641.202
Contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes de la taxe sur la valeur ajoutée
du 26 juin 2002 (Etat le 8 octobre 2002)
Le Conseil fédéral suisse et les Communes de Samnaun et de Tschlin, vu l’art. 3, al. 3, de la loi du 2 septembre 1999 sur la TVA2, sont convenus de ce qui suit:
Art. 1 Principes
Aussi longtemps que les vallées de Samnaun et de Sampuoir sont exclues du territoire douanier suisse, les Communes de Samnaun et de Tschlin versent à la Confédération une compensation annuelle pour sa perte de recettes fiscales, conformément à l’art. 3, al. 3, de la loi sur la TVA.
Les bases de calcul de la perte de recettes fiscales et de l’économie réalisée au niveau de la perception sont précisées à l’annexe I.
Art. 2 Calcul de la somme compensatoire
Les Communes de Samnaun et de Tschlin versent annuellement à la Confédération un pourcentage fixe du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce (Sondergewerbesteuern). Ce pourcentage est égal au rapport entre le montant de 5,1 millions de francs et le produit des impôts spéciaux sur le commerce pour 2001.
La somme compensatoire sera calculée pour la première fois selon l’al. 1 pour 2002.
Art. 3 Versements
Les Communes de Samnaun et de Tschlin versent la somme compensatoire sous forme d’acomptes au 31 mai, au 31 août et au 30 novembre et le solde au 15 janvier de l’année suivante, à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.
Les acomptes se montent à un quart de la somme compensatoire due pour l’année précédente.
Le solde à payer est déterminé sur la base du produit des impôts spéciaux sur le commerce obtenu au cours de l’exercice annuel.
Art. 4 Rapport
Les Communes de Samnaun et de Tschlin remettent à l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, un rapport annuel sur la composition du produit de leurs impôts spéciaux sur le commerce.
Art. 5 Modifications du contrat
Le pourcentage défini à l’art.2 sera recalculé en cas de modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taux des impôts spéciaux sur le commerce. En l’occurrence, chacune des parties peut demander le réexamen des bases de calcul fixées à l’annexe I.
En cas de modification de l’art. 3, al. 3, de la loi sur la TVA ou de suppression de l’exclusion des deux vallées du territoire douanier suisse, le présent contrat sera modifié en conséquence ou dénoncé.
A la fin du contrat, le dernier paiement doit être versé au 31 mai de l’année suivante.
Art. 6 Dispositions transitoires
Pour l’exercice 2001, les communes verseront au total 3,36 millions de francs à la Confédération (annexe II). Cette somme sera versée en trois acomptes de 1,12 million de francs chacun le 31 août 2001, le 30 novembre 2001 et le 15 janvier 2002.
Pour 2002, les acomptes définis à l’art. 3 se montent à 1,275 million de francs.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2001.
de Samnaun et Tschlin Annexe I (art. 1, al. 2, et 5, al. 1) Au contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes fiscales qu’entraîne pour la Confédération l’application restreinte de la loi sur la TVA dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir.
Calcul de la somme compensatoire à verser par les Communes de Samnaun et de Tschlin Calcul pour une année entière Chiffre Impôts d’affaires et dépenses en francs en francs Ventes en tourisme de consommation 108 040 000 7 808 560 Impôt sur les autres livraisons 1 000 000 Total impôt sur les livraisons 8 808 560 ./. Livraisons exonérées dans les trafics des
500 000 voyageurs et de frontière ./. Livraisons à des personnes domiciliées 195 214 en Suisse ./. Suppression «taxe occulte» sur les prestations de services ./. Dépenses de l’Administration fédérale
800 000 des douanes ./. Dépenses du service de compensation des Communes de Samnaun et de Tschlin Total 5 113 346 Montant à mettre en rapport avec le produit des impôts spéciaux sur le commerce en 2001 Total 5 100 000 Annexe II (art. 6, al. 1) Au contrat entre la Confédération et les Communes grisonnes de Samnaun et de Tschlin sur la compensation des pertes fiscales qu’entraîne pour la Confédération l’application restreinte de la loi sur la TVA dans les vallées de Samnaun et de Sampuoir.
Calcul de la somme compensatoire à verser par les Communes de Samnaun et de Tschlin pour 2001 Calcul pour 2001 Chiffre Impôts d’affaires et dépenses en francs en francs Ventes en tourisme de consommation 81 030 000 5 856 420 Impôt sur les autres livraisons 750 000 Total impôt sur les livraisons 6 606 420 ./. Livraisons exonérées dans les trafics
125 000 des voyageurs et de frontière ./. Livraisons à des personnes domiciliées 146 411 en Suisse ./. Suppression «taxe occulte» sur les prestations
000 de services ./. Dépenses de l’Administration fédérale
800 000 des douanes ./. Dépenses du service de compensation des Communes de Samnaun et de Tschlin Total 3 360 009 Somme à compenser par les Communes de Samnaun et de Tschlin pour 2001 Total 3 360 000