de cautionnements pour l’impôt sur les huiles minérales.

Pour les marchandises bénéficiant d'un allégement douanier et l'impôt sur les huiles minérales

Marchandises bénéficiant d'un allégement douanier: –.¹⁵ fr. par 100 kg taxe de contrôle lors de dédouanement effectué sur la base brut maximum⁷.– d'un engagement d'emploi fr. par dédouanement

Impôt sur les huiles minérales: pour l’approbation d’une 100 fr. déclaration de garantie ou d’une déclaration particulière

Aucune taxe n’est perçue: 731 pour les marchandises bénéficiant d'un allégement douanier qui sont dédouanées sur la base de la désignation de l'emploi dans la déclaration. L'administration des douanes peut renoncer à la perception de la taxe pour certaines marchandises, si cette dernière engendre un effet similaire au droit de douane. La Direction générale des douanes publie la liste de ces marchandises. 732 pour l’approbation d’une déclaration de garantie pour l’huile de chauffage extra-légère destinée à être utilisée à la propulsion de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force.

Remboursements

pour les remboursements effectués en vertu de la 5% législation sur l’imposition des huiles minérales: min. 25 fr. du montant remboursable max. 500 fr.

pour les remboursements effectués dans le cadre de la 5% «procédure spéciale pour la mise en oeuvre de matières min 25 fr. premières agricoles dans le trafic de perfectionnement max. 1000 fr. actif»: du montant remboursable

pour les autres remboursements: 5% du montant à rembourser ou de celui dont le cautionnement min. 25 fr. sera déchargé max. 500 fr.

Une taxe réduite est perçue: 841 pour les remboursements sur les carburants utilisés dans 3% l’agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle; min. 20 fr. max. 500 fr. 842 pour les marchandises privées si la taxe normale constitue une charge inéquitable; 843 pour l’admission subséquente à un taux préférentiel ou au taux reversal: dans le trafic postal: par quittance douanière postale; 5 fr. min.¹⁵ fr. par remboursement dans les autres trafics: du montant remboursable ou du mon- 5% tant dont le cautionnement est déchargé; min. 25 fr. 844 pour les spécialités de vins et les spiritueux grevés d’un droit 5% de monopole spécial lesquels, vu l’absence d’un certificat min. 25 fr. d’origine ou d’un certificat d’authenticité, ont été dédouanés max. 100 fr. provisoirement; 845 pour l’admission subséquente en franchise d’effets de démé- 5% nagement, de trousseaux de mariage et d’effets de succession; min. 25 fr. 846 pour le fromage dédouané provisoirement en raison de 5% l’absence d’un certificat d’exportation (y compris licence min. 25 fr. d’exportation form. AGREX); max. 100 fr. 847 pour les dédouanements erronés exécutés sans examen formel 5% ou par TEI sans révision de documents, si la discordance res- min. 25 fr. sort d’emblée de la quittance douanière ou des papiers max. 100 fr. d’accompagnement;

Aucune taxe n’est perçue: 851 pour les remboursements ou décharges de cautionnements: – par suite de décharge réglementaire d’acquits-à-caution et de passavants – par suite du remplacement de passavants par des formulaires¹⁵.30,¹⁵.40 ou 15.52 Chiffre Taxe – par suite d’admission en franchise en tant que véhicules pour invalides; 852 lors de mises en compte: de redevances garanties par acquit-à-caution ou passavant; dans le trafic sous acquit-à-caution, lorsque le dédouanement définitif ne se fait pas par mise en compte des redevances garanties mais par application du numéro ou groupe tarifaire entrant réellement en ligne de compte; de redevances garanties pour des marchandises dédouanées provisoirement dans les cas où le dédouanement provisoire est expressément prescrit ou qu’il a été effectué en raison de la taxe sur la valeur ajoutée; 853 lors de remboursements imputables à une erreur de l’administration des douanes; 854 lors de remises de droits selon l’article 127 de la loi fédérale sur les douanes⁹; 855 lors de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l’article 19, 2e alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 1996¹⁰ sur l’imposition des véhicules automobiles (y compris les remboursements en cas de réduction subséquente de la contre-prestation) et de remboursements de l’impôt sur les véhicules automobiles perçu lors de la réimportation (marchandises étrangères en retour); 856 lors de remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée – liés à une modification subséquente de la contre-prestation, selon l’article 69, 4e alinéa, de l’ordonnance du 22 juin 1994¹¹ régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) – liés à l’adaptation de l’impôt perçu sur des livraisons de remplacement – effectués parce que l’administration des douanes a surévalué la base de calcul de l’impôt – liés à des biens en retour d’origine suisse, selon l’article 67, lettre i, OTVA – liés à des remises d’impôt, selon l’article 76 OTVA; 857 lors de remboursements de l’impôt sur le chiffre d’affaires ou en cas de décharge du cautionnement douanier selon les articles 48, lettres f et g, et 49, 4e alinéa, de l’arrêté du 29 juillet 194112 instituant un impôt sur le chiffre d’affaires; 858 lors de

[RS 6 176; RO 1950 1511 art. 4, 5, 1954 1349 art. 2, 1958 491, 1959 1397 art. 11 ch. IV 1682 1759, 1971 940, 1973 644 ch. II 2 1061, 1974 1857 annexe ch. 28, 1982 142, 1987 2478, 1992 288 annexe ch. 27. RO 1994 1464 art. 82] – liés à des remises de l’impôt, selon l’article 26 Limpmin – liés à la rectification subséquente d’une déclaration fiscale périodique – liés à la transformation d’un entrepôt de réserves obligatoires en un entrepôt agréé.

Pour l’établissement (par document) – d’attestations et d’authentifications – de duplicata – de photocopies et de photographies:

pour l’établissement de certificats d’agrément 30 fr. (reconnaissance des scellements) pour véhicules et conteneurs

pour l’établissement et l’authentification de form.¹³.20 A, 15 fr. 15.10 et 15.15 lors du dédouanement

pour l’établissement d’autres attestations et 20 fr. authentifications

pour l’établissement de duplicata d'acquits de douane, de 30 fr. form.¹³.20 A,¹⁵.10 et 15.15

pour des photographies 5 fr.

pour des photocopies 50 ct.

Une taxe réduite est perçue: 971 pour l'authentification (seule) de form.¹³.20 A,¹⁵.10 et 15.15 7 fr. lors du dédouanement; 972 pour l'authentification de form.¹³.20 A lors du dédouane- 5 fr. ment, lorsque le numéro matricule est imprimé par l'assujetti ou si ce dernier est habilité à authentifier lui-même les formules; 973 pour les duplicata de preuves d'acquittement form.¹³.20 A 7 fr. selon chiffre 972; 974 pour la répartition d'acquits de douane: par nouvel acquit; 10 fr. 975 pour les attestations de décharges sur formule non officielle; 10 fr.

Aucune taxe n’est perçue: 981 pour les doubles de déclarations établis lors du dédouanement; 982 pour les doubles d'acquits de douane égarés par la faute d'entreprises publiques de transport; 983 pour les attestations, authentifications, ainsi que pour les duplicata ou la reproduction de documents établis à l’intention d’autorités fédérales, cantonales, communales ou étrangères.

Pour l’application des accords internationaux suivants:

Convention ATA du 6 décembre 1961¹⁵; Convention du 26 juin 1990¹⁶ relative à l’admission temporaire (Istanbul) 1021 pour la régularisation de carnets ATA: du montant des rede- 5% vances d’entrée; min. 20 fr.