Source

725.121

Ordonnance sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou d’amélioration de leur sécurité et aux frais d’autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé (Ordonnance sur la séparation des courants de trafic)

du 6 novembre 1991 (Etat le 23 novembre 2004)

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 18, 19 et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire1 2, arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

La Confédération fournit des contributions prélevées sur le produit de l’impôt sur les huiles minérales3 et destinées à des tâches en rapport avec la circulation routière, à savoir:

  1. ...4

  2. déplacer des voies ferrées ou des routes pour séparer le trafic privé motorisé des transports des chemins de fer du trafic général;

  3. prendre des mesures visant à séparer les courants de trafic et à améliorer la fluidité des transports en zone urbaine (agglomérations désignées à l’annexe 1 et communes de plus de 10 000 habitants).

Art. 2 Définition

Une agglomération englobe les zones contiguës de plusieurs communes totalisant au moins 20 000 habitants et figurant à l’annexe1. Les villes comptant plus de 10 000 habitants sont assimilées à ces zones.

RO 1991 2404

Art. 3 Contributions

La contribution de base est calculée d’après la capacité financière des cantons et des entreprises de transport intéressées. A cela s’ajoute un supplément variable qui dépend du montant des coûts imputables du projet de construction.

La contribution de base et les suppléments variables se calculent d’après les explications de l’annexe2.

Lorsque les intéressés sont grevés de manière insupportable même après avoir bénéficié du taux maximal prévu, la contribution peut être augmentée de 10 % au maximum des coûts imputables.

Art. 4 Coûts imputables

Sont imputables tous les coûts liés directement à la mesure envisagée.

Ne sont pas imputables:

  1. les coûts des études et des projets, à l’exception du projet de construction;

  2. les coûts des mesures particulières prises à la demande d’un intéressé et qui ne sont pas absolument nécessaires au projet; le progrès technique et les normes habituelles doivent être pris en considération de manière appropriée;

  3. les indemnités versées aux autorités et aux commissions, ainsi que les coûts d’acquisition et de rémunération des crédits de construction.

L’office fédéral compétent détermine les coûts imputables dans chaque cas.

Art. 5 Répartition des coûts imputables entre les intéressés

En l’absence de dispositions contraires des prescriptions ci-après, les coûts imputables sont répartis en règle générale par moitié entre le chemin de fer et le propriétaire de la route ou du chemin.

Si l’un des intéressés retire un avantage particulier du projet, l’office fédéral compétent peut fixer une autre répartition.

Section 2 ...

Art. 6 à 135

Abrogés par le ch. I de l’O du 3 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2004 4625).

Section 3 Déplacement de voies ferrées ou de routes pour séparer le trafic

motorisé privé des transports des chemins de fer du trafic général

Art. 14 Taux des contributions

Les taux des contributions oscillent entre 40 et 80 pour cent des coûts imputables.

Art. 15 Programme d’investissement

Les offices fédéraux compétents recensent ensemble auprès des cantons les mesures prévues pour la séparation des courants de trafic.

Lorsque les projets de séparation des courants de trafic relèvent des sections3 et 4 et exigent des mesures profitant surtout à la route, l’office fédéral compétent fixe un programme d’investissement s’étendant sur plusieurs années. Le Conseil fédéral l’approuve en même temps que le programme de la section 2.

Le programme d’investissement pour les mesures de séparation du trafic des sections3 et 4, concernant surtout le chemin de fer, est coordonné avec les études pour le crédit-cadre relatif aux contributions fondées sur l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer6. Le Conseil fédéral approuve simultanément les programmes d’investissement correspondants.

Art. 16 Etablissement des projets et responsabilité

Le canton ou l’entreprise de transport est responsable du projet vis-à-vis de l’office fédéral compétent; ce dernier statue sur l’attribution de la responsabilité.

Le responsable du projet demande les autorisations nécessaires.

Art. 17 Présentation des projets

Avant le début des travaux, le responsable des projets présente ceux-ci à l’office fédéral compétent en vue de l’octroi des contributions; il soumet aussi l’autorisation de construire, le devis et, éventuellement, la répartition des coûts imputables modifiée par rapport à l’art. 5, al. 1.

