672.933.60
Ordonnance FATCA
du 6 juin 2014 (Etat le 30 juin 2014)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24 de la loi FATCA du 27 septembre 20131, arrête:
Art. 1 Obligations de communication
Les établissements financiers suisses communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. a, de la loi FATCA jusqu’au 31 mars 2015.
Ils communiquent les données visées à l’art. 10, al. 1, let. b, de la loi FATCA jusqu’au 31 janvier 2015 pour l’année 2014.
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 2014 et a effet jusqu’au 31 mars 2015.