742.149.4
Ordonnance du DETEC sur la réduction accordée sur le prix du sillon ferroviaire dans le trafic combiné
du 16 février 2000 (Etat le 12 février 2002)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 13 de l’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné1, arrête:
Art. 1 Champ d’application
La présente ordonnance s’applique aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire qui, en vertu de l’art. 13 de l’ordonnance du 29 juin 1988 sur le trafic combiné, accordent des réductions sur le prix des sillons pour le trafic combiné.
Art. 2 Montant de la réduction
La réduction sur le prix de sillon, prise en charge par la Confédération, se compose des éléments suivants:
2 0.0015 francs par tonne brute-kilomètre;
la contribution de couverture selon l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire3; celle-ci est fixée par le gestionnaire de l’infrastructure en accord avec l’Office fédéral des transports.
Art. 3 Exécution
L’Office fédéral des transports exécute la présente ordonnance.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2000.