Art. 18 Octroi des contributions

L’office fédéral compétent attribue les contributions pour les projets se rapportant principalement à la route; lorsque les projets servent surtout au chemin de fer, il conclut une convention avec le canton et l’entreprise de transport. Vu l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer7, cette convention régit aussi l’éventuel financement résiduel du projet global.

La contribution de la Confédération inclut le renchérissement, mais non les frais supplémentaires dus au projet. De nouvelles contributions doivent être demandées pour la couverture de ces frais; le responsable du projet doit les solliciter avant que ne soit réalisée la partie du projet qui occasionne les surcoûts.

Une convention ne peut être conclue que si le projet a été inscrit dans le programme d’investissement et qu’il existe un avant-projet à ce propos.

La convention peut être assortie de charges et de conditions supplémentaires.

Art. 19 Surveillance

L’office fédéral compétent surveille la réalisation des projets approuvés, notamment l’évolution de leurs coûts. Lorsque les projets ont une grande envergure, il se fait adresser chaque semestre un rapport écrit sur l’état des travaux et les fonds investis. Les documents nécessaires au contrôle seront fournis par le responsable du projet dans les délais. La décision d’octroi des contributions ou la convention règle les détails.

Art. 20 Versement

Lorsque les projets concernent surtout la route, l’office fédéral compétent examine les décomptes des frais et verse les contributions aux cantons en une seule fois ou suivant l’avancement des travaux de construction. Les cantons les transmettent aux intéressés.

Lorsque les projets se rapportent principalement au rail, le versement se fait en une seule fois ou par tranches, sur la base d’un plan financier actualisé et d’un rapport sur l’avancement des projets partiels approuvés par l’office fédéral compétent. Aucun financement supplémentaire n’est accordé sur les tranches de crédit déjà fixées.

Section 4 Mesures destinées à séparer les courants de trafic et à améliorer

la fluidité du trafic dans les agglomérations

Art. 21 Mesures subventionnées

L’office fédéral compétent peut accorder en zone urbaine des contributions pour:

  1. le déplacement de voies de chemin de fer et de tramway ou de routes;

  2. la séparation du trafic privé des transports publics routiers;

  3. les mesures d’organisation permettant de séparer les courants du trafic (p. ex. voies réservées aux autobus, régulation électronique du trafic).

S’il en résulte une amélioration sensible de la fluidité du trafic dans certaines rues, il peut également accorder des contributions pour:

a. des objets importants des lignes RER situées au centre des villes, ainsi que pour des rues de délestage du noyau urbain;

b. la jonction des parties des transports publics non reliées entre elles ou qui le sont insuffisamment, ainsi que des parties du réseau routier supérieur.

Des contributions ne sont allouées que pour les mesures servant autant au trafic privé qu’aux transports publics. Les contributions prévues par la présente section ne sont octroyées que si d’autres dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux projets ou parties de projet.

Cited in

Art. 22 Conditions d’octroi

Des contributions ne sont versées que si

  1. le projet est coordonné avec les conceptions du développement du trafic, déjà approuvées par le canton, et avec le plan cantonal des mesures pour la protection de l’air prescrit par les art. 31 et 33 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air8;

  2. le canton ou la commune participe aussi de manière appropriée au projet et prévoit d’autres mesures d’appoint visant à assainir le trafic d’agglomération;

  3. il existe un avant-projet.

Art. 23 Taux des contributions

Les contributions représentent 40 % des coûts imputables.

Pour les mesures prévues par l’art. 21, let. d et e, seuls les coûts des investissements pour les voies peuvent être imputés.

Art. 24 Responsabilité et surveillance du projet

Le canton est responsable du projet vis-à-vis de la Confédération. Il pourvoit à la surveillance appropriée des projets approuvés. Il présente la conception de la surveillance en même temps que la demande de contribution.

