631.63
Ordonnance sur la compétence de la Direction générale des douanes dans le domaine de la formation professionnelle supérieure pour le personnel de l’administration des douanes
du 18 mai 2005 (Etat le 31 mai 2005)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1, vu les art. 131, al. 4, et 142, al. 2, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD)2, arrête:
Art. 1
En ce qui concerne la formation professionnelle supérieure du personnel de l’administration des douanes, la Direction générale des douanes est réputée organisation du monde du travail au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle3.
Elle est compétente pour l’édiction des dispositions correspondantes et définit notamment les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés en ce qui concerne les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs pour le personnel de l’administration des douanes.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2005.