641.201.31
Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou dont le montant de l’impôt est insignifiant
du 4 avril 2007 (Etat le 1er mai 2007)
Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 74, al. 1, ch. 1, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA1, arrête:
Art. 1 Exonération fiscale
Sont exonérés de l’impôt sur l’importation:
les cadeaux que des particuliers domiciliés à l’étranger envoient à des particuliers domiciliés en Suisse, jusqu’à une valeur de 100 francs par envoi, à l’exclusion des tabacs manufacturés et des boissons alcooliques;
les biens qui sont admis en franchise de droits d’entrée en vertu des art. 63 à 67 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes2;
les biens dont le montant de l’impôt ne dépasse pas cinq francs par décision de taxation.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 20 juin 2000 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou dont le montant de l’impôt est insignifiant3 est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.