Art. 25 Programme d’investissement et procédure

L’art. 15 s’applique par analogie au programme d’investissement; les fonds sont attribués aux agglomérations en fonction des priorités de la politique des transports, de l’environnement et de l’aménagement du territoire.

La procédure prévue aux art. 17, 18 et 20 s’applique par analogie.

Section 5 Dispositions finales

Art. 26 Compétences

L’application de la présente ordonnance incombe:

  1. 9 à l’Office fédéral des routes pour les projets des sections3 et 4 exigeant surtout des mesures en faveur de la route;

  2. à l’Office fédéral des transports pour les projets des sections3 et 4 servant surtout au trafic ferroviaire.

Si un projet concerne les compétences des deux offices, ceux-ci le subdivisent selon les attributions précitées. Si une telle répartition apparaît inopportune, un seul office est chargé de l’application; celui-ci en informe le requérant.

Lorsque le coût global d’un projet dépasse 40 millions de francs, les deux offices fédéraux fixent d’un commun accord les coûts imputables.

Art. 27 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 30 avril 1986 sur les contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou d’amélioration de leur sécurité et aux frais d’autres mesures visant à séparer les transports publics du trafic privé10 est abrogée.

Art. 28 Disposition transitoire

Les promesses de contributions faites avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance gardent leur validité.

Art. 29 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1992.

[RO 1986 1198] Annexe 111 (art.1, let. c, et art. 2) 2494 Niedererlinsbach, 2495 Niedergösgen, 2496 Obererlinsbach, 2572 Däniken (SO) 2574 Eppenberg-Wöschnau, 2576 Gretzenbach, 2583 Schönenwerd, 4001 Aarau, 4002 Biberstein, 4003 Buchs (AG), 4005 Erlinsbach, 4006 Gränichen, 4008 Küttigen, 4010 Oberentfelden, 4011 Rohr (AG), 4012 Suhr, 4013 Unterentfelden 3213 Goldach, 3215 Rorschach, 3216 Rorschacherberg, 3217 Steinach, 3218 Tübach, 4401 Arbon, 4402 Frasnacht, 4421 Horn 4021 Baden, 4024 Birmenstorf (AG), 4026 Ennetbaden, 4027 Fislisbach, 4028 Freienwil, 4029 Gebenstorf, 4034 Neuenhof, 4035 Niederrohrdorf, 4036 Oberehrendingen, 4037 Oberrohrdorf, 4038 Obersiggenthal, 4039 Remetschwil, 4042 Turgi, 4043 Unterehrendingen, 4044 Untersiggenthal, 4045 Wettingen 645 Duggingen, 646 Grellingen, 2471 Bättwil, 2473 Dornach, 2474 Gempen, 2475 Hochwald, 2476 Hofstetten-Flüh, 2479 Rodersdorf, 2481 Witterswil, 2618 Himmelried, 2701 Basel, 2702 Bettingen, 2703 Riehen, 2801 Aesch (BL), 2802 Allschwil, 2803 Arlesheim, 2805 Biel-Benken, 2806 Binningen, 2807 Birsfelden, 2808 Bottmingen, 2809 Ettingen, 2810 Münchenstein, 2811 Muttenz, 2812 Oberwil (BL), 2813 Pfeffingen, 2814 Reinach (BL), 2815 Schönenbuch, 2816 Therwil, 2822 Augst, 2824 Frenkendorf, 2825 Füllinsdorf, 2826 Giebenach, 2831 Pratteln, 4252 Kaiseraugst, 4253 Magden, 4254 Möhlin, 4258 Rheinfelden, 4263 Zeiningen 5001 Arbedo-Castione, 5002 Bellinzona, 5003 Cadenazzo, 5004 Camorino, 5005 Giubiasco, 5006 Gnosca, 5007 Gorduno, 5008 Gudo, 5010 Lumino, 5013 Monte Carasso, 5014 Pianezzo, 5017 Sant’Antonino, 5019 Sementina, 5282 Claro 307 Meikirch, 351 Bern, 352 Bolligen, 353 Bremgarten bei Bern, 354 Kirchlindach, 355 Köniz, 356 Muri bei Bern, 358 Stettlen, 359 Vechigen, 360 Wohlen bei Bern, 361 Zollikofen, 362 Ittigen, 363 Ostermundigen, 403 Bäriswil, 538 Fraubrunnen, 539 Grafenried, 540 Jegenstorf, 543 Mattstetten, 544 Mosseedorf, 546 Münchenbuchsee, 549 Schalunen, 551 Urtenen, 616 Münsingen, 618 Niederwichtrach, 621 Oberwichtrach, 623 Rubigen, 627 Worb, 663 Frauenkappelen, 670 Neuenegg, 861 Belp, 869 Kaufdorf, 870 Kehrsatz, 884 Toffen, 2309 Wünnewil-Flamatt 371 Biel (BE), 372 Evilard, 384 Busswil bei Büren, 731 Aegerten, 732 Bellmund, 733 Brügg, 739 Ipsach, 742

