747.224.141.1
Ordonnance du DETEC mettant en vigueur le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
du 26 septembre 2002 (Etat le 1er janvier 2009)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure1, en exécution de la résolution 2001-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, arrête:
Art. 1
Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté le 29 novembre 2001 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe2, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 2003.
Art. 23
Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement du 29 novembre 2001 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin4, sous réserve des prescriptions de l’al.2.
Les autorités compétentes au sens des numéros suivants du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin sont: – l’Office fédéral des transports pour les numéros: 1.5.1.1.1 1.5.1.1.2 1.8.1.6 1.8.4 (en collaboration avec les Ports Rhénans Suisses) 1.8.5.2 1.9 – l’Inspection fédérale des installations à courant fort pour le numéro: 1.2.1 RO 2002 3649 – l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) pour les numéros:5 1.2.1 1.7.1.2 1.7.2.2 1.7.3 1.7.4.1 1.7.4.2 2.2.7.2 2.2.7.4.2 2.2.7.4.8 2.2.7.7.2.2 5.1.5.2.1 5.1.5.2.2 5.1.5.2.3 5.1.5.2.4 5.1.5.3.1 5.1.5.3.3 5.2.1.7.4 5.2.1.7.5 5.4.1.2.5.1 5.4.1.2.5.2 5.4.1.2.5.3 7.1.4.3.5 7.1.4.3.6 – l’Inspection fédérale des matières dangereuses pour les numéros: 1.2.1 1.6.7 (ad1.2.1) 9.3.1.23.1 9.3.2.12.7 9.3.2.23.5 9.3.3.12.7 9.3.3.23.5
Les résultats des examens effectués par les autorités compétentes doivent être communiqués aux Ports Rhénans Suisses.
Art. 3
Le règlement des émoluments édicté par les Ports Rhénans Suisses s’applique à leur activité.6
Les règlements sur les émoluments relatifs à l’activité des autres autorités s’appliquent par analogie aux examens auxquels elles ont procédé.
Art. 4
Le règlement du 15 février 1994 pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)7 ainsi que la prescription de caractère temporaire8 qui le complétait sont abrogés.
Art. 5
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Les prescriptions visées aux numéros suivants entreront en vigueur à une date ultérieure, qui sera fixée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin lorsque les mesures nécessaires à leur mise en œuvre auront été prises côté terre également: 7.2.4.11.1 7.2.4.15 8.1.2.3 a 8.1.2.3. j 8.1.6.6 8.1.10 8.6.4 9.3.2.25.2 f dernière phrase 9.3.2.25.2 g 9.3.2.25.10 9.3.2.26 9.3.3.25.2 f dernière phrase 9.3.3.25.2 g 9.3.3.25.10 9.3.3.26.9
[RO 1994 1780, 1995 3939, 1996 2440 3434, 1997 2130, 1998 2589, 1999 2747, 2000 2151]