642.212
Ordonnance
sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé
du 29 novembre 1996 (Etat le 1er janvier 1997)
Préambule
Le Département fédéral des finances,
vu l’article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 19651 sur l’impôt anticipé,
arrête:
Art. 1
L’intérêt moratoire dû en vertu de l’article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 19652 sur l’impôt anticipé, en cas de retard dans le paiement de l’impôt, est de 5 pour cent l’an à partir du 1er janvier 1997.
L’intérêt moratoire dû sur les montants d’impôt échus avant le 1er janvier 1997, mais qui sont payés après cette date, sera encore calculé au taux de 6 pour cent jusqu’au 31 décembre 1996.
Art. 2
L’ordonnance du 30 avril 19903 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.