Mörigen, 743 Nidau, 744 Orpund, 745 Port, 746 Safnern, 747 Scheuren, 748 Schwadernau, 749 Studen, 750 Sutz-Lattrigen, 752 Tüscherz- Alfermée, 755 Worben 6002 Brig-Glis, 6004 Eggerberg, 6007 Naters, 6008 Ried bei Brig, 6010 Termen, 6173 Bitsch, 6281 Baltschieder, 6286 Lalden, 6297 Visp, 6299 Zeneggen 4092 Birr, 4095 Brugg, 4100 Hausen bei Brugg, 4104 Lupfig, 4111 Riniken, 4118 Umiken, 4123 Windisch 3271 Buchs (SG), 3273 Grabs, 3275 Sevelen 404 Burgdorf, 412 Kirchberg (BE), 415 Lyssach, 418 Oberburg, 420 Rüdtligen-Alchenflüh 5241 Arzo, 5242 Balerna, 5243 Besazio, 5247 Capolago, 5249 Castel San Pietro, 5250 Chiasso, 5251 Coldrerio, 5252 Genestrerio, 5253 Ligornetto, 5254 Mendrisio, 5257 Morbio Inferiore, 5258 Morbio Superiore, 5260 Novazzano, 5262 Rancate, 5263 Riva San Vitale, 5264 Sagno, 5265 Salorino, 5266 Stabio, 5267 Tremona, 5268 Vacallo 3721 Bonaduz, 3722 Domat/Ems, 3731 Felsberg, 3733 Tamins, 3901 Chur, 3912 Malix, 3941 Haldenstein, 3942 Igis, 3943 Mastrils, 3945 Trimmis, 3947 Zizers 4561 Felben-Wellhausen, 4566 Frauenfeld, 4571 Gachnang, 4572 Gerlikon, 4573 Islikon, 4574 Kefikon, 4575 Niederwil (TG), 4576 Oberwil (TG) 2171 Arconciel, 2174 Avry-sur-Matran, 2175 Belfaux, 2176 Bonnefontaine, 2183 Corminbœuf, 2186 Cottens (FR), 2188 Ecuvillens, 2189 Ependes (FR), 2196 Fribourg, 2197 Givisiez, 2198 Granges-Paccot, 2200 Grolley, 2206 Marly, 2208 Matran, 2211 Neyruz (FR), 2215 Onnens (FR), 2219 Posieux, 2220 Praroman, 2225 Senèdes, 2228 Villars-sur-Glâne, 2230 Villarselsur-Marly, 2255 Courtion, 2272 Misery, 2293 Düdingen, 2294 Giffers, 2306 Tafers, 2307 Tentlingen 5701 Arnex-sur-Nyon, 5702 Arzier, 5703 Bassins, 5705 Bogis-Bossey, 5706 Borex, 5707 Chavannes-de- Bogis, 5708 Chavannes-des-Bois, 5709 Chéserex, 5710 Coinsins, 5711 Commugny, 5712 Coppet, 5713 Crans-près-Céligny, 5714 Crassier, 5715 Duillier, 5716 Eysins, 5717 Founex, 5718 Genolier, 5719 Gingins, 5720 Givrins, 5721 Gland, 5722 Grens, 5723 Mies, 5724 Nyon, 5725 Prangins, 5726 La Rippe, 5727 Saint-Cergue, 5728 Signy-Avenex, 5729 Tannay, 5730 Trélex, 5731 Le Vaud, 5732 Vich, 5855 Dully, 6601 Aire-la-Ville, 6602 Anières, 6604 Avusy, 6605 Bardonnex, 6606 Bellevue, 6607 Bernex, 6608 Carouge (GE), 6609 Cartigny, 6610 Céligny, 6612 Chêne-Bougeries, 6613 Chêne-Bourg, 6614 Choulex, 6615 Collex-Bossy, 6616 Collonge- Bellerive, 6617 Cologny, 6618 Confignon, 6619 Corsier (GE), 6621 Genève, 6622 Genthod, 6623 Le

Grand- Saconnex, 6625 Hermance, 6627 Laconnex, 6628 Lancy, 6629 Meinier, 6630 Meyrin, 6631 Onex, 6632 Perly-Certoux, 6633 Plan-les-Ouates, 6634 Pregny-Chambésy, 6635 Presinge, 6636 Puplinge, 6638 Satigny, 6639 Soral, 6640 Thônex, 6641 Troinex, 6642 Vandœuvres, 6643 Vernier, 6644 Versoix, 6645 Veyrier 387 Lengnau (BE), 2543 Bettlach, 2546 Grenchen 3231 Au (SG), 3232 Balgach, 3233 Berneck, 3238 Widnau, 3251 Altstätten, 3252 Eichberg, 3253 Marbach (SG), 3255 Rebstein 572 Bönigen, 577 Gsteigwiler, 581 Interlaken, 587 Matten bei Interlaken, 590 Ringgenberg (BE), 593 Unterseen, 594 Wilderswil 4651 Gottlieben, 4671 Kreuzlingen, 4686 Bottighofen, 4687 Landschlacht, 4688 Scherzingen, 4696 Tägerwilen 6421 La Chaux-de-Fonds, 6436 Le Locle 5477 Cossonay, 5480 Daillens, 5489 Mex (VD), 5495 Penthalaz, 5496 Penthaz, 5501 Sullens, 5503 Vufflens-la-Ville, 5511 Assens, 5515 Bretignysur-Morrens, 5516 Cugy (VD), 5518 Echallens, 5521 Etagnières, 5523 Froideville, 5527 Morrens (VD), 5532 Poliez-le-Grand, 5538 Villars-Tiercelin, 5581 Belmont-sur-Lausanne, 5582 Cheseaux-sur- Lausanne, 5583 Crissier, 5584 Epalinges, 5585 Jouxtens-Mézery, 5586 Lausanne, 5587 Le Montsur-Lausanne, 5588 Paudex, 5589 Prilly, 5590 Pully, 5591 Renens (VD), 5592 Romanel-sur-Lausanne, 5602 Cully, 5605 Grandvaux, 5606 Lutry, 5611 Savigny, 5612 Villette (Lavaux), 5621 Aclens, 5622 Bremblens, 5624 Bussigny-près-Lausanne, 5625 Bussy-Chardonney, 5627 Chavannes-près-Renens, 5628 Chigny, 5632 Denges, 5633 Echandens, 5634 Echichens, 5635 Ecublens (VD), 5636 Etoy, 5638 Lonay, 5639 Lully (VD), 5640 Lussy-sur-Morges, 5642 Morges, 5643 Préverenges, 5645 Romanel-sur- Morges, 5646 Saint-Prex, 5648 Saint-Sulpice (VD), 5649 Tolochenaz, 5651 Villars-Sainte-Croix, 5653 Vufflens-le-Château, 5782 Carrouge (VD), 5786 Les Cullayes, 5791 Mézières (VD), 5792 Montpreveyres, 5799 Servion 4200 Hunzenschwil, 4201 Lenzburg, 4203 Möriken- Wildegg, 4204 Niederlenz, 4206 Rupperswil, 4207 Schafisheim, 4210 Staufen 2472 Büren (SO), 2478 Nuglar-St-Pantaleon, 2823 Bubendorf, 2828 Lausen, 2829 Liestal, 2830 Lupsingen, 2832 Ramlinsburg, 2833 Seltisberg, 2842 Böckten, 2849 Itingen, 2861 Sissach, 2863 Tenniken, 2864 Thürnen, 2869 Zunzgen, 2886 Hölstein 5091 Ascona, 5096 Brione sopra Minusio, 5099 Cavigliano, 5104 Cugnasco, 5108 Gordola, 5113 Locarno, 5115 Losone, 5118 Minusio, 5120 Muralto, 5121 Oselina, 5125 Ronco sopra Ascona, 5130 Tegna, 5131

Tenero-Contra, 5133 Verscio, 5301 Aurigeno, 5302 Avegno, 5314 Gordevio, 5316 Lodano, 5317 Maggia, 5319 Moghegno 5141 Agno, 5142 Agra, 5143 Aranno, 5145 Arosio, 5147 Barbengo, 5148 Bedano, 5151 Bioggio, 5154 Bissone, 5156 Bosco Luganese, 5158 Breganzona, 5161 Cadernario, 5162 Cadempino, 5163 Cadro, 5164 Cagiallo, 5167 Canobbio, 5168 Carabbia, 5169 Carabietta, 5170 Carona, 5171 Caslano, 5175 Cimo, 5176 Comano, 5179 Cureggia, 5180 Cureglia, 5181 Curio, 5182 Davesco-Soragno, 5184 Gandria, 5185 Gentilino, 5186 Grancia, 5187 Gravesano, 5188 Iseo, 5189 Lamone, 5190 Lopagno, 5191 Lugaggia, 5192 Lugano, 5193 Magliaso, 5194 Manno, 5195 Maroggia, 5196 Massagno, 5197 Melano, 5198 Melide, 5101 Montagnola, 5203 Morcote, 5205 Muzzano, 5206 Neggio, 5208 Origlio, 5209 Pambio-Noranco, 5210 Paradiso, 5211 Pazzallo, 5212 Ponte Capriasca, 5213 Ponte Tresa, 5214 Porza, 5215 Pregassona, 5216 Pura, 5218 Roveredo (TI), 5220 Sala Capariasca, 5221 Savosa, 5224 Sonvico, 5225 Sorengo, 5226 Tesserete, 5227 Torricella-Taverne, 5228 Vaglio, 5230 Vernate, 5231 Vezia, 5234 Viganello, 5235 Villa Luganese 1024 Emmen, 1040 Rothenburg, 1051 Adligenswil, 1052 Buchrain, 1053 Dierikon, 1054 Ebikon, 1055 Gisikon, 1057 Honau, 1058 Horw, 1059 Kriens, 1060 Littau, 1061 Luzern, 1063 Meggen, 1065 Root, 1067 Udligenswil, 1507 Hergiswil (NW) 6152 Collombey-Muraz, 6153 Monthey, 6156 Troistorrents, 6215 Massongex 6401 Auvernier, 6403 Bôle, 6404 Boudry, 6406 Colombier (NE), 6407 Corcelles-Cormondrèche, 6408 Cortaillod, 6412 Peseux, 6451 Cornaux, 6454 Hauterive, 6457 Marin-Epagnier, 6458 Neuchâtel, 6459 Saint-Blaise, 6460 Thielle-Wavre, 6477 Fenin- Vilars-Saules 2401 Egerkingen, 2402 Härkingen, 2404 Neuendorf, 2497 Obergösgen, 2500 Trimbach, 2501 Winznau, 2573 Dulliken, 2578 Gunzgen, 2579 Hägendorf, 2580 Kappel (SO), 2581 Olten, 2582 Rickenbach (SO), 2584 Starrkirch-Wil, 2586 Wangen bei Olten 1322 Freienbach, 1341 Altendorf, 1342 Galgenen, 1344 Lachen, 1345 Reichenburg, 1346 Schübelbach, 1349 Wangen (SZ) 3335 Jona, 3336 Rapperswil (SG) 4416 Hefenhofen, 4436 Romanshorn, 4441 Salmsach, 4451 Uttwil, 4461 Amriswil 3001 Herisau, 3007 Waldstatt, 3023 Speicher, 3024 Teufen (AR), 3203 St.Gallen, 3204 Wittenbach, 3214 Mörschwil, 3442 Gaiserwald, 3443 Gossau (SG)

Dachsen, 27 Feuerthalen, 29 Fluringen,

Laufen-Uhwiesen, 2903 Löhningen, 2917 Lohn (SH), 2919 Stetten (SH), 2920 Thayngen, 2932 Beringen, 2937 Neuhausen am Rheinfall, 2939 Schaffhausen 6232 Chalais, 6235 Chippis, 6238 Grône, 6241 Miège, 6248 Sierre, 6249 Venthône, 6250 Veyras 6021 Ardon, 6023 Conthey, 6025 Vétroz, 6081 Les Agettes, 6089 Vex, 6246 Saint-Léonard, 6261 Arbaz, 6263 Grimisuat, 6264 Salins, 6265 Savièse, 6266 Sion 556 Zielebach, 2512 Ammannsegg, 2513 Biberist, 2517 Derendingen, 2519 Gerlafingen, 2520 Halten, 2523 Horriwil, 2525 Kriegstetten, 2526 Lohn (SO), 2527 Luterbach, 2528 Obergerlafingen, 2529 Oekingen, 2530 Recherswil, 2534 Zuchwil, 2541 Balm bei Günsberg, 2542 Bellach, 2544 Feldbrunnen-St. Niklaus, 2548 Hubersdorf, 2550 Langendorf, 2551 Lommiswil, 2553 Oberdorf (SO), 2554 Riedholz, 2555 Rüttenen, 2601 Solothurn 1502 Buochs, 1505 Ennetbürgen, 1506 Ennetmoos, 1508 Oberdorf (NW), 1509 Stans, 1510 Stansstad 768 Spiez, 883 Seftigen, 885 Uttigen, 928 Heimberg, 929 Hilterfingen, 934 Oberhofen am Thunersee, 939 Steffisburg, 941 Thierachern, 942 Thun, 944 Uetendorf 5412 Rennaz, 5414 Villeneuve (VD), 5881 Blonay, 5882 Chardonne, 5883 Corseaux, 5884 Corsier-sur- Vevey, 5885 Jongny, 5886 Montreux, 5888 Saint- Légier-La Chiésaz, 5889 La Tour-de-Peilz, 5890 Vevey, 5891 Veytaux Agglomérations en 1990 Communes comprises dans l’agglomération Wetzikon-Pfäffikon (ZH) 111 Bäretswil, 115 Gossau (ZH), 117 Hinwil, 119 Seegräben, 121 Wetzikon (ZH), 173 Hittnau, 177 Pfäffikon Wil (SG) 3421 Bronschhofen, 3425 Wil (SG), 4751 Rickenbach bei Wil, 4752 Wilen bei Wil Winterthur 31 Henggart, 216 Dinhard, 219 Elsau, 221 Hettlingen, 223 Neftenbach, 224 Pfungen, 225 Rickenbach (ZH), 227 Seuzach, 229 Wiesendangen, 230 Winterthur, 231 Zell (ZH) Yverdon-les-Bains 5561 Grandson, 5904 Chamblon, 5909 Cheseaux- Noréaz, 5922 Montagny-près-Yverdon, 5931 Treycovagnes, 5933 Valeyres-sous-Montagny, 5938 Yverdon-les-Bains Zofingen 4271 Aarburg, 4274 Brittnau, 4278 Mühlethal, 4280 Oftringen, 4282 Rothrist, 4285 Strengelbach, 4289 Zofingen Zug

1701 Baar, 1702 Cham, 1703 Hünenberg, 1705 Neuheim, 1707 Risch, 1708 Steinhausen, 1710 Walchwil, 1711 Zug

Aeugst am Albis, 2 Affoltern am Albis, 3 Bonstetten,

Hedingen, 9 Mettmenstetten, 11 Ottenbach,

Stallikon, 14 Wettswil am Albis, 51 Bachenbülach,

Bassersdorf, 53 Bülach, 54 Dietlikon, 56 Embrach,

Freienstein-Teufen, 58 Glattfelden, 59 Hochfelden,

Höri, 62 Kloten, 63 Lufingen, 64 Nürensdorf,

Opfikon, 68 Rorbas, 69 Wallisellen, 72 Winkel,

Boppelsen, 83 Buchs (ZH), 84 Dällikon, 85 Dänikon,

Dielsdorf, 87 Hüttikon, 88 Neerach, 89 Niederglatt,

Niederhasli, 92 Oberglatt, 93 Oberweningen,

Otelfingen, 95 Regensberg, 96 Regensdorf,

Rümlang, 99 Schöfflisdorf, 101 Steinmaur, 131 Adliswil, 133 Horgen, 135 Kilchberg (ZH), 136 Langnau am Albis, 137 Oberrieden, 138 Richterswil, 139 Rüschlikon, 141 Thalwil, 142 Wädenswil, 151 Erlenbach (ZH), 152 Herrliberg, 154 Küsnacht (ZH), 155 Männedorf, 156 Meilen, 158 Stäfa, 159 Uetikon am See, 160 Zumikon, 161 Zollikon, 172 Fehraltorf, 174 Illnau-Effretikon, 178 Russikon, 191 Dübendorf, 192 Egg, 193 Fällanden, 194 Greifensee, 195 Maur, 196 Mönchaltorf, 197 Schwerzenbach, 198 Uster, 199 Volketswil, 200 Wangen-Brüttisellen, 213 Brütten, 241 Aesch bei Birmensdorf, 242 Birmensdorf (ZH), 243 Dietikon, 244 Geroldswil, 245 Oberengstringen, 246 Oetwil an der Limmat, 247 Schlieren, 248 Uitikon, 249 Unterengstringen, 250 Urdorf, 251 Weinigen (ZH), 261 Zürich, 1323 Wollerau, 4023 Bergdietikon, 4030 Killwangen, 4040 Spreitenbach, 4048 Würenlos, 4061 Arni (AG), 4062 Berikon, 4066 Eggenwil, 4071 Jonen, 4073 Oberlunkhofen, 4074 Oberwil-Lieli, 4075 Rudolfstetten-Friedlisberg, 4079 Unterlunkhofen, 4081 Widen, 4083 Zufikon, 4084 Islisberg

Taux des contributions selon l’ordonnance relative

à la séparation des courants de trafic 1. Amélioration des passages à niveau (50 à 70 %) – Aucun supplément variable n’est prévu en fonction du montant des coûts imputables

2. Suppression des passages à niveau (50 à 80 %) – Supplément variable (0 à 10 %): 1 % pour chaque tranche de 2 millions de francs de coûts imputables

3. Déplacement de voies ferrées ou de routes (40 à 80 %) – Supplément variable (0 à 10 %): 1 % pour chaque tranche de 2 millions de francs de coûts imputables Les indices I, actualisés tous les deux ans dans l’ordonnance du 27 novembre 1989 fixant la capacité financière des cantons pour les années 1990 et 199112, servent de base aux formules de calcul: – Ix = indice du canton concerné – Imax = indice du canton ayant la plus forte capacité financière – Imin = indice du canton ayant la plus faible capacité financière En ce qui concerne la capacité financière (indice), les CFF et les chemins de fer privés, à l’exception des compagnies ferroviaires rentables, sont mis sur le même plan que le canton ayant la capacité financière la plus faible. Les résultats sont arrondis, de sorte que le taux de la contribution de base correspond à un chiffre entier.

12 [RO 1989 2465]. Voir actuellement l’O du 5 nov. 2003 fixant la capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005 (RS 613.11)